Quels documents le notaire peut demander dans la mise en vente d'un bien ?

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Quels documents le notaire peut demander dans la mise en vente d'un bien ?

Lors d’un achat de maison, le délai entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte de vente est souvent compris entre 2 et 3 mois.

Il est nécessaire d’anticiper toutes les démarches d’une vente de bien et ainsi de constituer le dossier qui sera transmis au notaire.

Quels sont les documents que l’acquéreur doit transmettre ?

  • Les justificatifs d’identité, de la situation familiale et adresse.
  • Les informations concernant le mode de financement : modalité de prêt, coordonnées de la banque, montant, taux du prêt.
  • Les informations concernant la finalité du projet (habitation principale, transformation, etc).

Quels sont les documents à transmettre en cas de vente d’un logement en copropriété ?

Le vendeur d'un logement en copropriété doit transmettre, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente, les documents suivants :

  • Une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques relatives à la copropriété et à son bâti (montant des charges courantes, sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur, état des impayés de charges, état des dettes vis-à-vis des fournisseurs) (article L721-2, 2° du CCH)
  • Le règlement de copropriété (notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.) (article L721-2, 4° du CCH)
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble (article L721-2, 3° du CCH)
  • Les conclusions du diagnostic technique global (DTG) et les Diagnostics techniques portant sur les parties communes à demander au syndic (amiante, plomb, termites, performance énergétique…)  (article L721-2, 5° du CCH)
  • Coordonnées du syndic de la copropriété 
  • Le pré-état daté
  • Copie des autorisations sollicitées et obtenues des assemblées 
  • La mention de la superficie (métré Loi Carrez) : l'article 46 de la loi de 1965 prévoit que "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie”. 

Quels sont les documents que le vendeur doit transmettre ?

  • Documents relatifs à l’ identité et situation matrimoniale
  • Titre de propriété et acte d’acquisition
  • Plans 
  • Documents relatifs aux travaux et modifications ayant été effectuées sur le bien (incluant le permis de construire et procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires), depuis moins de 10 ans effectués par le vendeur lui-même ou par des entreprises (factures des entreprises et des matériaux faisant ressortir la TVA, contrat d’assurance dommage-ouvrage, etc.)
  • Des diagnostics techniques obligatoires. (articles L 271-4 à L 271-6 du CCH)
  • Dernier avis d'imposition, taxe foncière et taxe d'habitation
  • Documents relatifs à son prêt immobilier (il doit en outre préciser si celui-ci est hypothécaire).
  • Si location il y a, copie du contrat de location en cours 
  • Si le bien est hypothéqué, joindre le tableau d’amortissement du prêt en cours et les coordonnées de la banque à rembourser (n° du prêt – Agence)
 
 
En cas de plus–value,il sera nécessaire de  fournir :
 
  • Facture des diagnostics
  • Facture des frais d’acquisition
  • Facture de commission d’agence
  • Facture des travaux 
 
L’objectif est de permettre à l’acheteur de disposer d’une connaissance totale du bien avant signature.

Si le vendeur est une société : 
- l’extrait K bis,
- la copie des statuts enregistrés et mis à jour
- la copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant nommé le gérant (s’il n’a pas été désigné dans les statuts),
- la copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant donné pouvoir au gérant de vendre le bien concerné 
- l’original du RIB,
- le questionnaire « vendeur/vente d’un lot de copropriété » renseigné.

Quels sont les documents à fournir lors d’une vente d’une maison ?

Lors d’une vente d’une maison, il faut transmettre : 
L’acte de propriété du terrain, du permis de construire de la maison, des déclarations d’achèvement des travaux, des certificats de conformité et de la garantie décennale, si la maison à moins de 10 ans (entre autres tous les éléments et documents liés à la construction).
  • Vente de maison meublée : Liste précise des ameublements compris ainsi que de leurs prix. Tous les meubles sous garantie devront être accompagnés d’une facture correspondante. Le prix des meubles sera déduit de son montant final par le notaire et les frais de notaire seront amoindris.
  • Vente de maison louée : la copie du bail et l’original du congé donné par le locataire ou délivré par vous sera demandée 

On peut alors se demander quels sont les frais liés à la vente d’un bien, la réponse dans cet article !
Ce qu’il faut retenir :
  • Lors d’un achat de maison, le délai entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte de vente est souvent compris entre 2 et 3 mois. Il est nécessaire d’anticiper toutes les démarches d’une vente de bien et ainsi de constituer le dossier qui sera transmis au notaire.

  • Lors d’une vente d’une maison, il faut transmettre : L’acte de propriété du terrain, du permis de construire de la maison, des déclarations d’achèvement des travaux, des certificats de conformité et de la garantie décennale, si la maison à moins de 10 ans (entre autres tous les éléments et documents liés à la construction).

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