Un locataire peut-il cesser de payer son loyer ?
Sommaire
- En cas de non-paiement, quels sont les risques encourus par le locataire ?
- Dans quel cas exceptionnel le locataire peut ne pas payer son loyer ?
- Le locataire peut-il percevoir une compensation de loyer ?
- Le locataire peut-il résilier le contrat de location ?
- Quelles solutions pour régler ce litige avec son propriétaire-bailleur ?
Le locataire est tenu de payer tous les loyers jusqu’à la fin de son contrat de location et aux termes convenus. Ainsi, même si le locataire estime que le logement n’est pas conforme et nécessite des travaux, il ne doit pas cesser de payer le loyer.
En cas de non-paiement, quels sont les risques encourus par le locataire ?
Si le locataire ne paye pas ses loyers de part un différend avec le propriétaire-bailleur, il peut encourir des sanctions. Puisqu’en effet, la plupart des contrats de location incluent une clause qui prévoit la résiliation du bail en cas de défaillance et de non-paiement des loyers. Ainsi, la principale sanction infligée est la résiliation du contrat de location. Le bailleur pourra d’ailleurs faire intervenir un huissier de justice.
Si le locataire dispose d’une caution d’un tiers, le propriétaire-bailleur peut tout à faire se retourner directement vers la caution pour être payé.
Si le locataire perçoit des aides de type aide au logement (APL), le propriétaire-bailleur pourra, de ce fait, signaler et réclamer le paiement des loyers auprès de l’organisme (au bout de 2 loyers non perçus). L’organisme pourra également se retourner contre le locataire.
Si le propriétaire décide de faire appel à la justice, le tribunal pourra ordonner une résiliation d’une contrat de location et le paiement de la totalité des loyers impayés, dans un délai imparti.
Si le locataire dispose d’une caution d’un tiers, le propriétaire-bailleur peut tout à faire se retourner directement vers la caution pour être payé.
Si le locataire perçoit des aides de type aide au logement (APL), le propriétaire-bailleur pourra, de ce fait, signaler et réclamer le paiement des loyers auprès de l’organisme (au bout de 2 loyers non perçus). L’organisme pourra également se retourner contre le locataire.
Si le propriétaire décide de faire appel à la justice, le tribunal pourra ordonner une résiliation d’une contrat de location et le paiement de la totalité des loyers impayés, dans un délai imparti.
- L’Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
- L’Arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 3 juin 2004 confirme que le locataire ne peut se prévaloir du paiement des loyers.
- L’Arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 15 novembre 2005 évoque l’absence de fondement de la part du locataire pour invoquer l’exception d’inexécution.
Dans quel cas exceptionnel le locataire peut ne pas payer son loyer ?
Toutefois, il existe un cas où le locataire est exonéré et ne lui permet pas d’être sanctionné : lorsque le logement est indécent, inhabitable (insalubre, problèmes menaçant la santé des occupants, impossibilité stricte d’habiter dans les lieux, etc.). Pour que le logement soit considéré comme inhabitable :
- Le logement présente une forte humidité, qu’il en est tombé malade
- Le logement est dépourvu de chauffage ou d’eau chaude, les dispositifs ne sont pas aux normes
- Le logement est déclaré inhabitable par un expert en raison : d’une extrême humidité, d’une installation dangereuse (électricité), d’un risque d’électrocution ou d’incendie, d’une insuffisance de chauffage
Quelles solutions pour régler ce litige avec son propriétaire-bailleur ?
Lorsqu’un litige oppose le propriétaire-bailleur et le locataire, il existe des recours :
- Pour un logement non meublé, il est possible de saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) qui se charge de régler le litige et de trouver une solution à l’amiable. Faire appel à cette Commission est totalement gratuit, et cela permet de rencontrer le bailleur en présence d’un conciliateur. Il suffit seulement d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception avec les coordonnées de chaque partie et l’objet du litige.
- Dans le cadre d’un différend, il est possible de saisir le juge d’instance afin de consigner les loyers sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans ce cas de figure, le locataire continue de verser les loyers mais le propriétaire ne les perçoit pas.
- Il est tout à fait possible de saisir directement le tribunal d’instance pour intenter une action en justice.
Le locataire peut-il percevoir une compensation de loyer ?
Dans certains cas, le locataire peut percevoir une compensation de loyer. C’est le cas notamment si le locataire fait une avance des frais de réparation qui incombent au propriétaire (exemple : le volet est en panne, le locataire fait appel à un réparateur qui lui explique que c’est dû à la vétusté).
Le locataire peut-il résilier le contrat de location ?
La non-décence du logement, la dangerosité de sa présence dans le logement ou autre cas de force majeure est un motif d’arrêt de paiement mais aussi de rupture du contrat de location.Le locataire se doit de prévenir le propriétaire de la situation avant son départ et adresser une mise en demeure afin d’exécuter les travaux.
> Quelles sont les obligations du propriétaire-bailleur ?
> Quelles sont les obligations du locataire d’une location meublée ?
Ce qu’il faut retenir :
- Le locataire est tenu de payer tous les loyers jusqu’à la fin de son contrat de location et aux termes convenus. Ainsi, même si le locataire estime que le logement n’est pas conforme et nécessite des travaux, il ne doit pas cesser de payer le loyer.
- Si le locataire ne paye pas ses loyers de part un différend avec le propriétaire-bailleur, il peut encourir des sanctions.
- Toutefois, il existe un cas où le locataire est exonéré et ne lui permet pas d’être sanctionné : lorsque le logement est indécent, inhabitable.
- Dans certains cas, le locataire peut percevoir une compensation de loyer.
- La non-décence du logement, la dangerosité de sa présence dans le logement ou autre cas de force majeure est un motif d’arrêt de paiement mais aussi de rupture du contrat de location.
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Publié le 30/06/2023 par
Andy LECUYER
