Encadrement des loyers à Paris, quelle surface considérer ?
Location : Encadrement des loyers à Paris, quelle surface considérer ?
A Paris, le propriétaire doit proposer un loyer défini en fonction de certains plafonnements légaux soumis à l'encadrement des loyers par rapport à la surface qu'offre le logement.
Déterminer la surface du logement pour l'encadrement
Les loyers de référence minorés, loyers de référence et loyers de référence majorés sont calculés en fonctions du prix au mètre carré de surface habitable. Cette surface est identique à la surface indiquée dans tous les baux de locations correspondant à une résidence principale du locataire. Le code en vigueur de l'habitation ainsi que celui de la construction permettant de déterminer cette surface habitable. Elle se réfère à la surface de plancher construite après déduction faite des surfaces prises par les cloisons, murs, embrasures de portes et de fenêtre, gaines, marches et cages d'escaliers.
Ne sont pas comptabilisés : les combles non aménagés, remises, terrasses, balcons, loggias, vérandas, garages, caves, sous-sols, locaux communes, certains volumes vitrés, dépendances de logements et parties des locaux d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètres.
Il est dont primordial de faire la différence entre ce type de surface et la surface carrez ou encore la surface pondérée pouvant potentiellement être prise en compte dans certains calculs de dispositifs d'investissement locatif.
Le fonctionnement de l'encadrement du loyer à Paris
Il est imposé dans Paris par la règlementation que le loyer soit déterminé de manière libre dans une limite définie par un loyer de référence majoré, fixé et mis à jour annuellement par un décret. Un dispositif d'encadrement des loyers expérimental sur une durée limitée étant à l'origine de la création de l'encadrement d'aujourd'hui. Le loyer de référence se rapproche d'un loyer médian, déterminé par rapport à des niveaux de loyers observés sur certaines catégories de secteurs géographique et certains logements.
Le loyer de référence minoré correspond à 70% du loyer de référence tandis que le loyer de référence majoré correspond lui à 120% du loyer de référence.
Il est cependant possible de convenir d'un complément de loyer, s'ajoutant au loyer de base, défini par les deux parties du contrat. Ce complément ne peut être convenu que si le logement présente une caractéristique de confort ou de localisation justifiée par comparaison à des logements géographiquement et de caractéristiques similaires.
- A Paris, le propriétaire doit proposer un loyer défini en fonction de certains plafonnements légaux soumis à l'encadrement des loyers par rapport à la surface qu'offre le logement.
- Ne sont pas comptabilisés : les combles non aménagés, remises, terrasses, balcons, loggias, vérandas, garages, caves, sous-sols, locaux communes, certains volumes vitrés, dépendances de logements et parties des locaux d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètres.
- Il est imposé dans Paris par la règlementation que le loyer soit déterminé de manière libre dans une limite définie par un loyer de référence majoré, fixé et mis à jour annuellement par un décret.
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Publié le 21/10/2021 par
Andy LECUYER
