Le Bail Code Civil

La majorité de notre clientèle est intéressée par le bail code civil. Nous accompagnons beaucoup d’entreprises, d’étrangers, de grands groupes et d’ambassade. Si comme eux, vous êtes intéressé par le bail code civil et souhaitez en savoir plus, contactez-nous !


Qu’est-ce qu’un bail code civil ? A qui s’adresse le bail Code Civil ?

Un bail Code Civil est un bail portant sur un logement de fonction et sur une résidence secondaire du locataire. Celui-ci étant moins réglementé que le bail de résidence principale

Ce type de bail est très souvent utilisé sur des biens considérés comme « atypiques » avec par exemple une belle vue, un grand balcon, une grande surface, etc.

Dans un bail Code Civil régi par les articles 1708 et suivants du Code Civil, les parties peuvent définir d'un commun accord trois grands points : la durée, les conditions de reconduction et le loyer.

Le bail civil est un bail dérogatoire à l’usage des baux d’habitations régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il est notamment utilisé lorsque l’usage des locaux ne correspond pas à leur destination. C’est le cas lorsqu’un immeuble à usage d’habitation est utilisé pour raisons professionnelles (logements de fonction).

En effet, le bail Code Civil correspond aux personnes qui souhaitent louer une résidence secondaire, un pied à terre, mais cela peut aussi correspondre aux entreprises qui souhaitent louer pour l’un de ses collaborateurs, ou pour un usage corporate dans le cadre d’un logement de fonction. 
 
Les ambassades sont souvent intéressées par ce bail. Ainsi, ce bail est soumis aux règles générales de la location du code civil. La durée, les modalités de congés, le loyer... sont entièrement libres.

Quelques questions reviennent souvent sur le bail mobilité
A savoir : Le risque existe, même dans le cadre de son logement de fonction, que le locataire décide de ne plus payer son loyer ou qu’il décide de rester dans les lieux malgré la fin de sa mission ou autre. Le cas échéant il devient un locataire dit “classique” et la procédure d’expulsion en cas d’impayés reste longue, bien que plus courte que sur un bail loi 89.

Malheureusement les assurances loyer impayé du marché ne couvrent pas les baux Code Civil. Vous devez demander au locataire un garant classique, que ce soit une personne physique ou la société qui l’embauche.

Quand le bail est signé directement par la société directement, le risque d’impayés est plus faible, cependant il faut rester vigilant, et vérifier la rentabilité et la solvabilité de la société (en demandant les bilans).
Durée :

Étant un contrat libre devant respecter les règles de droit commun, la durée de ce bail est fixée au préalable par les deux contractants appelé bailleur et preneur, celle-ci ne doit pas excéder les 9 ans. La loi ALUR vient ainsi encadrer la résiliation du bail en y fixant un cadre.

Un bail Code Civil à durée déterminée peut prendre fin par la simple pose de congés qui ne sont pas soumis à un délai ou alors il peut très bien être reconduit tacitement (qui prendra aussi fin par congé).

Un bail Code Civil à durée indéterminée prend fin à l’initiative du preneur ou du bailleur à partir du moment où les « délais congés » sont respectés.
Obligation du propriétaire :

> Même s’il n’accorde au locataire qu’un droit de jouissance des locaux, sa principale obligation consiste à délivrer le bien loué au locataire, à la date indiquée dans le contrat de bail.

> Le propriétaire doit assurer la jouissance paisible des locaux loués. Il a pour obligation d’effectuer les réparations ou travaux nécessaires à l’entretien du bien et de ses équipements, s’il y en a.

> A noter : les réparations habituellement à la charge du locataire restent du ressort de ce dernier.
Obligation du locataire :

> Le locataire se doit de restituer les locaux dans l’état dans lequel ils se trouvaient lors de son entrée.

> Le locataire a pour obligation de payer les loyers dus à l’échéance. L'article 1103 du Code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations comme le paiement des loyers, le propriétaire est en droit de le réclamer. À défaut, il peut résilier le bail et expulser le locataire (le locataire est peu protégé lors de la procédure d’expulsion lors d’un bail code civil).
Clauses :

Lors de la rédaction du bail code civil, certaines clauses doivent y figurer :
  • Description détaillée des lieux et des équipements ;
  • L’usage qui sera fait des locaux (résidence secondaire, rassemblements d’associations, logement de fonction, etc.)
  • Le montant du loyer, des charges locatives et leurs modalités de révision ;
  • La durée convenue du bail ;
  • Les modalités de cession, et l’éventuelle tacite reconduction ;
  • Le montant du dépôt de garantie ;
  • Les obligations du preneur et du bailleur ;
L’exclusion de l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

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