Que faut-il savoir sur les garants ?

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Que faut-il savoir sur les garants ?

Qu’est-ce qu’un garant ?

Dans le cadre d’une location, le garant s’engage à prendre à sa charge le règlement du loyer dans le cas d’une incapacité de payer le loyer. 

Le propriétaire peut se retourner contre le garant en cas d’impayés : s’il y a une procédure judiciaire, le garant est autant poursuivi que le locataire.

Qui peut être garant ?

Le garant est une personne engagée, dont le revenu est suffisant (au moins 3 fois supérieur au montant du loyer) pour assumer le paiement de votre loyer en cas de besoin. 

Généralement, les garants sont les parents du locataire mais il est possible de faire appel à n’importe quel proche de confiance. Cela peut être :
  • Des personnes physiques : membres de la famille, amis, tiers,
  • Des personnes morales : entreprises, banques ou encore associations.

Si personne de l’entourage ne peut se porter caution, il existe des aides comme la garantie Visale (pour les loyers inférieurs à 2000 euros mensuels et si le bailleur est une personne morale). Action Logement se porte garant gratuitement pour couvrir les loyers impayés et les éventuelles dégradations locatives. 
  • Le garant doit remettre une lettre au propriétaire,
  • Celle-ci permet à la personne physique ou morale de se déclarer comme caution simple ou solidaire,
  • Il s’agit d’un acte de cautionnement à durée déterminée ou indéterminée au profit du locataire.

Quels documents fournir pour se porter garant ?

Définis par la loi Alur de 2014 et le décret 2015-1437, les documents exigibles par le propriétaire sont :
  • une pièce d'identité en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile ;
  • un justificatif professionnel (extrait Kbis pour les indépendants, contrat de travail, attestation employeur...) ;
  • des justificatifs de revenus et de solvabilité (3 derniers bulletins de salaire pour les salariés par exemple, titre de propriété, dernier avis d'imposition...).

Quelles sont les obligations pour se porter garant ?

Se porter garant engage la responsabilité de la personne en cas de loyers et de charges locatives impayés. S'il s'agit d'un cautionnement simple, le propriétaire peut se retourner vers le garant seulement après avoir effectué les démarches préalables auprès de son locataire.

Quand il y a cautionnement solidaire, le propriétaire peut directement s'adresser au garant sans passer par le locataire en cas d'impayés.

Quels sont les risques lorsqu'on se porte garant ?

Lorsqu'une personne se porte garante d'un locataire, les risques encourus sont essentiellement financiers. Cela implique une relation de confiance forte entre le locataire et son garant.

Est-ce obligatoire d’avoir un garant ?


Ce n’est pas obligatoire mais quasiment systématiquement demandé par le propriétaire dans les dossiers de location. Si votre revenu est 3 fois supérieurs au montant du loyer, vous n’aurez pas besoin de faire appel à un garant, les justificatifs de revenus suffiront.

 Caution simple et caution solidaire ?

Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire.

En cas de caution simple, le bailleur réclame le paiement des dettes au locataire par voie d’huissier, avant de faire appel à la caution. En cas de caution solidaire, il peut faire appel directement à la caution pour régler les impayés.

Comment fonctionne la garantie VISALE ?

Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :
  • 36 impayés de loyers dans le parc locatif privé
  • 9 impayés de loyers dans le parc locatif social
Les dégradations locatives sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges. Les sommes avancées pour la prise en charge des impayés de loyers, charges locatives et dégradations locatives devront être remboursées à Action Logement.
Ce qu’il faut retenir :
  • Dans le cadre d’une location, le garant s’engage à prendre à sa charge le règlement du loyer dans le cas d’une incapacité de payer le loyer. 
  • Le garant est une personne engagée, dont le revenu est suffisant (au moins 3 fois supérieur au montant du loyer) pour assumer le paiement de votre loyer en cas de besoin.
  • Si personne de l’entourage ne peut se porter caution, il existe des aides comme la garantie Visale
  • Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire.
  • Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :
  • 36 impayés de loyers dans le parc locatif privé
  • 9 impayés de loyers dans le parc locatif social
  • Etre garant c’est avoir des obligations, mais c’est aussi des risques

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