GARANT ET CAUTION
Avoir un garant n'est pas une obligatoire mais quasiment systématiquement demandé par le propriétaire dans les dossiers de location. Si votre revenu est 3 fois supérieurs au montant du loyer, vous n’aurez pas besoin de faire appel à un garant, les justificatifs de revenus suffiront.
Si vos revenus sont de source étrangère, il sera fortement conseillé de faire appel à un garant.
A1 Real Estate prend en compte toutes les dispositions, et garanties, afin de choisir minutieusement les meilleurs dossiers et profils.
Ces dossiers sont éligibles auprès des organismes de cautionnement, des organismes garants de location.
Pour ceux qui n'ont pas de garant, il est possible de solliciter leur banque afin de faire une demande de caution bancaire ou des solutions payantes comme garantme.fr.
- Garant
Le garant est une personne engagée, dont le revenu est suffisant (au moins 3 fois supérieur au montant du loyer) pour assumer le paiement de votre loyer en cas de besoin.
Généralement, les garants sont des proches, de la famille ou son employeur. Mais il est également possible de contacter des organismes de cautionnement. Cela peut-être :
- Des personnes physiques : membres de la famille, amis, tiers,
- Des personnes morales : entreprises, banques ou encore associations.
Si personne de l’entourage ne peut se porter caution, il existe des aides comme la garantie Visale (pour les loyers inférieurs à 2000 euros mensuels et si le bailleur est une personne morale) ou des solutions payantes via des organismes de cautionnement.
Se porter garant engage la responsabilité de la personne en cas de loyers et de charges locatives impayés. S'il s'agit d'un cautionnement simple, le propriétaire peut se retourner vers le garant seulement après avoir effectué les démarches préalables auprès de son locataire.
Quand il y a cautionnement solidaire, le propriétaire peut directement s'adresser au garant sans passer par le locataire en cas d'impayés.
2. Caution
En effet « se porter caution » veut dire être garant. Mais le terme « caution » est employé à défaut pour définir le dépôt de garantie.
Une caution se porte garante du locataire en s’engageant à régler ses dettes pendant toute la durée de la location. Il est nécessaire de présenter un dossier auprès du propriétaire afin de prouver sa solvabilité.
A noter:
- Être caution est un engagement important, formalisé par un acte de cautionnement. Si votre caution ne rembourse pas vos dettes locatives, ses biens et revenus peuvent en être saisis.
- Il existe une alternative à une caution physique : le dispositif Visale qui permet de cautionner certaines catégories de locataires.
- La caution est différente du dépôt de garantie
> Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire.
- En cas de caution simple, le bailleur réclame le paiement des dettes au locataire par voie d’huissier, avant de faire appel à la caution.
- En cas de caution solidaire, il peut faire appel directement à la caution pour régler les impayés.
Dépôt de garantie et caution sont deux modalités de garanties données au propriétaire d’un logement pendant la durée de la location. Ces garanties sont cumulables et elles servent à couvrir d’éventuelles dettes (loyers, charges, caution) et les réparations du logement suite à d’éventuelles dégradations (dépôt de garantie)
Le dépôt de garantie doit être retourné au bout de 30 jours si aucun dégât n'a été constaté. Ce délai passe à 60 jours si des dégâts ont été constaté (il est important de fournir toutes les preuves et justificatifs à l'appui).
Pour demander à la caution de se substituer au locataire défaillant, les démarches sont plus complexes : envoi de lettres recommandées avec accusé de réception, appel aux services d’un huissier, saisie du Tribunal, etc.
4. Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée à la signature du bail. Il est conservé par le bailleur pendant toute la durée de la location. À la fin du bail, il est soit restitué au locataire, soit gardé partiellement ou totalement pour couvrir les éventuelles dégradations.
> Le montant du dépôt de garantie doit impérativement figurer dans le contrat de location. Il ne peut pas être supérieur à :
● 1 mois de loyer pour la location d’un logement vide hors charges locatives
● 2 mois de loyer pour la location d’un logement meublé hors charges locatives
Cela concerne obligatoirement les résidences principales.
La loi ALUR du 24 mars 2014 encadre les délais pour rendre le dépôt de garantie Le locataire peut récupérer sa caution dans un délai de :
● 1 mois maximum si l’état des lieux sortant est identique à l’état des lieux entrant,
● 2 mois maximum si l’état des lieux sortant est différent de l’état des lieux entrant.
A noter :
Lorsque le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, il doit payer des intérêts de retard au locataire.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé
En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer.
Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.
Le locataire qui déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne peut pas obtenir de quittance de loyer.