La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP), c’est quoi ?
LMNP signifie Location Meublée Non Professionnelle, c’est un statut juridique fiscal qui concerne les investisseurs immobiliers en location meublée (biens neufs et anciens).
Pour obtenir ce statut juridique et fiscal, il faut remplir quelques conditions. Résidents et non-résidents français sont soumis aux mêmes conditions d’éligibilité.
Bon à savoir :
> 7,5 % pour un non-résident de la zone EEE ou de la Suisse.
> L’impôt sur la plus-value est identique pour les résidents comme pour les non-résidents LMNP et est à hauteur de 19 %.
Pour obtenir ce statut juridique et fiscal, il faut remplir quelques conditions. Résidents et non-résidents français sont soumis aux mêmes conditions d’éligibilité.
Bon à savoir :
- Le statut LMNP n’est pas assujetti aux cotisations sociales.
- Les prélèvements sociaux représentent :
> 7,5 % pour un non-résident de la zone EEE ou de la Suisse.
> L’impôt sur la plus-value est identique pour les résidents comme pour les non-résidents LMNP et est à hauteur de 19 %.
Quelles sont les conditions pour être éligible ?
Il est possible d'exercer l’activité de loueur professionnel lorsque deux conditions sont remplies :
La location meublée, même si elle est pratiquée par un non-professionnel, constitue une activité commerciale. Les profits qui en résultent doivent être imposés.
A savoir :
- Les recettes annuelles retirées par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € (par rapport à cette activité),
- Les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI , des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
La location meublée, même si elle est pratiquée par un non-professionnel, constitue une activité commerciale. Les profits qui en résultent doivent être imposés.
A savoir :
- Le logement doit être à usage d’habitation, et cela doit être autorisé par le règlement de copropriété dans le cas échéant
- Le logement doit être décent, dans un état correct et en respectant les normes
Comment déclarer les revenus ?
En ce qui concerne les revenus en LMNP, il est demandé de déposer la déclaration n°2042-C-PRO. 2 régimes d’imposition sont possibles :
Un abattement forfaitaire de 50 % est automatiquement appliqué.
Dans le cas d’un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d’hôtes, un abattement forfaitaire de 71 % sera appliqué.
L’application du régime micro est d’office si les recettes locatives n’excèdent pas :
Il faudra reporter le résultat fiscal déterminé sur la déclaration n°2031 déposée :
> si vous n'avez qu'un seul bien en location meublée, au Service des Impôts des entreprises (SIE) dont dépend le meublé ou,
> si vous avez plusieurs biens, au SIE dont dépend votre logement meublé le plus important.
- 1. Le régime micro BIC
Un abattement forfaitaire de 50 % est automatiquement appliqué.
Dans le cas d’un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d’hôtes, un abattement forfaitaire de 71 % sera appliqué.
L’application du régime micro est d’office si les recettes locatives n’excèdent pas :
- 15 000 € pour la location vide
- 72 600 € pour la location meublée classique
- 176 200 € pour le meublé de tourisme
- 2. Le régime réel
Il faudra reporter le résultat fiscal déterminé sur la déclaration n°2031 déposée :
> si vous n'avez qu'un seul bien en location meublée, au Service des Impôts des entreprises (SIE) dont dépend le meublé ou,
> si vous avez plusieurs biens, au SIE dont dépend votre logement meublé le plus important.
Location vide :
> Micro foncier : 30 % d'abattement forfaitaire sur les revenus, jusqu'à 15 000 €
> Régime Réel Foncier : au delà de 15 000 € de loyer ou sur option, toutes les charges sont déductibles des revenus fonciers
Prélèvements sociaux (hors non-résidents, frontaliers et expatriés) : 17,2% des revenus imposables (CSG – CRDS)
- Durée du bail : 3 ans minimum (renouvelable par tacite reconduction)
- Dépôt de garantie : 1 mois de loyer (hors charges)
- Préavis (propriétaire) : 6 mois avant l'échéance du bail
- Préavis (locataire) : 3 mois (1 mois sous conditions, notamment dans les zones tendues)
- Statut : /
> Micro foncier : 30 % d'abattement forfaitaire sur les revenus, jusqu'à 15 000 €
> Régime Réel Foncier : au delà de 15 000 € de loyer ou sur option, toutes les charges sont déductibles des revenus fonciers
Prélèvements sociaux (hors non-résidents, frontaliers et expatriés) : 17,2% des revenus imposables (CSG – CRDS)
Location meublée :
> Micro BIC : 50 % d'abattement forfaitaire sur les revenus, jusqu'à 77 700 €
> Régime Réel Simplifié : au delà de 77 700 € ou sur option, toutes les charges sont déductibles + amortissement de la valeur du bien
- Durée du bail : 1 an minimum, ou 9 mois en location étudiante (dans le cas d'un logement loué en tant que résidence principale)
- Dépôt de garantie : 1 an minimum, ou 9 mois en location étudiante (dans le cas d'un logement loué en tant que résidence principale)
- