Comment constituer un dossier de location ? (Auto entrepreneur)

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Comment constituer un dossier de location ? (Auto entrepreneur)

De nombreux propriétaires sont frileux quand il s’agit de louer leur appartement ou maison à un auto-entrepreneur, préférant un salarié en CDI. 
Cependant il est tout à fait possible de trouver une location en tant que travailleur indépendant, tout en prouvant votre capacité à assurer le paiement du loyer pendant toute la durée du contrat de location.

 Quelles sont les pièces à fournir ? 

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 a fixé la liste des pièces à fournir par un candidat locataire et son éventuel garant : 
  • Une pièce d'identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile (3 dernières quittances de loyer par exemple)
  • Des documents attestant de votre activité professionnelle (contrat de travail ou 3 derniers bulletins de salaire) 
Les pièces justificatives de l’auto-entreprise
  • Un document sur l’immatriculation de votre micro-entreprise : certificat d’inscription au répertoire SIRENE (activité libérale), extrait K (commerçant) ou extrait D1 (artisan) 
  • Votre dernière attestation fiscale, ainsi que votre attestation de chiffre d’affaires pour l’année en cours (documents disponibles sur l’espace autoentrepreneur.urssaf.fr)
  • Les deux derniers avis d’imposition  
 
Les pièces justificatives concernant les revenus
Comme il n’y a pas de contrat de travail en micro-entreprise, il est difficile de prouver la pérennité de votre activité. Pour justifier cela, il est possible de joindre au dossier, les documents suivants :
 
  • Contrats de prestation de longue durée et devis 
  • Le livre de recettes de votre auto-entreprise 
  • Un tableau de bord de la gestion financière avec comme indication : le chiffre d’affaires, les charges, les revenus nets, la trésorerie, le prévisionnel, etc. 
Il est possible d’y ajouter une attestation de droits CAF ou provenant d’autres allocations. 

Quelles sont les pièces non exigibles ?

En application des lois du 6 juillet 1989 et du 17 janvier 2002, le propriétaire n’est pas en droit d’exiger certains documents, considérés comme trop confidentiels, tels que :
  • Portrait photo, carte VITALE
  • Photocopie de compte bancaire
  • Attestation de bonne tenue du compte bancaire
  • Attestation d'absence de crédit, autorisation de prélèvement automatique
  • Contrat de mariage ou un certificat de concubinage
  • Dossier médical personnel
  • Extrait de casier judiciaire
  • Extrait du livret de famille
  • Tout justificatif financier ayant pour but de réserver ou garantir votre logement

Est-ce obligatoire d’avoir un garant si vous êtes auto entrepreneur ?

La plupart des propriétaires sont frileux à l’idée de choisir des auto-entrepreneurs comme locataires de par le fait que leurs garanties de loyer (GLI ou Garantie Loyer Impayé) leur imposent des contraintes. 
 
Pour contourner cela, il est possible de recourir à un garant. Ce dernier doit être en CDI et percevoir des revenus représentant au moins 3 fois le montant du loyer de votre futur logement.
 
Si vous n’avez pas la possibilité de trouver un garant répondant à ces critères dans votre entourage, sachez que des solutions alternatives existent. C’est le cas de la garantie Visale d’Action Logement, caution locative garantissant les loyers impayés. 
 
La garantie Visale est réservée aux locataires de moins de 30 ans, aux salariés d’entreprises privées dont le salaire net est inférieur ou égal à 1 500 €, aux salariés du privé en mutation professionnelle ou aux locataires ayant signé un bail mobilité. 
 
Si vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie Visale, vous pouvez faire appel à un garant en ligne, comme Garantme, permettant aux locataires de s’auto-assurer ou d’avoir une attestation d’une banque prouvant qu’ils sont bons payeurs.
 
Le garant doit vous fournir :
 
  • Son contrat de travail 
  • Sa pièce d’identité et un justificatif de domicile 
  • Ses 3 dernières fiches de paie
Ce qu’il faut retenir :
  • Evaluez votre budget mensuel (listez vos dépenses personnelles et charges d’entreprises) 
  • Renseignez vous sur les aides
  • Préparez un dossier solide preuve de votre solvabilité et votre sérieux
  • Optez pour un garant

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