A1 REAL ESTATE

LE MANDAT DE VENTE

Le mandat de vente permet d'encadrer la relation entre le vendeur d'un bien et l'agent immobilier.

Depuis la loi Hoguet de 1970, le mandat de vente est obligatoire pour passer par une agence. Il doit être signé avant la mise sur le marché.

  1. Quels sont les différents types de mandat de vente ?

  • Mandat de vente exclusif : L'agence sollicitée est la seule autorisée à vendre le bien pendant toute la durée du mandat.

  • Mandat de vente simple : Il est possible de faire appel à d'autres agences, mais aussi de vendre le bien par ses propres moyens, de particulier à particulier.

  • Mandat de vente semi-exclusif : L'agence est la seule à pouvoir vendre le bien, mais le propriétaire est autorisé à réaliser une transaction directe par ses propres moyens.

  • Mandat de vente co-exclusif : La vente du bien est réservée à un petit nombre d'agences établi lors de la signature du mandat de vente.

Qu’est-ce que le mandat simple 

Le mandat simple est plus souple que le mandat exclusif, il vous permet alors de réaliser une vente directement ou de traiter avec plusieurs agences le tout sans commission.

Il reste un contrat signé entre le propriétaire et le professionnel de l’immobilier lui donnant l’autorisation de diffuser des annonces du bien sur les marchés, de trouver de potentiels acquéreurs puis de les mettre en relation avec le vendeur. 

Il a pour avantage de ne pas vous obliger à traiter qu’avec une seule agence. C’est un bel avantage pour le propriétaire car cela va lui permettre de pouvoir toucher un plus grand nombre d'acquéreurs en faisant diffuser plus largement l’annonce de la vente de son bien. 

Le vendeur au travers de ce mandat peut aussi et a le droit de diffuser par lui-même l’annonce de son bien et donc de faire une vente directe avec l’acquéreur et se voit donc exonéré des frais d’agence. 

AVANTAGES
L'avantage principal est qu'en optant pour un mandat simple vous pourrez techniquement toucher un nombre plus important de potentiels acquéreurs. Ce sont effectivement la totalité des agences se voyant confier le mandat simple qui se chargeront de trouver les acquéreurs. Parmi ces acquéreurs proposés vous disposerez d'une liberté de taille, puisque non engagé de manière exclusive à une agence, vous conserverez la possibilité de vendre à l’acquéreur de votre choix.

INCONVÉNIENTS
Du fait que le bien soit visible dans de multiples vitrines d'agences immobilières cela représente un risque pouvant être pénalisant en renvoyant une image négative aux potentiels acheteurs. Ces derniers pourraient comprendre que votre bien a du mal à se vendre. Le fait d'être susceptible de trouver un acquéreur par vos propres moyens peut possiblement aussi dissuader l'agent immobilier de s'investir pleinement dans la vente de votre propriété. A l'opposé du point de vue du professionnel, le particulier, lors de ses recherches, trouve votre bien et s'aperçoit que le prix de vente associé à votre bien diffère en fonction de l'agence ou du site visité.

Qu’est-ce que le mandat exclusif ?

Le mandat exclusif représente une contrainte plus importante, en contrepartie il permet généralement une vente plus efficace et plus rapide par rapport à une vente sous mandat simple. Les propriétés en exclusivité sont en effet le plus souvent signées en moins de 3 mois, alors qu'à titre comparatif, en cas de mandat simple, le délai entre la signature du mandat et de la vente est d'approximativement du double, 6 mois.

AVANTAGES
L'avantage réel du mandat exclusif réside dans une implication élevée et assurée de la part de l'agent immobilier. Ce dernier faisant son maximum afin de réaliser la transaction le plus rapidement possible et au prix le plus intéressant, lui permettant de toucher, au passage, sa commission. Le second avantage, demeurant non négligeable, consiste à la valorisation de votre bien par sa rareté sur le marché.

INCONVÉNIENTS
La signature du mandat exclusif à une unique agence donne une impression de perte de contrôle et de liberté totale sur la vente du bien. Des agences peuvent se voir reprocher le fait de se reposer sur leurs acquis une fois le mandat exclusif signé, au lieu de se hâter à trouver un acquéreur. Ce qui permet de se rendre compte de l'erreur d'avoir misé sur la mauvaise structure, l'agence immobilière étant moins performante que prévu... La durée minimale du mandat exclusif étant de trois mois, il vous serait impossible d'avoir recours à une autre agence ni de vendre à un acquéreur par vos propres moyens.

2. Quelles sont les missions du mandataire ?

  • Prospection pour de nouveaux acquéreurs
  • Proposition de biens à vendre
  • Réalisation de l'annonce
  • Organisation des visites des biens à vendre
  • Sélection des candidats acquéreurs
  • Négociation des meilleures offres
  • Réalisation de formalités administratives liées à la vente
  • Assistance et conseil durant votre projet immobilier
  • Accompagnement jusqu'à la signature de l'acte de vente chez le notaire

3. Combien coûte un mandat de vente ?

Le mandat de vente n'entraîne aucun frais à la signature.

La seule rémunération concerne les frais d'agence uniquement en cas de vente immobilière effective. En moyenne, les frais d'agence sont de l'ordre de 5% sur Paris.

> Les honoraires chez A1 Real Estate

4. Quelles sont les pièces à fournir ?

Lors de la signature du mandat, quelques pièces sont à fournir :
  • Une pièce d’identité avec photo, ou un extrait K-bis et les statuts (société)
  • Attestation ou titre de propriété
  • Fiche état civil des propriétaires
  • Une copie de la taxe foncière
  • Attestation de surface habitable
  • Un certificat d’entretien
  • 4 derniers relevés trimestriels de charges + dernier relevé de charges annuelles
  • Règlement de copropriété le cas échéant
  • 3 derniers Procès-Verbaux d’Assemblées Générales + convocation de la dernière assemblée générale
  • Les plans
  • Attestation d’entretien annuel chaudière, ramonage et fosse sceptique
  • Certificat de conformité (si le bien à moins de 30 ans)
 
Si l'appartement a été loué précédemment :
  • Copie du bail
  • Copie de l'état des lieux sortant
  • Congé du locataire
  • Les derniers relevés de compteur (gaz, électricité et eau)

Les diagnostics techniques obligatoires :
> La validité des diagnostics techniques
Ce que vous devez retenir

  • Le contrat de droit de vente est également connu sous le nom de mandat de vente.
  • Cet accord encadre le partenariat entre le propriétaire/vendeur et l’agence immobilière en tant qu’intermédiaire. 
  • Il existe 4 types de mandats de vente en France : droit simple, droit exclusif, droit semi-exclusif et droit co-exclusif.
  • Assurez-vous que les diagnostics techniques obligatoires ou les diagnostics techniques sont toujours valides.

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