Location meublée : Quelles garanties peuvent être exigées par un propriétaire bailleur ?
Plusieurs garanties peuvent être demandées au locataire afin de s’assurer et de sécuriser le paiement des loyers.
1. Exiger un garant
Pour sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut exiger et demander au locataire d’avoir un garant.
Dans le cadre d’une location, le garant s’engage à prendre à sa charge le règlement du loyer dans le cas d’une incapacité.
Le garant est une personne engagée, dont le revenu est suffisant (au moins 3 fois supérieur au montant du loyer).
Généralement, les garants sont des proches, de la famille ou son employeur. Mais il est également possible de contacter des organismes de cautionnement. Cela peut-être :
Si personne de l’entourage ne peut se porter caution, il existe des aides comme la garantie Visale (pour les loyers inférieurs à 2000 euros mensuels et si le bailleur est une personne morale) ou des solutions payantes via des organismes de cautionnement.
Se porter garant engage la responsabilité de la personne en cas de loyers et de charges locatives impayés. S'il s'agit d'un cautionnement simple, le propriétaire peut se retourner vers le garant seulement après avoir effectué les démarches préalables auprès de son locataire.
Quand il y a cautionnement solidaire, le propriétaire peut directement s'adresser au garant sans passer par le locataire en cas d'impayés.
Le bailleur peut demander au garant les mêmes pièces justificatives qu’au locataire afin de vérifier la solvabilité.
Le garant s’engage via l’acte de cautionnement. Si aucune durée n’est déterminée, le garant a le droit de résilier l’acte.
Dans le cadre d’une location, le garant s’engage à prendre à sa charge le règlement du loyer dans le cas d’une incapacité.
Le garant est une personne engagée, dont le revenu est suffisant (au moins 3 fois supérieur au montant du loyer).
Généralement, les garants sont des proches, de la famille ou son employeur. Mais il est également possible de contacter des organismes de cautionnement. Cela peut-être :
- Des personnes physiques : membres de la famille, amis, tiers,
- Des personnes morales : entreprises, banques ou encore associations.
Si personne de l’entourage ne peut se porter caution, il existe des aides comme la garantie Visale (pour les loyers inférieurs à 2000 euros mensuels et si le bailleur est une personne morale) ou des solutions payantes via des organismes de cautionnement.
Se porter garant engage la responsabilité de la personne en cas de loyers et de charges locatives impayés. S'il s'agit d'un cautionnement simple, le propriétaire peut se retourner vers le garant seulement après avoir effectué les démarches préalables auprès de son locataire.
Quand il y a cautionnement solidaire, le propriétaire peut directement s'adresser au garant sans passer par le locataire en cas d'impayés.
Le bailleur peut demander au garant les mêmes pièces justificatives qu’au locataire afin de vérifier la solvabilité.
Le garant s’engage via l’acte de cautionnement. Si aucune durée n’est déterminée, le garant a le droit de résilier l’acte.
2. Souscrire à une assurance garantie de loyers impayés (GLI)
Le propriétaire cotise chaque mois et est couvert en cas de loyers impayés. Les garanties peuvent couvrir par exemple : au frais de contentieux, indemnisation en cas de vacance locative ou remboursement des dégradations du logement par le locataire.
Le coût de l’assurance garantie de loyers impayés représente environ 3 % du montant annuel du loyer (charges comprises).
Les conditions afin de souscrire à l’assurance :
L’assurance GLI est contractée pour toute la durée du bail et ses renouvellements.
Le coût de l’assurance garantie de loyers impayés représente environ 3 % du montant annuel du loyer (charges comprises).
Les conditions afin de souscrire à l’assurance :
- Le logement est uniquement à usage d’habitation
- Le locataire est en CDI
- Le loyer ne représente pas plus d’1/3 des revenus du locataire
- Si le locataire est déjà dans les lieux, il ne doit pas avoir connu d'absence de paiement au cours des 6 derniers mois
L’assurance GLI est contractée pour toute la durée du bail et ses renouvellements.
3. Bénéficier de la garantie Visale
La garantie Visale est un contrat de cautionnement proposé par Action Logement.
La garantie Visale garantit les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, pendant toute la durée du bail (36 mensualités impayées pour les logements du parc locatif privé et 9 mensualités pour le parc locatif social)
Pour les étudiants et les alternants (sans justification de ressources), le montant de loyer garanti est de :
La garantie couvre les dégradations, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier, dans la limite de deux mensualités pour les logements du parc privé.
