Quelles sont les autorisations à demander au propriétaire ?
Dans le cadre d’un bien mis en location, le propriétaire comme le locataire ont des droits, des obligations et des autorisations à demander.
Lorsque l’on parle de demande d'autorisation, cela concerne principalement une demande de travaux, demande de sous-location, demande pour faire installer la fibre et les demandes relatives aux meubles conservés dans le cadre de la location meublée.
Il est nécessaire de réaliser certains travaux, courants, afin d'entretenir le bien. Ces travaux sont répartis à la charge du propriétaire ou du locataire.
Lorsque l’on parle de demande d'autorisation, cela concerne principalement une demande de travaux, demande de sous-location, demande pour faire installer la fibre et les demandes relatives aux meubles conservés dans le cadre de la location meublée.
Il est nécessaire de réaliser certains travaux, courants, afin d'entretenir le bien. Ces travaux sont répartis à la charge du propriétaire ou du locataire.
Pour rappel, certains travaux ne nécessitent pas la demande d'autorisations.
Le locataire a donc le droit de remplacer la moquette ou le papier peint, de poser une étagère ou de percer des trous pour fixer des meubles ou des tableaux s'il les rebouche en partant. Le propriétaire ne peut pas s'opposer ni exiger la remise en état des lieux à la fin du bail.
Pour ces locataires, une demande doit être adressée au bailleur. Mais si celui-ci ne répond pas dans un délai de 2 mois, ils ont alors le droit de réaliser les travaux eux-mêmes (à leurs frais), et le bailleur ne pourra pas exiger la remise en état des lieux lors de leur départ (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015).
2.Concernant les personnes souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique.
La règle qui s’applique est la même que celle réservée aux locataires en situation de handicap ou faisant face à une perte d’autonomie : sans réponse du bailleur dans un délai de 2 mois, les travaux peuvent être engagés par les locataires et le silence du propriétaire vaut acceptation.
Attention toutefois : seuls certains types de travaux de rénovation énergétique listés dans un décret paru le 21 juillet
2022 sont concernés.
Il s’agit de :
Le locataire a donc le droit de remplacer la moquette ou le papier peint, de poser une étagère ou de percer des trous pour fixer des meubles ou des tableaux s'il les rebouche en partant. Le propriétaire ne peut pas s'opposer ni exiger la remise en état des lieux à la fin du bail.
- En raison d’une perte d’autonomie ou d’un handicap.
Pour ces locataires, une demande doit être adressée au bailleur. Mais si celui-ci ne répond pas dans un délai de 2 mois, ils ont alors le droit de réaliser les travaux eux-mêmes (à leurs frais), et le bailleur ne pourra pas exiger la remise en état des lieux lors de leur départ (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015).
2.Concernant les personnes souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique.
La règle qui s’applique est la même que celle réservée aux locataires en situation de handicap ou faisant face à une perte d’autonomie : sans réponse du bailleur dans un délai de 2 mois, les travaux peuvent être engagés par les locataires et le silence du propriétaire vaut acceptation.
Attention toutefois : seuls certains types de travaux de rénovation énergétique listés dans un décret paru le 21 juillet
2022 sont concernés.
Il s’agit de :
- De l’isolation des planchers bas, des combles et des plafonds de combles
- Des travaux visant à remplacer des menuiseries extérieures
- Des travaux de protection solaire des parois vitrées ou opaques
- De l’installation ou du remplacement d’un système de ventilation
- De l’installation ou du remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées
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