A1 REAL ESTATE

La durée d'un mandat est-elle limitée ?



La durée d'un mandat est obligatoirement limitée dans le temps, qu'il s'agisse d'un mandat simple ou exclusif, dans aucun cas il n'a pour fonction d'être perpétuel. Quel qu'il soit, simple ou exclusif, tout mandat doit, sous peine de nullité, par conséquent indiquer de manière claire et précise sa durée de validité.

Le mandat immobilier donné à un agent immobilier ou négociateur immobilier, est régi en France par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.

Un mandat est un contrat par lequel un propriétaire donne à un mandataire un pouvoir particulier sur son patrimoine immobilier.

Dans l’immobilier, il existe 4 types de mandat : 
  • Le mandat de vente (propriétaire souhaite mettre en vente son bien)
  • Le mandat de recherche, correspondant à quelqu’un qui cherche un bien à louer ou à acheteur (futurs locataires et futurs acquéreurs)
  • Le mandat de location signé par le propriétaire qui souhaite mettre son pied-à-terre en location
  • Le mandat de gestion qui permet à l’agent immobilier ou au négociateur immobilier de gérer le bien du propriétaire tout au long du bail.

Dès lors que la conclusion a lieu en dehors des locaux où exerce le professionnel (loi Hamon du 17 mars 2014), la conclusion du mandat est soumise à un droit de rétractation.

La loi autorise à se rétracter pendant une période de 14 jours à compter de la signature du mandat. Cela ne fonctionne pas si le mandat a été signé à l’agence
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