Caution solidaire : que se passe-t-il en cas de loyer impayé ?
Sommaire
- Qu’est-ce qu’un loyer impayé ?
- Qu’est-ce qu’une caution ? Qu’est-ce qu’une caution solidaire ?
- Peut-on recourir à la caution solidaire en cas de loyer impayé ?
- Que faire si la caution solidaire rejette le paiement ?
En effet, il est possible de recourir à la caution solidaire en cas de loyer impayé. Quelqu’un qui signe un acte de caution solidaire devient ainsi redevable de la dette locative au même titre que le locataire.
Qu’est-ce qu’un loyer impayé ?
Un loyer est considéré comme impayé à partir d’un moment où le versement ne se fait pas à la date fixée dans le contrat de location.
Selon la Caisse d’Allocations Familiales, le loyer est considéré comme impayé lorsque la dette dépasse plus de deux mois de loyer hors charges (avant déduction des aides).
Qu’est-ce qu’une caution ? Qu’est-ce qu’une caution solidaire ?
Une caution se porte garante du locataire en s’engageant à régler ses dettes pendant toute la durée de la location.
A noter:
- Être caution est un engagement important, formalisé par un acte de cautionnement. Si votre caution ne rembourse pas les dettes locatives, ses biens et revenus peuvent en être saisis.
- Il existe une alternative à une caution physique : le dispositif Visale qui permet de cautionner certaines catégories de locataires.
- La caution est différente du dépôt de garantie
> Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire.
- En cas de caution simple, le bailleur réclame le paiement des dettes au locataire par voie d’huissier, avant de faire appel à la caution.
- En cas de caution solidaire, le bailleur peut faire appel directement à la caution pour régler les impayés.
Peut-on recourir à la caution solidaire en cas de loyer impayé ?
Oui en effet, il est possible de recourir à la caution solidaire en cas de loyer impayé. Quelqu’un qui signe un acte de caution solidaire devient ainsi redevable de la dette locative au même titre que le locataire.
Ainsi, le bailleur a tout à fait le droit de s’adresser indifféremment au locataire ou au garant. Dès le premier euro impayé, le garant est redevable.
Que faire si la caution solidaire rejette le paiement ?
- Relancer le garant, ainsi que le locataire, avec une mise en demeure par courrier recommandé AR. Le propriétaire peut exiger le paiement dans un délai défini.
- Délivrer un commandement de payer : Si à la date indiquée, cela n’est toujours pas réglé, il est tout à fait possible de faire appel à un huissier afin de délivrer un commandement de payer (dans un délai de 2 mois). A défaut de paiement, une procédure devant le juge sera engagée.
- Assigner la caution en paiement : Dans certains cas, le commandement de payer n’aboutit pas et le bailleur se doit de saisir le tribunal. Pour les impayés inférieurs à 10 000 €, l’assignation à comparaître sera sous un délai de 15 jours devant le Tribunal d’instance, tant pour la caution solidaire que pour le locataire.
- Il est possible de recourir à la caution solidaire en cas de loyer impayé.
- Quelqu’un qui signe un acte de caution solidaire devient ainsi redevable de la dette locative au même titre que le locataire.
- Un loyer est considéré comme impayé à partir d’un moment où le versement ne se fait pas à la date fixée dans le contrat de location.
- Selon la Caisse d’Allocations Familiales, le loyer est considéré comme impayé lorsque la dette dépasse plus de deux mois de loyer hors charges.
- Si la caution solidaire rejette le paiement, 3 étapes sont à la portée du propriétaire : relancer avec une mise en demeure, délivrer un commandement de payer et assigner la caution (et le locataire) en paiement.
Vous souhaitez
vendre à Paris ou environs ?
Publié le 01/09/2023 par
Andy LECUYER
