DOSSIER VENTE IMMOBILIÈRE

Construire un dossier complet réunissant toutes les pièces nécessaires pour réaliser la vente de mon bien

Vendre son logement implique nécessairement la création d’un dossier contenant de nombreuses et précises informations, juridiques et techniques sur le bien, en particulier pour les appartements depuis la loi Alur de 2014.
 


 
I - Votre état civil
Les documents à communiquer sont une pièce d’identité actuellement valide ainsi qu’une copie de votre contrat de mariage ou de pacs et un questionnaire d’état civil complété (fourni par le notaire). 
Par le biais d’une entreprise vous devez alors communiquer les documents d’identité de celle-ci qui sont exigés : un extrait k-bis, une copie certifiée conforme des statuts mis à jour ou encore une copie de l’assemblée générale autorisant la vente.
 
II - Votre bien immobilier
Quels documents faut-il fournir à l’acquéreur pour la vente d’un bien immobilier ?
Pour assurer la protection de l’acquéreur de lot en copropriété, la loi Alur du 27 mars 2014 impose au vendeur de fournir de nombreux documents concernant la copropriété lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Plus souple depuis l’ordonnance du 27 août 2015, elle précise qu’ils peuvent être fournis à l’acquéreur avant la signature de la promesse ou du compromis.
Ces documents devaient avant être majoritairement fournis à l’acquéreur pour la signature de l’acte authentique, laissant le temps au vendeur de les réunir. Le délai entre l’offre d’achat et la promesse de vente se voit rallongé par l’obligation d’informer l’acquéreur lors de la promesse ou du compromis de vente.
Que vous vendiez votre maison ou votre appartement, la responsabilité du vendeur peut être engagée en cas de vice caché ou d’information non communiquée. Il est donc très important de fournir l’ensemble de ces documents.
 

A - Vente d’un bien en copropriété


Pièces juridiques :
  • Titre de propriété (à fournir au notaire)
  • Règlement de copropriété et état descriptif de division ainsi que les actes éventuels les modifiant qui ont été publiés
  • Procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des trois dernières années, s’il a été en mesure de les obtenir par le syndic

Pièces financières :
  • Relevés et appels de charges sur deux ans
  • Etat daté des charges, qui dresse le bilan des charges de copropriété liées au lot vendu, notamment les provisions exigibles du budget prévisionnel, les charges impayées, l’existence d’un éventuel emprunt collectif signé par la copropriété et les sommes qui seront à la charge de l’acquéreur

Pièces techniques :
  • Carnet d’entretien de la copropriété
  • Dossier complet de diagnostics techniques
Afin d’informer l’acquéreur sur l’état du lot vous devez constituer un dossier complet de diagnostics techniques sur les parties privatives et communes :
Parties privatives :
-  Attestation de superficie de la partie privative (loi Carrez) et de la surface habitable d’un lot (ou d’une fraction de lot) de copropriété (validité illimitée, sauf modification de surface)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) (valable 10 ans)
- Constat d’amiante pour les logements construits avant 1997 (validité illimitée, sauf modification des revêtements ou changement de propriétaire)
- Etat de l’installation intérieure de gaz si l’installation a plus de 15 ans (valable 3 ans)
- Etat de l’installation intérieure d’électricité si l’installation a plus de 15 ans (valable 3 ans)
- Constat de risque d’exposition au plomb si l’immeuble est antérieur à 1949 (si présence supérieure au seuil réglementaire : valable 1 an, si non : validité illimitée)
- Etat relatif à la présence de termites si le logement est en zone déclarée infestée (valable 6 mois)
- Diagnostic sur la présence éventuelle de mérule en zone délimitée par arrêté préfectoral (aucune durée de validité fixée)
- Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Parties communes :
- Diagnostic amiante (validité illimitée, sauf modification des revêtements)  
-  Diagnostic plomb (si présence supérieure au seuil réglementaire : valable 1 an, si non : validité illimitée)
Dans le but de constituer un dossier complet de diagnostic technique, à un tarif préférentiel, nous contacter pour établir un devis.

B - Vente d’une maison


  • Si vous avez fait construire la maison, le permis de construire, la déclaration d’achèvement de travaux et de conformité

  • Documents relatifs aux travaux et modifications effectués sur le bien (création d’ouvertures, surélévation du toit, etc.)

  • Procès-verbal de bornage, le cas échéant (limite entre deux terrains contigus)

  • Document arrêtant les modalités de servitude de la propriété, le cas échéant (servitude de passage, d’interdiction de construire, etc.)

  • Attestation de souscription d’une assurance dommage –ouvrage si les travaux sont achevés depuis moins de 10 ans

  • Contrats d’entretien des équipements (chaudière, ramonage, contrat fourniture gaz, fosse septique, etc.)

  • Copie des certificats de garantie pour les équipements encore sous garantie

  • Maison louée : la copie du bail et l’original du congé donné par le locataire ou délivré par vous. Si la maison est occupée lors de la vente, la copie du bail et de toutes ses annexes et avenants, la dernière quittance de loyer et le montant du dépôt de garantie

  • Dossier complet de diagnostics techniques :

- Diagnostic de performance énergétique (DPE) (valable 10 ans)
- Etat de l’installation intérieure de gaz si l’installation a plus de 15 ans (valable 3 ans)
- Etat de l’installation intérieure d’électricité si l’installation a plus de 15 ans (valable 3 ans)
- Constat d’amiante pour les logements construits avant 1997 (validité illimitée, sauf modification des revêtements ou changement de propriétaire)
- Constat de présence de plomb si la maison est antérieure à 1949 (si présence supérieure au seuil réglementaire : valable 1 an, si non : validité illimitée)
- Etat relatif à la présence de termites si le logement est en zone déclarée infestée (valable 6 mois)
- Diagnostic sur la présence éventuelle de mérule en zone délimitée par arrêté un préfectoral (aucune durée de validité fixée)
- Contrôle des installations d’assainissement non collectif, pour les maisons non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées (Moins de 3 ans à la date de l'acte de vente, acte authentique)
 
Votre dernière signature
Une fois le dossier complet, le notaire se chargera de compiler toutes les informations, et passera en revue chaque pièce lors de la signature de l’acte authentique.
Avant la signature de l'acte authentique, la visite du bien est fortement recommandé afin de s'assurer que tout est en ordre.
Enfin, pour valider le transfert de propriété auprès de différents organismes, les relevés des différents compteurs sont eux aussi nécessaires.

Pour plus d'informations, merci de nous contacter

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