A1 REAL ESTATE

Peut-on vendre un bien reçu en héritage ou en donation

  • La revente d’un bien immobilier reçu en don ou en héritage est tout à fait possible si toutes les conditions sont réunies : l’absence de clauses restrictives et l’accord de tous les héritiers le cas échéant
  • certaines clauses peuvent interdire la vente d’un bien reçu en donation : Le droit de retour conventionnel / La clause de réserve d’usufruit  / clause d'inaliénabilité
  • Il y a des frais à prévoir : l’attestation de propriété et le partage du bien
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