A1 REAL ESTATE

Quelle est la différence entre la caution et le dépôt de garantie?

Retour
Partager l’article
Quelle est la différence entre la caution et le dépôt de garantie?

En effet « se porter caution » veut dire être garant. Mais le terme « caution » est employé à défaut pour définir le dépôt de garantie. La caution est un montant que le garant paiera en cas dimpayés de la part du locataire.

A savoir que le dépôt de garantie est versé par le locataire et non par son garant. C’est une somme que le propriétaire bailleur encaisse à la signature du bail et qui sera restituée au locataire après état des lieux déduction faite des sommes restant dues par ce dernier (loyers et charges, dégradations, etc.)

La plupart des propriétaires tentent de se protéger contre les impayés de loyers en exigeant des garanties, et le cautionnement ainsi que le dépôt de garantie en font partie.

Quelles différences entre caution et dépôt de garantie dans le cas de la location ?

Dépôt de garantie et caution sont deux modalités de garanties données au propriétaire d’un logement pendant la durée de la location. Ces garanties sont cumulables et elles servent à couvrir d’éventuelles dettes (loyers, charges) et les réparations du logement suite à d’éventuelles dégradations.
 
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée à la signature du bail. Il est conservé par le bailleur pendant toute la durée de la location. À la fin du bail, il est soit restitué au locataire, soit gardé partiellement ou totalement pour couvrir les dettes locatives.
 
La caution est une personne physique ou morale qui s’engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance. Elle n’est pas obligatoire.
 
Le dépôt de garantie présente l’avantage d’être plus simple d’utilisation puisque les fonds sont déjà sur le compte bancaire du bailleur. 
Pour demander à la caution de se substituer au locataire défaillant, les démarches sont plus complexes : envoi de lettres recommandées avec accusé de réception, appel aux services d’un huissier, saisie du Tribunal, etc.
 

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est versé au bailleur par le locataire, grâce à ses fonds ou à l’aide d’un organisme de promotion d’accès au logement comme Action logement ( à savoir que les jeunes de moins de 30 ans, salariés ou pré-retraités peuvent bénéficier du Loca-Pass, un prêt sans intérêts de 1200 euros pour financer le dépôt de garantie)

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas excéder un mois de loyer hors charges en location vide, et deux mois en location meublée.

À la fin du bail, le propriétaire peut :
  • restituer la somme dans le délai de 1 mois courant à partir de la remise des clés
  • conserver partiellement ou totalement pour couvrir les impayés ou les éventuelles dégradations observées lors de l’état des lieux de sortie. Toute retenue doit être justifiée (état des lieux, constat d’huissier, devis,factures, mises en demeure de payer, etc.).

A noter : 
  • Les loyers doivent être honorés jusqu’à la fin du bail.
  • En cas de loyer payé d’avance pour une période supérieure à deux mois, ce qui est notamment le cas du loyer trimestriel, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

Qu’est-ce que la caution ?

Une caution se porte garante du locataire en s’engageant à régler ses dettes pendant toute la durée de la location. Il est nécessaire de présenter un dossier auprès du propriétaire afin de prouver sa solvabilité.

A noter
  • Être caution est un engagement important, formalisé par un acte de cautionnement. Si votre caution ne rembourse pas vos dettes locatives, ses biens et revenus peuvent en être saisis.
  • Il existe une alternative à une caution physique : le dispositif Visale qui permet de cautionner certaines catégories de locataires. 
 

Caution simple et caution solidaire ?
Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire.
En cas de caution simple, le bailleur réclame le paiement des dettes au locataire par voie d’huissier, avant de faire appel à la caution. En cas de caution solidaire, il peut faire appel directement à la caution pour régler les impayés.
Ce qu’il faut retenir :
  • La caution est un montant que le garant paiera en cas d’impayés de la part du locataire.
  • Le dépôt de garantie est versé par le locataire et non par son garant. C’est une somme que le propriétaire bailleur encaisse à la signature du bail et qui sera restituée au locataire après état des lieux déduction faite des sommes restant dues par ce dernier (loyers et charges, dégradations, etc.)
  • Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire
  • Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée à la signature du bail. Il est conservé par le bailleur pendant toute la durée de la location. nt pour couvrir les dettes locatives.
  • La caution est une personne physique ou morale qui s’engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance. Elle n’est pas obligatoire.

Vous souhaitez 
vendre à Paris ou environs ?

Contactez-nous

ENVIE DE NOUS SUIVRE
sur les réseaux sociaux ?

LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE EST UNE PRIORITÉ POUR NOUS
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique ″Gérer les cookies″ en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter .
Tout accepter
Tout refuser
Personnaliser