Les diagnostics obligatoires en cas de vente

Dans le cas d’une maison individuelle il y a 9 diagnostics obligatoires et pour les logements en copropriété ce sont 8 diagnostics.  
Maisons individuelles :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) 
  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) 
  • État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante 
  • État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans 
  • État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans 
  • État de l'installation d'assainissement non collectif 
  • État relatif à la présence de termites 
  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) 
  • Diagnostic Bruit 
Logement en copropriété :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) 
  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) 
  • État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante 
  • État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans 
  • État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans 
  • État relatif à la présence de termites 
  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) 
  • Diagnostic Bruit 
 
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