Comment fonctionne l'assurance loyers impayés ?
Sommaire
- Qu’est-ce que la garantie loyer impayé ?
- Qu’est-ce qu’un loyer impayé ?
- Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
- Quels sont les différents types d’indemnisation ?
- Combien coûte une assurance loyers impayés ?
- Comment souscrire à une assurance loyers impayés ?
- Comment résilier l’assurance loyers impayés ?
- Un locataire peut-il souscrire à une assurance loyers impayés ?
La plus grande peur d’un propriétaire-bailleur est la défaillance de paiement des loyers. Ce risque locatif est réduit en souscrivant à une assurance, une garantie loyer impayé ou assurance loyer impayé.
Qu’est-ce que la garantie ou assurance loyer impayé ?
La Garantie loyer impayé (GLI) est un dispositif orienté propriétaires pour sécuriser leur bien locatif et se prévenir des risques locatifs.
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation de payer le loyer et les charges récupérables, en plus d’user paisiblement du logement et d’assurer l’entretien courant du logement.
Pour le propriétaire-bailleur, il est aussi possible de demander un dépôt de garantie (cumulable avec une assurance loyer impayé) ou un garant (ce qui exclut la possibilité de souscrire à une GLI, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti).
En cas de loyer impayé ou de sinistre, le propriétaire doit :
Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le cautionnement ne peut être demandé au locataire si le bailleur a souscrit une assurance loyers impayés (cela ne s’applique pas si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti).
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation de payer le loyer et les charges récupérables, en plus d’user paisiblement du logement et d’assurer l’entretien courant du logement.
Pour le propriétaire-bailleur, il est aussi possible de demander un dépôt de garantie (cumulable avec une assurance loyer impayé) ou un garant (ce qui exclut la possibilité de souscrire à une GLI, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti).
En cas de loyer impayé ou de sinistre, le propriétaire doit :
- Adresser un courrier de relance au locataire
- En l’absence de réponse sous 15 jours, envoyer une mise en demeure
- Faire appel à un huissier de justice
- Contacter la compagnie d’assurance et remplir une déclaration de sinistre habitation
Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le cautionnement ne peut être demandé au locataire si le bailleur a souscrit une assurance loyers impayés (cela ne s’applique pas si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti).
Qu’est-ce qu’un loyer impayé ?
Un loyer est considéré comme impayé à partir d’un moment où le versement ne se fait pas à la date fixée dans le contrat de location.
Selon la Caisse d’Allocations Familiales, le loyer est considéré comme impayé lorsque la dette dépasse plus de deux mois de loyer hors charges (avant déduction des aides).
Les causes des impayés sont nombreuses : chômage, transition de vie, maladie, surendettement, etc., ainsi il est parfois difficile de payer son loyer correctement.
Le but étant d’éviter l’annulation et la résiliation du contrat de location et la mise en place de la procédure d’expulsion.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
- Le locataire doit gagner plus de trois fois le montant du loyer, avec des revenus stables.
- Pour les indépendants, le mieux est de justifier de deux ou trois années d’activité avec des revenus réguliers et stables
- Les dossiers de solvabilité doivent être étudiés sans garant (incompatible avec un garant sauf si le locataire est étudiant).
L’ assurance loyer impayé concerne les logements en résidence principale ( pas possible d’y souscrire pour un commerce, une résidence secondaire ou résidence étudiante).
Les principaux documents à transmettre :
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité
- Justification de situation professionnelle (3 derniers bulletins de salaire pour un salarié, attestation de ressource et dernier avis d’imposition pour un indépendant)
- Justificatif de domicile
- Preuves de revenus
- Un RIB
- Une attestation lorsque le locataire touche des aides au logement
Si le dossier locataire n’est pas assez solide ou si le prix de l'assurance est trop élevé pour le propriétaire, la garantie Visale est une alternative.
Combien coûte une assurance loyers impayés ?
En général, le prix de l’assurance loyers impayés représente entre 2,5 et 5 % du loyer annuel.
La prime d’assurance loyers impayés dépend :
La prime d’assurance loyers impayés dépend :
- Du montant du loyer à garantir (charges comprises)
- Des options souscrites par le propriétaire : garantie dégradation, gestion et vérification du dossier de bail, etc.
Comment souscrire à une assurance loyers impayés ?
Les conditions liées au logement
Les principaux documents à transmettre :
Lorsque le contrat d’assurance habitation concerne un étudiant, il faudra fournir des attestations de salaire, une copie de la carte d’étudiant et un engagement de caution d’une personne justifiant de sa solvabilité.
- Le logement est la résidence principale du locataire : la garantie loyer impayé n’est valable que pour les locaux à usage d’habitation. Il n’est pas possible de souscrire pour les locaux commerciaux, les logements de fonction, les résidences secondaires et les locations saisonnières
- Les assurances fixent un loyer maximum qu’ils acceptent d’assurer (autour de 2 000 et 2 500 €).
Les principaux documents à transmettre :
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité
- Justification de situation professionnelle (3 derniers bulletins de salaire pour un salarié, attestation de ressource et dernier avis d’imposition pour un indépendant)
- Justificatif de domicile
- Preuves de revenus
- Un RIB
- Une attestation lorsque le locataire touche des aides au logement
Lorsque le contrat d’assurance habitation concerne un étudiant, il faudra fournir des attestations de salaire, une copie de la carte d’étudiant et un engagement de caution d’une personne justifiant de sa solvabilité.
Comment résilier l’assurance loyers impayés ?
Il n'est pas possible d’utiliser la loi Hamon pour résilier son assurance loyers impayés après la première année. La loi Châtel s'applique.
- Résiliation annuelle : en respectant le préavis contractuel de 2 mois. À défaut, l’assurance loyers impayés est tacitement reconduite.
- Résiliation au départ des locataires
- Résiliation au départ d’un des colocataires : en cas de colocation et de départ partiel des colocataires, la garantie se poursuit, si le locataire sortant est remplacé par un locataire solvable.
- Résiliation en cas de vente
Un locataire peut-il souscrire à une assurance loyers impayés ?
Il est tout à fait possible pour un locataire de souscrire à une assurance loyers impayés. Il s'agit de la garantie Visale. La garantie Visale indemnise les bailleurs en cas de loyers impayés et ce dispositif est gratuit.
Quels sont les différents types d’indemnisation ?
L’assurance loyers impayés couvre plusieurs risques :
- Les loyers impayés. L’assurance vient se substituer au locataire défaillant et indemnise le propriétaire des sommes impayées.
- La dégradation locative. Cette garantie ne se trouve pas dans tous les contrats et consiste à couvrir le propriétaire des dégradations éventuellement causées par son locataire et dont le coût est supérieur au dépôt de garantie.
- La protection juridique: assure la défense du propriétaire lors d’un litige (en dehors de poursuites pour loyers impayés).
Ce qu’il faut retenir :
- La Garantie loyer impayé (GLI) est un dispositif orienté propriétaires pour sécuriser leur bien locatif et se prévenir des risques locatifs.
- Un loyer est considéré comme impayé à partir d’un moment où le versement ne se fait pas à la date fixée dans le contrat de location.
- L’assurance loyers impayés couvre plusieurs risques : les loyers impayés, la dégradation locative et la protection juridique
- En général, le prix de l’assurance loyers impayés représente entre 2,5 et 5 % du loyer annuel.
- Il est tout à fait possible pour un locataire de souscrire à une assurance loyers impayés. Il s'agit de la garantie Visale.
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Publié le 31/08/2023 par
Andy LECUYER
