A1 REAL ESTATE

Quelle raison pour donner congé à mon locataire ?



Contrairement à une résiliation provenant de la volonté du locataire, le propriétaire doit justifier par certaines raisons la rupture du contrat de bail pour être considérée comme valable :
 
• La raison doit être considéré comme "légitime et sérieuse" pour récupérer le logement, tel que le non respect de ses obligations (impayés, trouble du voisinage, ...) ;
• La raison peut correspondre à une occupation du logement à titre personnel ou un proche y établissant sa résidence principale ;
• La raison peut être la vente du bien occupé.

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