Est-il possible de vendre un logement Pinel ?
Sommaire
- Qu'est-ce qu'un logement Pinel ?
- Quelles sont les conditions de revente ?
- Peut-on vendre un logement Pinel avant 9 ans ?
- Quelle fiscalité pour la revente d'un bien loi Pinel ?
- Comment vendre un bien sous la loi Pinel en présence d'un locataire ?
- Le propriétaire est-il obligé de revendre son logement Pinel ?
- Quels sont les frais pour vendre un logement sous loi Pinel ?
Il est possible de vendre un logement Pinel sous certaines conditions. Le dispositif de défiscalisation Pinel offre un certain nombre d’avantages, qui repose sur l’engagement de l’investisseur de mettre en location le bien durant une certaine période déterminée.
Ainsi, il est possible de vendre un logement sous loi Pinel soumis au dispositif de défiscalisation immobilière. Pour bénéficier de cet avantage, le propriétaire s’engage à mettre à louer son bien sur une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
Qu’est-ce qu’un logement Pinel ?
La loi Pinel offre 3 propositions aux propriétaires : un engagement locatif de 6 ans (réduction de 12% au niveau des impôts), un engagement locatif de 9 ans (réduction de 18% au niveau des impôts) ou d’un engagement locatif de 12 ans pour une réduction d’impôt de 21%.
La loi Pinel permet de louer son bien à un membre de sa famille du moment que celui-ci ne dépend pas directement du même foyer fiscal.
Cependant, la loi Pinel exige que les propriétaires respectent certaines conditions :
- Les logements doivent être situés dans des zones géographiques où la demande locative est forte, les zones dites “tendues” telles que Paris.
- Cela ne concerne plus les maisons depuis le 1er janvier 2021.
- Ce dispositif accompagne les projets immobiliers et investissements dont la valeur maximale est de 300 000 euros par an, avec un plafond estimé à 5 500 euros/m².
Un plafonnement et un encadrement des loyers et des ressources locataires est à respecter.
Quelle fiscalité pour la revente d’un bien loi Pinel ?
Comme tout autre investissement lié à l’immobilier, la revente d’un logement est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.
La plus-value immobilière correspond au fait que vous vendez un bien immobilier plus cher que vous l’avez acheté. Il s’agit plus précisément de la différence restante entre le prix de vente définitif et le prix d’achat de la transaction immobilière.
On parle de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.
Il faut calculer deux plus-values nettes : celle qui sera imposée au titre de l'impôt sur le revenu (taxe de 19%) et la plus-value nette soumise aux prélèvements sociaux (taxe de 17,2%).
Comment vendre un bien sous la loi Pinel en présence d’un locataire ?
Afin de vendre un bien sous la loi Pinel, le propriétaire peut donner congé au locataire en l’informant par lettre recommandé avec un accusé de réception. Celui-ci doit être envoyé 6 mois avant la fin du contrat du bail.
Il est possible de proposer au locataire d’acquérir le logement, il dispose d’un droit de préemption durant les deux premiers mois du préavis.
A noter : Le propriétaire peut également décider de vendre sans donner congé, le locataire occupera les lieux sous les mêmes conditions avec le futur propriétaire.
Le propriétaire est-il obligé de revendre son logement Pinel ?
Il n’est pas obligatoire pour le propriétaire de revendre un logement sous loi Pinel après la durée de l’engagement passée.
Le propriétaire peut également décider de reprendre le logement pour y vivre, à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire.
Quels sont les frais pour vendre un logement sous loi Pinel ?
Le propriétaire devra assumer les frais liés à la propriété et à la transaction (réalisation des diagnostics techniques, rédaction de l’annonce, etc.) et ceux qui concernent les frais d’agence.
Quelles sont les conditions de la revente ?
- Respecter la durée d’engagement de la location du logement. Si le propriétaire revend le logement avant la fin de l’engagement, il sera dans l’obligation de rembourser à l’Etat les réductions d’impôt dont il a bénéficié.
- Ne plus être en déficit foncier depuis 3 ans. D’après l’article 156 du Code Général des Impôts “un contribuable, propriétaire d’un bien immobilier, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d’une année, le bien immobilier doit être affecté à la location jusqu’au 31/12 de la 3e année suivant l’imputation”. Le déficit foncier est la différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d'un investissement immobilier, pour un propriétaire bailleur bénéficiant du régime réel.
Peut-on vendre un logement Pinel avant 9 ans ?
Les biens acquis pour bénéficier de ce dispositif sont des biens neufs ou remis à neufs, ils arborent l’étiquette A (ou B) sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ils ne nécessitent donc pas de travaux de rénovation ni ne connaîtront le sort des passoires thermiques.
Il est possible de vendre un logement sous loi Pinel avant la date de fin d’engagement dans 3 cas de forces majeurs :
- Le décès du propriétaire
- Un accident ou une maladie entraînant une invalidité du propriétaire
- Le licenciement du propriétaire
(A noter : Le divorce n’est pas reconnu comme étant un cas de force majeur. Les deux ex-conjoints peuvent conserver le bien et partager l'avantage fiscal ou bien un des conjoints peut décider de conserver le bien en rachetant les parts de l’autre.)
Afin de vendre un logement sous loi Pinel, comme pour tout autre logement, il faut respecter les démarches de mise en vente :
- Constituer un dossier avec les documents que le notaire peut demander (dossier de diagnostics techniques, identité, documents relatifs à la copropriété).
- Publier une annonce, organiser des visites, négocier le prix d’acquisition.
- Il est possible de vendre un logement Pinel sous certaines conditions.
- Le dispositif de défiscalisation Pinel offre un certain nombre d’avantages, qui repose sur l’engagement de l’investisseur de mettre en location le bien durant une certaine période déterminée.
- Il est possible de revendre un logement sous loi Pinel si les propriétaires respectent deux conditions cumulatives : respecter la durée d’engagement de la location du logement et ne plus être en déficit foncier depuis 3 ans.
Il est possible de vendre un logement sous loi Pinel avant la date de fin d’engagement dans 3 cas de forces majeurs :
- Le décès du propriétaire
- Un accident ou une maladie entraînant une invalidité du propriétaire
- Le licenciement du propriétaire
- Comme tout autre investissement lié à l’immobilier, la revente d’un logement est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.
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Publié le 20/04/2023 par
Andy LECUYER
