Comment constituer un dossier de location (salarié) ?
Louer son appartement à un salarié en CDI reflète pour les propriétaires une question de stabilité et une protection par rapport aux loyers impayés.
Cependant, peu importe le statut, il est demandé au locataire de constituer un dossier de location avec des pièces à fournir.
Dans le guide de location - locataire et le guide de location - propriétaire établi par l’agence A1 Real Estate, vous retrouverez les étapes à suivre afin de trouver une location meublée ou de mettre son appartement meublé en location. Si vous avez des questions, contactez-nous !
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Pièce d’identité ou passeport ou carte de séjour
- Trois derniers bulletins de salaire
- Dernier avis d’imposition
- Contrat de travail ou attestation d’employeur précisant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée et la durée de la période d’essai
- Arrêté de titularisation ou Certificat de positionnement pour les fonctionnaires
- Trois dernières quittances de loyer à jour de paiement ou attestation d’hébergement ou taxe foncière
Quels documents doit fournir le garant ?
- Son contrat de travail ou extrait k-bis
- Sa pièce d’identité et un justificatif de domicile (3 dernières quittances de loyer ou avis de taxe foncière)
- Ses 3 dernières fiches de paie ou ses 2 derniers bilans (travailleur indépendant)
Pour les salariés ou fonctionnaires :
- Contrat de travail ou attestation d’employeur indiquant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée et la durée de la période d’essai
- Arrêté de titularisation (ou Certificat de positionnement pour les fonctionnaires)
- Liasses fiscales N-1 et N-2
- Justificatif d’activité Extrait K ou K Bis de moins de 3 mois, carte professionnelle, inscription au répertoire des métiers et inscription URSAFF
- Trois derniers bulletins de retraite
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Quelles sont les pièces non exigibles ?
En application des lois du 6 juillet 1989 et du 17 janvier 2002, le propriétaire n’est pas en droit d’exiger certains documents, considérés comme trop confidentiels, tels que :
- Portrait photo, carte VITALE
- Photocopie de compte bancaire
- Attestation de bonne tenue du compte bancaire
- Attestation d'absence de crédit, autorisation de prélèvement automatique
- Contrat de mariage ou un certificat de concubinage
- Dossier médical personnel
- Extrait de casier judiciaire
- Extrait du livret de famille
- Tout justificatif financier ayant pour but de réserver ou garantir votre logement
Est-ce obligatoire d’avoir un garant ?
Avoir un garant n’est pas obligatoire mais peut vous être demandé.
Dans le cadre de la location, le garant est la personne qui se porte caution pour le locataire. En cas de défaut de paiement, cette personne devra répondre elle-même de la dette.
Si vous n’avez pas la possibilité de trouver un garant répondant à ces critères dans votre entourage, sachez que des solutions alternatives existent. C’est le cas de la garantie Visale d’Action Logement, caution locative garantissant les loyers impayés.
La garantie Visale est réservée aux locataires de moins de 30 ans, aux salariés d’entreprises privées dont le salaire net est inférieur ou égal à 1 500 €, aux salariés du privé en mutation professionnelle ou aux locataires ayant signé un bail mobilité.
Si vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie Visale, vous pouvez faire appel à un garant en ligne, comme Garantme, permettant aux locataires de s’auto-assurer ou d’avoir une attestation d’une banque prouvant qu’ils sont bons payeurs. Il est possible également de faire appel à des organismes de cautionnement ou de faire appel à la caution bancaire.
Cependant, peu importe le statut, il est demandé au locataire de constituer un dossier de location avec des pièces à fournir.
Avoir un garant n’est pas obligatoire mais peut vous être demandé.
Dans le cadre de la location, le garant est la personne qui se porte caution pour le locataire. En cas de défaut de paiement, cette personne devra répondre elle-même de la dette.
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Publié le 30/03/2023 par
Andy LECUYER
