Comment rédiger une lettre de rétractation en cas de promesse de vente ou bien un compromis de vente ?
Lorsque vous avez singer une promesse de vente ou bien un compromis de vente et bien vous pouvez vous rétracter. Pour se faire vous devez envoyer par lettre recommandée avec un accusé de réception à compter du lendemain de la signature sous un délai de 10 jours.
De plus vous pouvez aussi demander à votre notaire de l’aide pour la rédaction de cette lettre.
De plus vous pouvez aussi demander à votre notaire de l’aide pour la rédaction de cette lettre.
Le compromis de vente
Le compromis rappelle le prix de vente, les lots achetés, les superficies, les diagnostics et tous les éléments liés au logement tout en précisant les modalités d'achat : vente longue, conditions suspensives, etc.
Un délai de rétractation de 10 jours est prévu par la loi sans justification. Ce délai permet à l'acquéreur de réfléchir avant de s'engager. La rétractation est tout de même possible après ces 10 jours mais entraîne le paiement de pénalités : paiement des frais d'agence par exemple.
C’est un engagement où le vendeur s’engage à vendre son bien et où l’acheteur s’engage à l’acquérir. Ce processus a lieu après l’acceptation de l’offre d’achat.
La promesse de vente
S’il s’agit d’une promesse de vente, alors celle-ci engage uniquement le vendeur à vendre pendant une certaine durée. L’acquéreur possède alors un délai afin d’accepter ou refuser la vente.
En contrepartie, le futur acheteur doit verser entre 5 et 10 % du prix de vente (indemnité d’immobilisation).
Si la vente a lieu, le prix de vente sera minoré de l’indemnité versée, mais à l’inverse (si aucune clause suspensive ne rentre en jeu), le vendeur pourra alors conserver ce montant à titre de dédommagement.
Le compromis rappelle le prix de vente, les lots achetés, les superficies, les diagnostics et tous les éléments liés au logement tout en précisant les modalités d'achat : vente longue, conditions suspensives, etc.
Un délai de rétractation de 10 jours est prévu par la loi sans justification. Ce délai permet à l'acquéreur de réfléchir avant de s'engager. La rétractation est tout de même possible après ces 10 jours mais entraîne le paiement de pénalités : paiement des frais d'agence par exemple.
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