De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

A savoir :
Si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, nul besoin de faire réaliser un diagnostic gaz.
Pour être valable, le certificat de conformité doit avoir moins de 6 ans avant la signature du bail. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie.

Logements concernés
Vous devez faire réaliser un diagnostic en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.

Les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui doit réaliser le diagnostic ?
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Transmission du diagnostic
Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

A noter :
Si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, nul besoin de faire réaliser un diagnostic gaz.
Pour être valable, le certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Quels sont les logements concernés ?
Il doit être réalisé en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.

Les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui doit réaliser le diagnostic ?
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Transmission du diagnostic
Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

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