Comment répondre à une offre d’achat ?
Vous pouvez répondre à une offre d’achat par courrier avec accusé de réception, ou par mail.
En tant que propriétaire, il est possible de :
Une offre d'achat au prix est prioritaire seulement si elle précède les autres offres d'achat d'une journée ou plus. Dans cette situation, le vendeur doit obligatoirement privilégier cette offre d'achat et répondre par écrit.
A savoir que, l’article 1113 du code civil dispose que la vente d’un bien est formée par la rencontre d’une offre d'achat et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Si les deux parties sont d’accord, la vente peut se former.
En tant que propriétaire, il est possible de :
- Choisir et accepter une promesse d’achat telle quelle,
- Faire une contre-proposition à une offre sélectionnée,
- Décliner la totalité des offres si aucune ne convient, sauf si l’offre est au prix (le refus peut se faire par mail ou par l’intermédiaire de l’agent immobilier si vous passez par une agence)
Une offre d'achat au prix est prioritaire seulement si elle précède les autres offres d'achat d'une journée ou plus. Dans cette situation, le vendeur doit obligatoirement privilégier cette offre d'achat et répondre par écrit.
A savoir que, l’article 1113 du code civil dispose que la vente d’un bien est formée par la rencontre d’une offre d'achat et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Si les deux parties sont d’accord, la vente peut se former.
À quoi vous engage une offre d'achat ? Quelles conséquences pour le vendeur ? Quelles conséquences pour l’acquéreur ?
Ce document est important et utile pour le vendeur, c’est pourquoi l’offre d’achat doit parvenir d’un bien que vous avez réellement l'intention d’acheter au prix indiqué.
L’offre d’achat n’engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés.
A noter : Si une offre d'achat arrive au prix formulé dans l'annonce (vente entre particuliers) ou signé dans le mandat (si le propriétaire passe par une agence immobilière), il vous est interdit d'accepter une offre supérieure au prix de vente.
Tant qu’elle n’est pas acceptée, une offre d’achat ne crée aucun lien de droit . En tant que vendeur :
En tant qu’acquéreur :
Toute promesse d’achat est accompagnée d’un délai d’acceptation qui varie généralement entre 24 et 72 heures. L’acheteur et le vendeur peuvent aussi convenir d’un autre délai.
Si le vendeur décide finalement d'opter pour une autre offre, l'acquéreur pourra obtenir des dommages et intérêts. De plus, le vendeur devra également verser des dommages et intérêts à l’agent immobilier qui a été également impacté par ce refus.
L’offre d’achat n’engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés.
A noter : Si une offre d'achat arrive au prix formulé dans l'annonce (vente entre particuliers) ou signé dans le mandat (si le propriétaire passe par une agence immobilière), il vous est interdit d'accepter une offre supérieure au prix de vente.
Tant qu’elle n’est pas acceptée, une offre d’achat ne crée aucun lien de droit . En tant que vendeur :
- Dès lors que l’offre d’achat est acceptée, vous êtes engagé. La vente est réputée conclue.
- Vous n’avez donc plus le droit d’accepter une autre offre (même à un prix supérieur).
En tant qu’acquéreur :
- Possibilité de se rétracter tant que son offre n’a pas été acceptée par écrit par le vendeur.
- Une fois l’offre validée par les deux parties, seul l’acquéreur aura une « porte de sortie ». Il peut également faire valoir son droit de rétractation de 10 jours ouvrés, à compter de la signature du compromis de vente. S'il achète à crédit, il peut également faire valoir la condition suspensive contenue dans l’offre, qui le dispense de l’achat si la banque lui refuse son prêt.
Toute promesse d’achat est accompagnée d’un délai d’acceptation qui varie généralement entre 24 et 72 heures. L’acheteur et le vendeur peuvent aussi convenir d’un autre délai.
Si le vendeur décide finalement d'opter pour une autre offre, l'acquéreur pourra obtenir des dommages et intérêts. De plus, le vendeur devra également verser des dommages et intérêts à l’agent immobilier qui a été également impacté par ce refus.
Quelles sont les conditions suspensives d’un compromis de vente ?
Une vente est très souvent conclue sous condition suspensive. Cela signifie que la vente dépend d’un événement futur (article 1304 du Code civil), elle est suspendue jusqu’à ce que l'événement arrive :
- L’obtention d’un prêt par l’acquéreur
- La vente d’un autre bien immobilier
- La réalisation de travaux
- L’obtention d’un permis de construire
Modèle de lettre d'acceptation d’offre d’achat
[Nom Prénom]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date] Lettre recommandée avec accusé de réception [ou par email]
Objet : acceptation offre d'achat
Madame, Monsieur,
Suite à la réception de votre offre d'achat reçue le [date], j'accepte l'offre suivant les conditions ci-après :
Type de bien :
Les caractéristiques du bien (Surface en m², étage et nombre de pièces, etc.) :
Conditions et engagements de chacun :
Prix :
Acceptation valable jusqu'au : [date]
Conditions suspensives du bien
Montant de l'offre de [montant accepté], frais d'agence inclus et hors frais de notaire, qui seront payés intégralement le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Conditions de financement
Je préviens immédiatement mon notaire Maître [nom] afin qu’il établisse un compromis de vente et commence les démarches nécessaires pour l’établissement de l’acte de vente.
Je reprendrai contact avec vous pour vous indiquer la date et l’heure de signature de ce compromis de vente.
En attendant de vous rencontrer, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date] Lettre recommandée avec accusé de réception [ou par email]
Objet : acceptation offre d'achat
Madame, Monsieur,
Suite à la réception de votre offre d'achat reçue le [date], j'accepte l'offre suivant les conditions ci-après :
Type de bien :
Les caractéristiques du bien (Surface en m², étage et nombre de pièces, etc.) :
Conditions et engagements de chacun :
Prix :
Acceptation valable jusqu'au : [date]
Conditions suspensives du bien
Montant de l'offre de [montant accepté], frais d'agence inclus et hors frais de notaire, qui seront payés intégralement le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Conditions de financement
- Cette offre n'est pas soumise à l'obtention de financement.
- Cette offre est valable sous réserve de l'obtention d'un prêt d'un montant de [montant maximal du prêt], euros au taux maximum de [en %], auprès d'un organisme de prêt présent dans le pays de vente du bien.
Je préviens immédiatement mon notaire Maître [nom] afin qu’il établisse un compromis de vente et commence les démarches nécessaires pour l’établissement de l’acte de vente.
Je reprendrai contact avec vous pour vous indiquer la date et l’heure de signature de ce compromis de vente.
En attendant de vous rencontrer, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Ce qu’il faut retenir :
En tant que propriétaire, il est possible de :
- Choisir et accepter une promesse d’achat telle quelle,
- Faire une contre-proposition à une offre sélectionnée,
- Décliner la totalité des offres si aucune ne convient
- L'offre d'achat doit être écrite, à un prix inférieur ou égal à celui de l'annonce et être valable sur une durée limitée.
- L'offre d'achat ne constitue aucune obligation tant qu'elle n'a pas été acceptée par écrit par le vendeur.
- Seul l'acquéreur peut se désister et renoncer à la transaction une fois son offre acceptée.
- L’offre d’achat n’engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés.
- Si le vendeur décide finalement d'opter pour une autre offre, l'acquéreur pourra obtenir des dommages et intérêts.
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Publié le 22/12/2022 par
Andy LECUYER
