LA FISCALITE EN LOCATION MEUBLEE

Il existe cinq principaux contrats de location : le bail de résidence principale, le bail mobilité, le bail de résidence secondaire, le bail code civil et la location saisonnière 

1. Bail en résidence principale
> Le premier type de bail est, bien sûr, le bail de résidence principale. Il s'agit du cas où vous avez l'intention d'utiliser l'appartement meublé comme votre adresse principale lorsque vous vous installez à Paris.
> En tant que résidence principale, vous êtes censé y rester au moins huit mois par an. Il existe notamment deux types de baux de résidence principale en France.
> Le premier est le standard, qui dure un an, et le second est destiné aux étudiants, qui dure environ neuf mois.
> Quant au contrat, il devrait être renouvelé automatiquement à la fin de chaque trimestre.

2. Bail en résidence secondaire
> Pour ceux qui ne sont pas admissibles au bail mobilité, il y a toujours le bail de résidence secondaire.
> Bien qu'il soit plus souple que le bail de résidence principale, il est tout de même un peu plus strict que le bail mobilité. D'une part, la durée minimale de ce bail est de trois mois.
> Mais si vous devez rompre le bail, vous devez envoyer un préavis d'un mois après la fin des trois premiers mois. De plus, ce bail exige un dépôt de garantie équivalant à la moitié d'un mois ou à deux mois de loyer.

3. Bail mobilité
> Connu en français sous le nom de Bail Mobilité, le bail mobilité est destiné aux personnes qui vivent temporairement à Paris.
Il s'agit principalement d'étudiants étrangers en échange, de voyageurs d'affaires, de stagiaires, etc.
> Introduit par le gouvernement français dans le cadre de son plan ELAN, le Bail Mobilité permet des conditions plus flexibles dans le bail.
> Au lieu de durer un an comme le bail de résidence principale standard, la durée de ce bail est de un à dix mois.

4. Bail Code Civil
> Un bail Code Civil est un bail portant sur un logement de fonction et sur une résidence secondaire du locataire. Celui-ci étant moins réglementé que le bail de résidence principale.
> Ce type de bail est très souvent utilisé sur des biens considérés comme « atypiques » avec par exemple une belle vue, un grand balcon, une grande surface, etc.
> Il est notamment utilisé lorsque l’usage des locaux ne correspond pas à leur destination. C’est le cas lorsqu’un immeuble à usage d’habitation est utilisé pour raisons professionnelles (logements de fonction).
> En effet, le bail Code Civil correspond aux personnes qui souhaitent louer une résidence secondaire, un pied à terre, mais cela peut aussi correspondre aux entreprises qui souhaitent louer pour l’un de ses collaborateurs, ou pour un usage corporate dans le cadre d’un logement de fonction.

5. La location saisonnière
> Il s'agit surtout de locations de courte durée ou de type Airbnb, spécifiquement pour ceux qui visitent Paris en vacances ou pour de courts voyages d'affaires.
> Ce type de location est devenu plus demandé avec l'essor des plateformes comme Airbnb, Booking.com, etc.
> La durée ne peut jamais dépasser 120 jours (environ quatre mois) et n'est pas renouvelable. En outre, comme le contrat est établi de date à date, il est possible de prolonger le bail si nécessaire, à condition de ne pas dépasser 90 jours après la date de fin initiale.

> Les différents types de baux en location meublée sur Paris

LMNP signifie Location Meublée Non Professionnelle, c’est un statut juridique fiscal qui concerne les investisseurs immobiliers en location meublée (biens neufs et anciens).

Si c’est le début de votre activité de loueur meublé non professionnel (LMNP), et que c’est donc la première fois que vous louez des biens meublés; il est impératif de remplir le Cerfa n° 11921*07 ou P0i dès le début de la mise en location, c’est-à-dire dans les 15 premiers jours du début de la location du bien.

En ce qui concerne les revenus en LMNP, il est demandé de déposer la déclaration n°2042-C-PRO. 2 régimes d’imposition sont possibles :

1. Le régime micro BIC
Vous devrez mentionner vos recettes brutes (locations meublées professionnelles) 
Un abattement forfaitaire de 50 % est automatiquement appliqué.

2.  Le régime réel
> Toutes les charges peuvent être déduites.  
Il faudra reporter le résultat fiscal déterminé sur la déclaration n°2031 déposée :
> si vous n'avez qu'un seul bien en location meublée, au Service des Impôts des entreprises (SIE) dont dépend le meublé ou,
> si vous avez plusieurs biens, au SIE dont dépend votre logement meublé le plus important.

> La location meublée non professionnelle, c'est quoi ?