Que faut-il savoir sur la location de courte durée ?
La location temporaire, ou location de courte durée, désigne une location d’un logement meublé pour une durée allant jusqu’à plusieurs mois par des personnes de passage.
Cela s’adresse principalement à des personnes ayant des mutations et missions professionnelles, mais aussi à des touristes, ou encore à des personnes en période de transition (déménagement, retour d’expatriation, etc.).
On définit la résidence principale par la loi du 6 juillet 1989 comme étant "le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation." (article 2).
Le bail de résidence principale est en terme de législation principalement régi par :
A savoir :
Le bail de résidence principale est en terme de législation principalement régi par :
- Des dispositions du Code de la Construction et de l'habitation,
- Les dispositions générales des articles 1713 et suivants du Code civil,
- La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite Loi ALUR.
- Jusqu'au décret du 29 mai 2015 définissant la totalité des mentions et annexes obligatoires devant figurer dans un bail de résidence principale, décret applicable depuis le 1er août 2015.
A savoir :
- La loi du 7 octobre 2016 laisse la possibilité aux communes de déterminer une procédure d’enregistrement pour toute location à destination d’une clientèle de passage.
- Depuis le 1er octobre 2017, la ville de Paris exige l’obtention d’un numéro d'enregistrement avant de pouvoir mettre en location temporaire sa résidence principale (ce numéro doit figurer sur toutes les annonces du logement).
Bon à savoir : il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant aux deux tiers de vos frais de comptabilité. Il faudra alors choisir le régime réel et adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agréé) dont les frais d’adhésion peuvent aussi bénéficier d’une réduction d’impôt
Si vous souhaitez mettre en location votre bien pour une durée de plus 120 jours/an, le logement ne sera plus considéré comme résidence principale, mais comme résidence secondaire. C’est pourquoi il faudra obligatoirement se rendre en mairie afin de le déclarer.
Au moment de l’enregistrement, le décret JORF du 30 avril 2017 préciser les informations à fournir par le loueur :
Dans certaines communes, les loueurs doivent aussi demander une autorisation de changement d’usage (le changement d’usage est provisoire. A l’expiration de celui-ci, le logement retrouve son usage principal d’habitation classique.). C’est le cas notamment pour la ville de Paris.
A noter : La ville de Paris n’est pour le moment pas concernée par l’obligation du permis de louer, mais c’est le cas pour beaucoup de communes en Ile-de-France.
Au moment de l’enregistrement, le décret JORF du 30 avril 2017 préciser les informations à fournir par le loueur :
- Identité complète du déclarant
- L’adresse du logement et le numéro invariant de la taxe d’habitation
- Le statut du logement (résidence principale ou non)
- Les périodes pendant lesquelles le déclarant souhaite mettre son bien en location
- Le nombre de pièces et de lits
- Le niveau de classement de la qualité du meublé de tourisme
Dans certaines communes, les loueurs doivent aussi demander une autorisation de changement d’usage (le changement d’usage est provisoire. A l’expiration de celui-ci, le logement retrouve son usage principal d’habitation classique.). C’est le cas notamment pour la ville de Paris.
A noter : La ville de Paris n’est pour le moment pas concernée par l’obligation du permis de louer, mais c’est le cas pour beaucoup de communes en Ile-de-France.
Quelles sont les obligations fiscales ?
Quelques obligations fiscales s’imposent aux propriétaires :
> La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP), c’est quoi ?
- Déclaration de revenus. Les revenus qui résultent de la location meublée dont vous êtes le propriétaire-bailleur, ainsi que ceux qui proviennent d’une potentielle sous-location, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
> La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP), c’est quoi ?
- Verser des cotisations sociales. A partir du moment où la location rapporte plus de 23 000€/an, il est obligatoire de s’enregistrer à la Sécurité Sociale des Indépendants et de verser des cotisations sociales. Dans certains cas, et grâce à certaines dérogations, les loueurs pourront verser les cotisations au régime général de la Sécurité sociale.
- Payer la taxe de séjour. Il est demandé aux locataires de verser une taxe de séjour à la commune. Le coût varie entre 20 centimes/nuit/personne (pour une chambre d’hôte) et 3€ pour un meublé 5 étoiles. Ce coût peut varier en fonction du logement mais aussi de la commune.
Ce qu’il faut retenir :
- La location temporaire, ou location de courte durée, désigne une location d’un logement meublé pour une durée allant jusqu’à plusieurs mois par des personnes de passage.
- Cela s’adresse principalement à des personnes ayant des mutations et missions professionnelles, mais aussi à des touristes en vacances, ou encore à des personnes en période de transition
- On définit la résidence principale par la loi du 6 juillet 1989 comme étant "le logement occupé au moins huit mois par an”
- Si vous souhaitez mettre en location votre bien pour une durée de plus 120 jours/an, le logement ne sera plus considéré comme résidence principale, mais comme résidence secondaire. C’est pourquoi il faudra obligatoirement se rendre en mairie afin de le déclarer.C’est pourquoi il faudra obligatoirement se rendre en mairie afin de le déclarer.
- Quelques obligations fiscales s’imposent aux propriétaires : déclarer les revenus, verser des cotisations sociales et payer une taxe de séjour.
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Publié le 03/04/2023 par
Andy LECUYER
