Vous avez reçu plusieurs offres d'achat, comment s'y prendre ?

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Vous avez reçu plusieurs offres d'achat, comment s'y prendre ?
Appelé aussi proposition d’achat, loffre d’achat permet à l’acheteur de « réserver » le logemenpermet à l’acheteur de « réserver » le logement à des conditions qu'il fixe dans son offre. 

L’offre d’achat doit contenir des éléments tels que le prix d’achat souhaité. 

Il est bon de savoir que :
  • L'offre d'achat doit être écrite, à un prix inférieur ou égal à celui de l'annonce et être valable sur une durée limitée.
  • L'offre d'achat ne constitue aucune obligation tant qu'elle n'a pas été acceptée par écrit par le vendeur.
  • Seul l'acquéreur peut se désister et renoncer à la transaction une fois son offre acceptée.

A savoir que, l’article 1113 du code civil dispose que la vente d’un bien est formée par la rencontre d’une offre d'achat et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Si les deux parties sont d’accord, la vente peut se former.

En cas d'offres d'achat simultanées, le propriétaire a-t-il le choix ?

> Il faut savoir que la première offre au prix est prioritaire. 
Une offre d'achat au prix est prioritaire seulement si elle précède les autres offres d'achat d'une journée ou plus. Dans cette situation, le vendeur doit obligatoirement privilégier cette offre d'achat. 

L'agent immobilier a tout à fait le droit de continuer à faire visiter le bien jusqu'à l'acceptation de l’offre d’achat et la signature du compromis de vente. Néanmoins, il est obligé d’informer les autres acheteurs qu’une offre au prix a déjà été émise.

La Cour de cassation considère que dès l’instant où deux ou plusieurs offres d’achat sont transmises au vendeur le même jour ,elles sont dites concomitantes et le vendeur peut choisir l’offre qu’il veut. 

En tant que propriétaire, il est possible de :
  • Choisir et accepter une promesse d’achat telle quelle,
  • Faire une contre-proposition à une offre sélectionnée,
  • Décliner la totalité des offres si aucune ne convient

Comment choisir entre deux offres ?

Pour choisir entre deux offres, plusieurs critères peuvent être pris en compte : 
  • La situation professionnelle de l’acquéreur (comparer les profils de chaque acquéreur)
  • Le montant de l’apport personnel (plus il est conséquent et plus la banque a une  facilité à accepter le prêt bancaire et c’est une sécurité pour le vendeur)
  • La motivation des acheteurs, leurs envies, s’il se projettent ou non dans le bien
  • Le financement (achat comptant ou non, si l’acheteur a un document signé de sa banque qui stipule que l’offre de prêt est en passe d’être acceptée, le mode de paiement, etc.)

Un recours est-il possible en cas de refus d’une offre au prix fixé par le vendeur ?

Si le vendeur refuse l’offre au prix qu’il avait pourtant fixé, il est possible d’envisager un recours mais il peut être long et coûteux. 

Cependant, si l’offre est acceptée par le vendeur, l’étape suivante est la signature auprès du notaire du compromis de vente (ndlr : comment rédiger une lettre de rétractation en cas de compromis ou promesse de vente : https://www.a1realestate.paris/fr/lettre-retractation-vente,338) , suivie de la signature de l'acte de vente.

À quoi vous engage une offre d'achat ? Quelles conséquences pour le vendeur ? Quelles conséquences pour l’acquéreur ?

Ce document est important et utile pour le vendeur, c’est pourquoi l’offre d’achat doit parvenir d’un bien que vous avez réellement l'intention d’acheter au prix indiqué.

L’offre d’achat n’engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés. 

A noter : Si une offre d'achat arrive au prix formulé dans l'annonce (vente entre particuliers) ou signé dans le mandat (si le propriétaire passe par une agence immobilière), il vous est interdit d'accepter une offre supérieure au prix de vente.

Tant qu’elle n’est pas acceptée, une offre d’achat ne crée aucun lien de droit . En tant que vendeur
  • Dès lors que l’offre d’achat est acceptée, vous êtes engagé. La vente est réputée conclue. 
  • Vous n’avez donc plus le droit d’accepter une autre offre (même à un prix supérieur).

En tant qu’acquéreur
  • Possibilité de se rétracter tant que son offre n’a pas été acceptée par écrit par le vendeur. 
  • Une fois l’offre validée par les deux parties, seul l’acquéreur aura une « porte de sortie ». Il peut également faire valoir son droit de rétractation de 10 jours ouvrés, à compter de la signature du compromis de vente. S'il achète à crédit, il peut également faire valoir la condition suspensive contenue dans l’offre, qui le dispense de l’achat si la banque lui refuse son prêt.


Toute promesse d’achat est accompagnée d’un délai d’acceptation qui varie généralement entre 24 et 72 heures.

L’acheteur et le vendeur peuvent aussi convenir d’un autre délai.

Si le vendeur décide finalement d'opter pour une autre offre, l'acquéreur pourra obtenir des dommages et intérêts. De plus, le vendeur devra également verser des dommages et intérêts à l’agent immobilier qui a été également impacté par ce refus.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une offre d'achat ?

Il faudra indiquer : 
  • Identité des deux parties : nom, prénom, adresse et la référence de l’offre immobilière. 
  • Proposition de prix, qui peut être inférieur à celui annoncé par le vendeur
  • Durée de validité de l’offre qui ne peut excéder deux semaines (généralement entre 5 et 10 jours)
  • Description du bien et mention de la date ou les circonstances dans lesquelles le bien a été visité
  • Moyen de financement et clauses suspensives (droit d’urbanisme, prêt bancaire, etc.)

  • Si l’achat se fait à plusieurs, l’offre doit comporter le nom et la signature de tous les futurs acquéreurs pour avoir une valeur juridique
Ce qu’il faut retenir :
En tant que propriétaire, il est possible de :
  • Choisir et accepter une promesse d’achat telle quelle,
  • Faire une contre-proposition à une offre sélectionnée,
  • Décliner la totalité des offres si aucune ne convient
 
  • L'offre d'achat doit être écrite, à un prix inférieur ou égal à celui de l'annonce et être valable sur une durée limitée.
  • L'offre d'achat ne constitue aucune obligation tant qu'elle n'a pas été acceptée par écrit par le vendeur.
  • Seul l'acquéreur peut se désister et renoncer à la transaction une fois son offre acceptée.
  • L’offre d’achat n’engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés. 
  • Si le vendeur décide finalement d'opter pour une autre offre, l'acquéreur pourra obtenir des dommages et intérêts.
Toute promesse d’achat est accompagnée d’un délai d’acceptation qui varie généralement entre 24 et 72 heures.

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