En quoi consiste l’offre au prix immobilier ?
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?
- Comment répondre à une offre d’achat ?
- Quand faire une proposition d’achat au prix ?
- Que doit contenir une offre d’achat au prix ?
- A quoi s’engage l’acheteur en cas d’offre d’achat au prix ?
- Que faire en cas de refus d’une offre d’achat au prix ?
- En cas d'offres d'achat simultanées, le propriétaire a-t-il le choix ?
Une offre d'achat au prix correspond à la proposition d'un acheteur d'acquérir un bien immobilier au prix demandé par le vendeur, sans aucune négociation.
Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?
Le contenu de l'offre d'achat
Son écriture n'est régit par aucune loi ni règle précise, néanmoins vous devez faire apparaître certains éléments qui demeurent obligatoires :
- Votre identité et celle du vendeur
- Le délai de validité de votre offre
- Le prix que vous proposez
D'usage courant, le délai de validité de l'offre est d'une semaine. De plus, vous pouvez formuler sur votre offre s’il y en a des conditions suspensives, comme par exemple, l’obtention de votre prêt. Cette mention sera notifiée dans tous les cas lors du compromis de vente.
L'engagement d'une offre d'achat :
Une offre d’achat acceptée vous engage vis-à-vis du vendeur. Il est déconseillé d’en réaliser une seulement pour bloquer un bien et se rétracter par la suite. Au risque d'encourir d’une part le risque de poursuites, et d’autre part d’abîmer sa crédibilité d’acheteur auprès de l’agent immobilier avec qui on peut être amené à visiter d’autres biens.
En cas de doutes quant à vos intentions d’acheter un bien, vous pouvez faire une offre d’achat à l'oral, elle ne vous engage que peu et pouvez ainsi vous rétractez en ne faisant pas d’offre d’achat écrite. En contrepartie, le vendeur non plus n’est pas lié à vous et il pourra proposer le bien à un autre acheteur.
Offre d’achat et contre-proposition immobilière :
Une offre d’achat à un prix inférieur au prix de vente affiché, permet au vendeur de refuser votre offre ou bien de vous faire une contre-proposition. Ce refus ou cette contre-proposition rendent automatiquement caduque l’offre et vous libère de tout engagement.
Aucun versement n’est autorisé lors de la remise d’une offre d’achat. Le seul versement qui intervient avant la signature de l’acte authentique, est celui du séquestre qui accompagne la signature du compromis de vente.
Vous devrez verser un pourcentage du prix de vente sous séquestre, et vous aurez un délai de 10 jours pour vous rétracter de la vente sans perdre l’argent versé.
[Nom Prénom]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date] Lettre recommandée avec accusé de réception [ou par email]
Objet : acceptation offre d'achat
Madame, Monsieur,
Suite à la réception de votre offre d'achat reçue le [date], j'accepte l'offre suivant les conditions ci-après :
Type de bien :
Les caractéristiques du bien (Surface en m², étage et nombre de pièces, etc.) :
Conditions et engagements de chacun :
Prix :
Acceptation valable jusqu'au : [date]
Conditions suspensives du bien
Montant de l'offre de [montant accepté], frais d'agence inclus et hors frais de notaire, qui seront payés intégralement le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Conditions de financement
- Cette offre n'est pas soumise à l'obtention de financement.
- Cette offre est valable sous réserve de l'obtention d'un prêt d'un montant de [montant maximal du prêt], euros au taux maximum de [en %], auprès d'un organisme de prêt présent dans le pays de vente du bien.
Je préviens immédiatement mon notaire Maître [nom] afin qu’il établisse un compromis de vente et commence les démarches nécessaires pour l’établissement de l’acte de vente.
Je reprendrai contact avec vous pour vous indiquer la date et l’heure de signature de ce compromis de vente.
En attendant de vous rencontrer, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Que doit contenir une offre d’achat au prix ?
- L’identité de l’acquéreur et celle du vendeur
- Le délai de validité de l’offre et la date de l’offre d’achat
- Le prix d’achat
- Une description précise et complète de l’immeuble
D’autres éléments facultatifs peuvent également parvenir avec l’offre d’achat :
- Une attestation de financement
- Une simulation de prêt immobilier
- Une lettre qui montre la motivation de l’acquéreur
Lien utile : Que doit-on savoir avant de faire un crédit immobilier ?
