Quels sont les frais pour vendre son bien immobilier ?
Mettre en vente son appartement ou sa maison c’est prévoir des frais liés à la propriété inévitables. Frais d’agence, diagnostics techniques, remboursement d’un crédit ou les taxes, c’est des frais qui doivent être assumés par le vendeur ou l’acheteur.
1.Les frais d’agence (si vous passez par une agence immobilière).
Les frais d’agence représentent une somme non négligeable qui gonflera le coût global de votre transaction de 1 à 7% du prix de vente, environ.
2.Les diagnostics techniques
Dans le cas d’une maison individuelle il y a 9 diagnostics obligatoires et pour les logements en copropriété ce sont 8 diagnostics.
Maisons individuelles
Logement en copropriété
3.Le remboursement d’un crédit immobilier
Dès lors qu’un particulier vend son logement pour en acheter un autre. Le changement d’adresse peut amener à réaliser un remboursement anticipé de son emprunt immobilier, grâce à la transaction. Le vendeur doit alors payer des indemnités de remboursement anticipé (IRA).
Cependant, la loi prévoit trois exceptions qui exonèrent les emprunteurs du paiement des IRA
– La mutation professionnelle ;
– Le décès ;
– La cessation forcée de l’activité professionnelle (ex : licenciement).
4.Les taxes
5.Les frais de notaire
Les frais de notaire, qui comprennent les honoraires du notaire mais surtout des droits de mutation (taxes et autres droits types d'enregistrement et de gestion) revenant à l’Etat. Peu importe si l’on achète dans le neuf ou l’ancien.
En fait, le terme le plus correct est frais d'acquisition, puisque le notaire ne prend que 1 à 2% pour se rémunérer, le reste est versé à l'Etat (on a par exemple : 5,80% en frais de mutation et presque 1% en droits d'enregistrement, sans oublier les impôts et les taxes).
🖊 Notez également que les frais de notaire sur l’acquisition d’un bien ancien sont évalués approximativement à 7 ou 8 % du prix contre 2 à 3 % du prix de vente pour l’immobilier neuf !
A noter : il est possible de faire baisser les frais de notaire.
6.L’état-daté en copropriété
Au moment de vendre son appartement, un copropriétaire doit se rapprocher de son syndic afin que celui-ci lui fournisse un état-daté.
Ce document, remis à l’acheteur avant la signature de l’acte authentique de vente, récapitule les informations financières essentielles à connaître pour le nouveau venu (ex : montant charges courantes, sommes dues au syndicat de copropriété, les impayés de copropriété, etc.).
L’ensemble des informations qui doivent être présentes dans un état-daté sont mentionnées dans le décret n°67-223 du 17 mars 1967
Le tarif de l’état-daté est fixé par le syndic de copropriété et il peut grimper facilement à 200-300 euros.
Les frais d’agence représentent une somme non négligeable qui gonflera le coût global de votre transaction de 1 à 7% du prix de vente, environ.
2.Les diagnostics techniques
Dans le cas d’une maison individuelle il y a 9 diagnostics obligatoires et pour les logements en copropriété ce sont 8 diagnostics.
Maisons individuelles
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État relatif à la présence de termites
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
Logement en copropriété
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État relatif à la présence de termites
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
3.Le remboursement d’un crédit immobilier
Dès lors qu’un particulier vend son logement pour en acheter un autre. Le changement d’adresse peut amener à réaliser un remboursement anticipé de son emprunt immobilier, grâce à la transaction. Le vendeur doit alors payer des indemnités de remboursement anticipé (IRA).
Cependant, la loi prévoit trois exceptions qui exonèrent les emprunteurs du paiement des IRA
– La mutation professionnelle ;
– Le décès ;
– La cessation forcée de l’activité professionnelle (ex : licenciement).
4.Les taxes
- Un professionnel qui vend un logement sur plan (Vefa ou vente en l’état futur d’achèvement) à un particulier est assujetti à la TVA, qu’il répercute sur le prix de vente.
- Si le logement n’est pas la résidence principale du vendeur, la plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu (19%) et aux prélèvements sociaux (17,2%). Cette fiscalité est dégressive dans le temps : le vendeur est exonéré d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention (30 ans pour les prélèvements sociaux). (faire lien avec article sur la plus value immo)
5.Les frais de notaire
Les frais de notaire, qui comprennent les honoraires du notaire mais surtout des droits de mutation (taxes et autres droits types d'enregistrement et de gestion) revenant à l’Etat. Peu importe si l’on achète dans le neuf ou l’ancien.
En fait, le terme le plus correct est frais d'acquisition, puisque le notaire ne prend que 1 à 2% pour se rémunérer, le reste est versé à l'Etat (on a par exemple : 5,80% en frais de mutation et presque 1% en droits d'enregistrement, sans oublier les impôts et les taxes).
🖊 Notez également que les frais de notaire sur l’acquisition d’un bien ancien sont évalués approximativement à 7 ou 8 % du prix contre 2 à 3 % du prix de vente pour l’immobilier neuf !
A noter : il est possible de faire baisser les frais de notaire.
6.L’état-daté en copropriété
Au moment de vendre son appartement, un copropriétaire doit se rapprocher de son syndic afin que celui-ci lui fournisse un état-daté.
Ce document, remis à l’acheteur avant la signature de l’acte authentique de vente, récapitule les informations financières essentielles à connaître pour le nouveau venu (ex : montant charges courantes, sommes dues au syndicat de copropriété, les impayés de copropriété, etc.).
L’ensemble des informations qui doivent être présentes dans un état-daté sont mentionnées dans le décret n°67-223 du 17 mars 1967
Le tarif de l’état-daté est fixé par le syndic de copropriété et il peut grimper facilement à 200-300 euros.
Ce qu’il faut retenir :
Mettre en vente son appartement ou sa maison c’est prévoir des frais liés à la propriété inévitables. Frais d’agence, diagnostics techniques, remboursement d’un crédit ou les taxes, c’est des frais qui doivent être assumés par le vendeur ou l’acheteur.
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Publié le 01/12/2022 par
Andy LECUYER
