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LE ROLE DU NOTAIRE

En plus de l’authentification et conservation des actes, l’intervention des notaires est beaucoup plus large : le notaire est un généraliste du droit ayant une vision globale et complètes des questions juridiques.

Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique, fiscal et patrimonial, il est expert et compétent pour sa fonction de conseil.

1. Qui est le notaire ? Quel est son rôle ?

« C'est un officier public, nommé par le Ministre de la Justice, que l'Etat charge d'une mission de service public. Pour l'exécution de sa mission, l'Etat lui délègue une parcelle de l'autorité publique : il assure le service public de l'authenticité. »

Outre ses fonctions légales de certification et de conservation des actes, le notaire est un avocat généraliste dont le devoir est de conseiller ses clients.

Le rôle du notaire est également de vous assister au mieux de vos intérêts, en vous fournissant une analyse des règles de droit, en parfaite connaissance des évolutions juridiques.

Établir une relation de confiance est essentiel. Le notaire doit être là pour vous écouter, répondre à vos questions des plus élémentaires aux plus difficiles.

Il doit donc dans son code de déontologie de présence et d'accompagnement.

C’est un professionnel libéral, rémunéré par les clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services rendus.

2. Quels sont les domaines d’intervention du notaire ?

Le notaire a pour mission essentielle : authentifier et conserver des actes. 

Le notaire intervient sur plusieurs champs d'actions :
  • Vie personnelle et familiale : enregistrement des testaments - authenticité pour les actes importants - conservation pendant 75 ans des actes 

  •  Immobilier : alimentation du fichier immobilier - perception des taxes, y compris sur les plus-values des ventes immobilières - aide à la lutte contre le blanchiment de capitaux 

  • Entreprises : protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise - contrôle de légalité de la société européenne  

  • Droit rural et environnement : proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole - création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation - création d’un bail cessible passé en la forme authentique - conclusion d‘un « plan crédit transmission » en la forme authentique 

  • Collectivités locales : conseil juridique (en droit de l'urbanisme, en aménagement du territoire, en droit de l’environnement, en droit des collectivités territoriales) et rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente

3. Comment choisir son notaire ?

Aucune réglementation juridique n'astreint à un choix de notaire en particulier pour une acquisition immobilière.

En règle générale, l'acquéreur décide du notaire se chargeant de rédiger l'acte authentique, cependant, le vendeur peut tout de même demander à ce que son notaire soit présent le jour de la signature.

Dans le cas où plusieurs notaires sont réunis pour les deux parties, aucun frais ne viennent s’additionner, les émoluments notariaux étant légalement encadrés.
Leur rémunération est majorée à hauteur de 10% des frais de notaire, quelque soit le nombre de notaires présents. Les émoluments seront de 1% du prix, divisé par la suite en fonction du nombre de notaires présents.

Il sera préférable de mobiliser 2 notaires différents, un pour l'acquéreur et un pour l'acheteur, permettant dans rassurer les deux parties, prenant en compte les opinions de chacun.

La proximité géographique est souvent un critère de sélection. Vous pouvez également vous adresser à l'Office notarial départemental et interdépartemental pour obtenir la liste des offices de votre secteur. Sur le site notaires.fr, vous avez accès à un annuaire et aux coordonnées des 6000 offices et quelque 15 300 notaires en exercice en métropole et outre-mer. 

> Choisir son notaire

4. Comment le notaire est-il rémunéré ?

La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

  • Les droits : dues à l'État et aux collectivités
  • Les débours : sommes dues à des tiers ou frais de déplacement
  • Rémunération du notaire : le notaire perçoit des émoluments strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment. Un notaire peut recevoir des honoraires libres, uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. 

5. Qu'est-ce que les frais de notaire ? Comment les faire baisser ?

Les frais de notaire, qui comprennent les honoraires du notaire mais surtout des droits de mutation (taxes et autres droits types d'enregistrement et de gestion) revenant à l’Etat. Peu importe si l’on achète dans le neuf ou l’ancien.
En fait, le terme le plus correct est frais d'acquisition, puisque le notaire ne prend que 1 à 2% pour se rémunérer, le reste est versé à l'Etat (on a par exemple : 5,80% en frais de mutation et presque 1% en droits d'enregistrement, sans oublier les impôts et les taxes).

Notez également que les frais de notaire sur l’acquisition d’un bien ancien sont évalués approximativement à 7 ou 8 % du prix contre 2 à 3 % du prix de vente pour l’immobilier neuf ! Lors de la signature de l'acte authentique, le notaire retiendra cette somme sur le montant de la transaction immobilière.

Les frais de notaire, autrement appelés "frais d'acquisition", sont non négociables.

La rémunération du notaire, correspondant aux émoluments, n'est que de 1% des frais, le reste étant composé de taxes portant sur une mise à jour du fichier immobilier du Service de Publicité Foncière, ou encore allant à la commune, le département ou l'Etat.

A noter : Il est possible de délibérer avec plusieurs notaires afin de négocier leur honoraires, la consultation d'un notaire étant gratuite, ce dernier n'étant rémunéré qu'à la rédaction d'acte du compromis de vente.

> Faire baisser les frais de notaire
> A quoi correspondent les frais de notaire ?
> Les frais liés à la propriété

6. Quels sont les documents à transmettre au notaire ?

  •  Le notaire, chargé de rédiger l'acte de vente définitif demandera à recevoir un nombre de documents biens précis afin d'effectuer une vente juridiquement légale et correcte.
> état hypothécaire.
> extrait cadastral
> documents d'urbanisme seront exigés.
> actes faisant état de servitude de passage au notaire, ou états similaires.
> titre de propriété
  • Dans le cas d'un bien en copropriété :
> Le pré-état daté,
> Le dossier de diagnostics techniques,
> La fiche synthétique de la copropriété,
>L'état descriptif de division et le règlement de copropriété.
  • Dans le cas d'un bien vendu dans un lotissement :
> Le cahier des charges, 
> Le règlement de lotissement,
> La copie d'arrêté permettant le lotissement ;
> Les statuts de l'ASL, dans le cas où le bien est dans une ASL.


> Les documents à transmettre au notaire

7. Pour quels actes le notaire est-il obligatoire ?

Il est obligatoire d'avoir recours à un notaire pour les actes suivants :

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