Quel bail choisir pour une location meublé entre bail « Code Civil » et bail d’habitation classique ?

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Quel bail choisir pour une location meublé entre bail « Code Civil » et bail d’habitation classique ?

Qu’est-ce qu’un bail dit « Code Civil » ?

Un bail Code Civil est un bail portant sur un logement de fonction et sur une résidence secondaire du locataire. Il est moins strict et moins réglementé que le bail de résidence principale
Ce type de bail est très souvent utilisé sur des biens considérés comme « atypiques » avec par exemple une belle vue, un grand balcon ou encore une grande surface. 
Le droit français étant bien pensé, ce bail est un bel avantage pour les propriétaires mais les locataires sont aussi bien protégés et y trouveront leur compte. 
Dans un bail Code Civil régit par les articles 1708 et suivants du Code Civil, les parties peuvent définir d'un commun accord trois grands points : la durée, les conditions de reconduction et enfin le loyer.

En quelques mots quelles sont les grandes distinctions avec le bail d’habitation ?

Le bail civil est un bail dérogatoire à l’usage des baux d’habitations régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989qui sont réglementés et moins flexibles que les baux civils.
Les baux d’habitation classiques sont obligatoires pour les résidences principales du locataire (il faut y demeurer sur une durée de minimum 6 mois).
Dans les grands éléments à retenir le bail d’habitation (bail meublé ordinaire loi du 6 Juillet 1989) impose sur la durée et les conditions de reconduction 1 an + tacite reconduction / 9 mois sans tacite reconduction (étudiant). Pour mettre fin au bail de la part du locataire il y a un délai d’un mois de préavis à respecter. Lorsque cela vient du propriétaire c’est un délai de 3 mois de préavis à l’échéance du bail ou pour motif légitime. Dans le bail civil les délais de préavis sont négociés dans le contrat si les parties le veulent.
Pour les loyers un bail classique impose aussi l’encadrement des loyers.
On a donc une réelle différence entre les deux contrats. Le bail civil est bien plus souple et libre que le contrat d’habitation classique. 


Les conductions de reconduction ou de résiliation avec préavis

On rappelle que le bail Code Civil est un contrat libre et fixé par les deux parties. Donc pour ce qui est de ces deux notions les principes sont les mêmes, en fonction des conditions qui ont été déterminé dans le contrat, la reconduction se fait tacitement et la résiliation passe par les congés. Le préavis n’intervient alors que dans les contrats à durée indéterminée et il suffit de respecter les délais prévus dans le contrat. Il ne faut pas oublier que dans un bail Code Civil le bailleur n’a jamais à justifier de ses congés. 
Encore une fois on observe une vraie différence avec le bail d’habitation dit classique. 

La durée du bail Code Civil

Étant un contrat très libre devant respecter les règles de droit commun, la durée de ce bail est donc fixée au préalable par les deux contractants appelé bailleur et preneur. Ils peuvent donc choisir de faire un contrat à durée déterminée ou indéterminée lors de la signature. La loi ALUR vient alors encadrer la résiliation du bail en y fixant un cadre.

Un bail Code Civil à durée déterminée peut prendre fin par la simple pose de congés qui ne sont pas soumis à un délai ou alors il peut très bien être reconduit tacitement (il prendra aussi fin par congé).
Afin d’être plus explicite un congé en terme juridique correspond à un acte unilatéral mettant fin à un contrat. 
Un bail Code Civil à durée indéterminée prend fin à l’initiative du preneur ou du bailleur à partir du moment où les « délais congés » sont respectés.

Le montant des loyers


Voici l’un des plus grands avantages pour les propriétaires, le bail civil n’est soumis à aucune loi, comme expliqué précédemment il est un contrat libre de droit commun. Le loyer est donc aussi une partie de négociation entre les deux contractants. Un bail d’habitation classique, est encadré par la loi ELAN de 2018. Ici on fixe le montant autour de l’accord. 

Le bail civil diffère complètement des autres baux régis par le droit français. 
Il est un contrat simple conclu entre deux personnes (physiques et morales soit les sociétés, ambassades ou associations). 
Il est donc un avantage certain pour les locataires et les propriétaires. Il va permettre de pouvoir un contrat de droit commun simple et pertinent pour les deux contractants à l’inverse des baux d’habitation classiquesnécessitant de remplir de nombreuses conditions au préalable. Le bail civil possède bien plus d’avantages que d’autres baux. Un locataire ne sera pas perdant dans la pratique, il ne peut pas se retrouver sans rien du jour au lendemain, il ne peut pas voir l’application de montant exorbitant… C’est un contrat donc si la négociation ne convient pas rien n’oblige l’une des parties à signer.  C’est donc en droit français le contrat le plus facile à réaliser.

Vous êtes propriétaires et vous souhaitez en savoir plus sur le bail code civil pour vos biens, vous pouvez nous contacter.

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Publié le 13/04/2022 par
Andy LECUYER

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