A1 REAL ESTATE

Quand donner congé à mon locataire ?



En tant que propriétaire, il est possible de donner congé à son locataire afin qu'il quitte les lieux lors de la date d'échéance du contrat de bail uniquement, il est impossible de lui donner congé à n'importe quel moment. Pour cela il est impératif de respecter un délai de préavis pour en informer les locataires :

• 3 mois dans le cadre d'une location meublé ;
• 6 mois dans le cadre d'une location vide.

Contrairement à une résiliation provenant de la volonté du locataire, le propriétaire doit justifier par certaines raisons la rupture du contrat de bail pour être considérée comme valable :
 
• La raison doit être considéré comme "légitime et sérieuse" pour récupérer le logement, tel que le non respect de ses obligations (impayés, trouble du voisinage, ...) ;
• La raison peut correspondre à une occupation du logement à titre personnel ou un proche y établissant sa résidence principale ;
• La raison peut être la vente du bien occupé.
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