A quoi s’engage l’acheteur en cas d’offre d’achat au prix ?
La proposition d’offre d’achat au prix engage l’acquéreur à acheter le bien en cas d’acceptation du vendeur.
Le futur acquéreur a la possibilité de fixer un délai au cours duquel il maintient sa proposition sans rétractation. Si le vendeur ne donne pas de signe de vie, jusqu’à l'expiration du délai, l’offre devient caduque.
A l’inverse de l’offre de vente, l’acheteur ne peut pas se rétracter tant que l’offre d’achat n’est pas acceptée. Cependant, en cas de réponse favorable, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente pour se rétracter.
A partir du moment où l’offre au prix est acceptée, la signature de l’acte de vente sans compromis suit. A noter que l’acheteur particulier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours au cours duquel aucun acte ne peut et ne doit être signé.
Liens utiles :
> Quelle est la différence entre l’offre d’achat, la promesse de vente et le compromis de vente ?
> Quel délai prévoir entre un compromis de vente et l’acte authentique ?
> Quelles sont les démarches pour vendre un bien immobilier ?
> Quelles démarches sont à mettre en place lors d’un achat immobilier ?
Que faire en cas de refus d’une offre d’achat au prix ?
Sauf en présence d’un mandat d’entremise, le vendeur ne peut refuser une offre d’achat au prix ou faire de la surenchère (réservée aux ventes confiées aux professionnels de l’immobilier) auprès des différents acheteurs potentiels.
Le mandat d'entremise limite les pouvoirs de l’agent immobilier qui n’est pas habilité à engager son client en l’absence d’une clause expresse en ce sens. La mission de l’agent immobilier se limite à présenter au vendeur les offres formulées par les acheteurs, qui est libre de sélectionner la proposition de son choix, indifféremment du prix.
Le contrat est rédigé et constitué dès la réception de la première offre d’achat au prix, le vendeur ne peut donc plus engager des négociations auprès d’autres acheteurs potentiels.
Lien utile : Les mandats immobiliers
Une offre d'achat au prix est prioritaire seulement si elle précède les autres offres d'achat d'une journée ou plus. Dans cette situation, le vendeur doit obligatoirement privilégier cette offre d'achat.
L'agent immobilier a tout à fait le droit de continuer à faire visiter le bien jusqu'à l'acceptation de l’offre d’achat et la signature du compromis de vente. Néanmoins, il est obligé d’informer les autres acheteurs qu’une offre au prix a déjà été émise.
La Cour de cassation considère que dès l’instant où deux ou plusieurs offres d’achat sont transmises au vendeur le même jour ,elles sont dites concomitantes et le vendeur peut choisir l’offre qu’il veut.
En tant que propriétaire, il est possible de :
- Choisir et accepter une promesse d’achat telle quelle,
- Faire une contre-proposition à une offre sélectionnée,
- Décliner la totalité des offres si aucune ne convient
Quand faire une proposition d’achat au prix ?
Faire une offre au prix immobilier n’est pas un acte à prendre à la légère. Cela doit se faire lorsque le futur acquéreur pense que le logement est correctement positionné sur le prix du marché et qu’il se situe en zone tendue.
L’offre au prix peut également être proposée lorsque plusieurs acquéreurs font une offre, c’est une façon de mettre toutes les chances de son côté.
- Une offre d'achat au prix correspond à la proposition d'un acheteur d'acquérir un bien immobilier au prix demandé par le vendeur, sans aucune négociation.
- Faire une offre au prix immobilier n’est pas un acte à prendre à la légère. Cela doit se faire lorsque le futur acquéreur pense que le logement est correctement positionné sur le prix du marché et qu’il se situe en zone tendue.
- La proposition d’offre d’achat au prix engage l’acquéreur à acheter le bien en cas d’acceptation du vendeur.
- Sauf en présence d’un mandat d’entremise, le vendeur ne peut refuser une offre d’achat au prix ou faire de la surenchère (réservée aux ventes confiées aux professionnels de l’immobilier) auprès des différents acheteurs potentiels.
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Publié le 28/04/2023 par
Andy LECUYER
