Comment constituer un dossier de location ? (Non marié)

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Comment constituer un dossier de location ? (Non marié)

En tant que concubins, vous pouvez signer seul ou les deux membres peuvent signer. 

Dans le cas où un seul membre du groupe signe, l’autre membre du couple, qui ne figure pas sur le contrat de location, est alors considéré comme un occupant sans titre et il ne dispose alors d’aucun droit sur le logement, quand bien même il règle tout ou partie du loyer et des charges.

Cela signifie également que seul le signataire du contrat de bail est considéré comme redevable du règlement du loyer et des charges locatives, le propriétaire ne pourra donc se retourner que contre lui en cas de défaillance. 

Dans les deux cas, il est nécessaire de constituer un dossier solide.

Que se passe-t-il lorsque les deux concubins signent le bail ?

Lorsque les deux concubins signent le bail, ils sont tous deux locataires du logement et donc co-titulaires du contrat de location. Concernant le paiement du loyer, tout dépend de la rédaction du bail :
  • avec une clause de solidarité : les membres du couple sont solidaires du paiement du loyer. De même que pour un couple marié, le propriétaire peut réclamer la totalité du loyer à l’un des deux
  • sans clause de solidarité : chacun doit payer la moitié du loyer.
A noter : Si le bail prévoit une clause de solidarité et qu’il a été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur (27 mars 2014), le concubin qui quitte le logement devra payer le loyer et les charges jusqu’à l’échéance du bail.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Si vous souhaitez louer en tant que couple non marié et que vous souhaitez que les deux membres du couple soient signataires du bail, il est nécessaire de regrouper des documents obligatoires et de les réunir dans un seul dossier. 
  • Une photocopie d’un justificatif d’identité.
  • Les trois derniers bulletins de salaire lorsque l’on est salarié ou les deux derniers bilans lorsque l’on est indépendant.
  • Un justificatif de domicile.
  • Si des garants sont demandés, ajoutez les mêmes documents concernant les garants.
  • Une attestation d’employeur
  • Le dernier avis d’imposition
  • Les quittances de loyer de la précédente location 

Est-ce obligatoire d’avoir un garant ?

Avoir un garant n’est pas obligatoire mais peut vous être demandé.

Dans le cadre de la location, le garant est la personne qui se porte caution pour le locataire. En cas de défaut de paiement, cette personne devra répondre elle-même de la dette. 

Si vous n’avez pas la possibilité de trouver un garant répondant à ces critères dans votre entourage, sachez que des solutions alternatives existent. C’est le cas de la garantie Visale d’Action Logement, caution locative garantissant les loyers impayés. 

La garantie Visale est réservée aux locataires de moins de 30 ans, aux salariés d’entreprises privées dont le salaire net est inférieur ou égal à 1 500 €, aux salariés du privé en mutation professionnelle ou aux locataires ayant signé un bail mobilité

Si vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie Visale, vous pouvez faire appel à un garant en ligne, comme Garantme, permettant aux locataires de s’auto-assurer ou d’avoir une attestation d’une banque prouvant qu’ils sont bons payeurs.

Le garant doit vous fournir :
  • Son contrat de travail ou extrait k-bis 
  • Sa pièce d’identité et un justificatif de domicile (3 dernières quittances de loyer ou avis de taxe foncière)
  • Ses 3 dernières fiches de paie ou ses 2 derniers bilans (travailleur indépendant)

Quelles sont les pièces non exigibles ? 

En application des lois du 6 juillet 1989 et du 17 janvier 2002, le propriétaire n’est pas en droit d’exiger certains documents, considérés comme trop confidentiels, tels que :
  • Portrait photo, carte VITALE
  • Photocopie de compte bancaire
  • Attestation de bonne tenue du compte bancaire
  • Attestation d'absence de crédit, autorisation de prélèvement automatique
  • Contrat de mariage ou un certificat de concubinage
  • Dossier médical personnel
  • Extrait de casier judiciaire
  • Extrait du livret de famille
  • Tout justificatif financier ayant pour but de réserver ou garantir votre logement
Ce qu’il faut retenir :
En tant que concubins, vous pouvez signer seul ou les deux membres peuvent signer. 

Dans le cas où un seul membre du groupe signe, l’autre membre du couple, qui ne figure pas sur le contrat de location, est alors considéré comme un occupant sans titre et il ne dispose alors d’aucun droit sur le logement, quand bien même il règle tout ou partie du loyer et des charges.

Cela signifie également que seul le signataire du contrat de bail est considéré comme redevable du règlement du loyer et des charges locatives, le propriétaire ne pourra donc se retourner que contre lui en cas de défaillance. 

Dans les deux cas, il est nécessaire de constituer un dossier solide.

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