Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent doit répondre à 5 critères : une surface minimale obligatoire, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale et la mise à disposition de certains équipements.
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Publié le 28/08/2023