Le logement doit :
La garantie Visale garantit les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, pendant toute la durée du bail (36 mensualités impayées pour les logements du parc locatif privé et 9 mensualités pour le parc locatif social)
Pour les étudiants et les alternants (sans justification de ressources), le montant de loyer garanti est de :
- 800 € en Ile-de-France,
- 600 € sur le reste du territoire français
La garantie couvre les dégradations, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier, dans la limite de deux mensualités pour les logements du parc privé.
Le logement doit :
- Constituer la résidence principale du locataire
- Être situé sur le territoire français (métropole, DROM)
- Faire l’objet d’une signature d’un bail vide (nu) ou meublé
- Le bail doit être signé après l’obtention de la caution Visale. Il doit contenir une clause résolutoire de non-paiement du loyer. Le montant du loyer ne doit pas dépasser 1 500 € en Île-de-France et 1 300 € sur le reste du territoire.
4. Faire appel au cautionnement
Le cautionnement est un contrat écrit par lequel une personne appelée la caution s’engage auprès du bailleur à payer à la place du locataire.
Attention, il existe une différence entre le dépôt de garantie et la caution. Le dépôt de garantie est versé au début du bail et vise à garantir le bailleur par rapport aux potentielles dégradations.
Il existe deux (2) types de cautionnement :
> Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Quels sont les documents demandés à la caution ?
Ces documents permettent au bailleur de s’assurer de l’identité et du niveau de ressources du futur locataire.
La liste des documents que peut demander le bailleur est fixée par la réglementation (décret du 5.11.15). Cette liste s’applique aux contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale.
Les documents sont les suivants :
Attention, il existe une différence entre le dépôt de garantie et la caution. Le dépôt de garantie est versé au début du bail et vise à garantir le bailleur par rapport aux potentielles dégradations.
Il existe deux (2) types de cautionnement :
- Par une personne morale : garantie Visale proposée par Action logement, ou du FSL (Fonds de solidarité du logement), organismes qui proposent des assurances « loyers impayés » prises en charge par le locataire
- Par une personne physique : par exemple des parents qui se portent garants pour leur enfant.
> Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire.
- En cas de caution simple, le bailleur réclame le paiement des dettes au locataire par voie d’huissier, avant de faire appel à la caution.
- En cas de caution solidaire, il peut faire appel directement à la caution pour régler les impayés.
Quels sont les documents demandés à la caution ?
Ces documents permettent au bailleur de s’assurer de l’identité et du niveau de ressources du futur locataire.
La liste des documents que peut demander le bailleur est fixée par la réglementation (décret du 5.11.15). Cette liste s’applique aux contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale.
Les documents sont les suivants :
- Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire français ou étranger. Pour les cautions de personnes morales : extrait Kbis original de moins de 3 mois)
- Justificatif de domicile (dernière quittance de loyer, facture d’eau, facture d’électricité, facture de gaz, attestation d’assurance du logement, dernier avis de taxe foncière, etc.)
- Attestation d’activité professionnelle (contrat de travail, contrat de stage, l’extrait K ou Kbis, l’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois, copie de la carte professionnelle, etc.)
- Attestation des ressources (dernier avis d’imposition ou de non-imposition, 3 derniers bulletins de salaires, les 2 derniers bilans, le justificatif de revenus fonciers, etc.)
Ce qu’il faut retenir :
Plusieurs garanties peuvent être demandées au locataire afin de s’assurer et de sécuriser le paiement des loyers. Le propriétaire peut
Comme pour le locataire, le propriétaire peut exiger certains documents au garant comme à la caution. Les document demandés concernant : la justification de l’identité, la justification du domicile, l’attestation d’activité professionnelle et des ressources
- Exiger un garant
- Souscrire à une assurance garantie de loyers impayés (GLI)
- Bénéficier de la garantie Visale
- Faire appel au cautionnement
Comme pour le locataire, le propriétaire peut exiger certains documents au garant comme à la caution. Les document demandés concernant : la justification de l’identité, la justification du domicile, l’attestation d’activité professionnelle et des ressources
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Publié le 27/06/2023 par
Andy LECUYER
