LE BAIL MOBILITE
Qu'est-ce que le Bail Mobilité ?
Créée avec la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 et introduite dans son article 107, cette solution a été créée par l’Etat dans le but de réintroduire des logements loués de manière temporaire ou vacants sur le marché locatif. Cela est différent de la location saisonnière
> A noter : Une location meublée classique à une durée minimum de 12 mois et de 9 mois pour les étudiants. Aucun contrat n'existait pour manquer le besoin entre la location saisonnière et la location meublée à longue durée . C’est pourquoi le bail mobilité a vu le jour, ce qui permet de proposer aux propriétaires une alternative.
Le bail mobilité n’est pas destiné à héberger des touristes, mais il concerne des personnes ayant un besoin de mobilité dans le cadre de leur études, formations ou mission professionnelles. Le Bail mobilité est donc une bonne alternative pour les propriétaires souhaitant louer leurs logements sans s’engager sur la longue durée afin d’avoir des revenus locatifs suffisants pour couvrir les frais liés à la propriété comme les charges de copropriétés, la taxe foncière et les coûts d’entretiens.
Le propriétaire garde un usage privatif de son appartement, ce qui lui permet d’occuper son logement entre plusieurs locations contrairement à la location meublée classique de longue durée.
Le bail mobilité est un contrat conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Ce contrat ne peut être ni renouvelé ni reconduit. La durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse les dix (10) mois.
Dans le cas où le locataire désire rester dans le logement et que le bailleur lui accorde, uniquement un bail classique pourra lui être proposé. Il s'agira soit d'un bail meublé d'une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction, soit d'un bail spécial étudiant de neuf (9) mois, non renouvelable dans le cas où le locataire est étudiant.
- Qui peut bénéficier du bail mobilité ?
Les locataires justifiant être :
- en formation professionnelle ;
- en études supérieures ;
- en contrat d'apprentissage ;
- en stage ;
- en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
- en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).
2. Quels logements sont concernés ?
- Logement décent, doit être d’une surface minimum, ne pas nuire à la sécurité du locataire et doit comporter certains équipements
- Logement meublé qui doit comporter au minimum les meubles suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
Quels sont les avantages d'un bail mobilité pour le locataire ?
- Préavis : Possibilité de résilier le contrat quand bon lui semble, à condition d'observer un préavis d'une durée d'un mois.
- Fin de bail : Divers moyens sont à sa disposition afin de notifier sa décision au bailleur, la lettre recommandée avec accusé de réception, l’acte d’huissier ou encore la remise en main propre contre émargement.
- Sous-location : La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.
- Dépôt de garantie : Un contrat sans dépôt de garantie.
- Garantie : Le locataire a la possibilité de profiter de la garantie Visale, s’appliquant sur les impayés (loyers et charges) de sa résidence principale. Cette garantie est limitée à un loyer de 1 500 euros à Paris et de 1 300 euros dans le reste de la France, ainsi qu’à trente-six mensualités impayées.
- Encadrement des loyers : À Paris, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2019 est encadré par des loyers de référence.
> Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948, ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-location en sont exclus.
Quels sont les avantages d'un bail mobilité pour le propriétaire ?
- Flexibilité : Le propriétaire garde la main sur son logement et peut le récupérer plus facilement. Plus flexible qu'un bail classique.
- Enregistrement : Nul besoin d'enregistrer la location auprès de sa mairie
- Garantie : Le propriétaire peut bénéficier de la garantie Visale (prise en charge gratuite des impayés de loyers et des dégradations locatives du locataire).
- Encadrement des loyers : Le bailleur est libre de fixer le montant du loyer. (hors zone tendue)
> Un forfait s’appliquant aux charges doit être versé au propriétaire lors du règlement de loyer. Le forfait est défini, au préalable, dans le bail mobilité, au même titre que le montant du loyer lui-même. Les charges comprennent les travaux de copropriété, assurance habitation, taxe d’habitation et taxes foncières
Quelles sont les obligations du locataire lors d’un bail mobilité ?
> Le locataire doit payer les charges locatives sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer. Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail.
> Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre, gratuitement, une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises) : ce document indique que toutes les sommes dues ont été versées et payées.
> Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire (ou l'agence immobilière gestionnaire du logement). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois.
Quelles sont les obligations du propriétaire lors d’un bail mobilité ?
> Si le logement change de main au cours du bail mobilité, le propriétaire doit en informer le locataire. Le nouveau propriétaire a l'obligation de transmettre son nom ou sa dénomination, ainsi que l’adresse de son domicile ou de son siège social.
> Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie mais est autorisé à demander une caution.
Cependant, il existe des solutions pour garantir les dommages créés par le locataire sans lui demander un dépôt de garantie, en passant par des organismes ou assurances qui pourront prendre en charge d'éventuels dommages locatifs.
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Pourquoi le bail mobilité est-il important pour A1 Real Estate Paris ?
En tant qu’agence immobilière, A1 Real Estate Paris comprend la nécessité d’utiliser des biens vacants à Paris et dans le reste de la France.
Mais avant 2018, la loi interdisait aux propriétaires de louer leur maison à moins qu’il ne s’agisse de leur résidence principale. Ce n’est qu’avec la promulgation de la loi ELAN, qui a introduit le bail mobilité, qu’il est devenu légal pour les propriétaires à Paris de louer leurs biens pour un mois minimum.
Cependant, ils ne peuvent louer qu’à ceux qui séjournent officiellement à Paris pour une courte période. Il s’agit notamment d’étudiants diplômés, de voyageurs d’affaires, de diplomates, etc. La loi stipule clairement que « Bail Mobilité » ne peut pas être utilisé à des fins touristiques. Ceux qui visitent simplement Paris devront opter pour des locations de vacances (c’est-à-dire Airbnb).
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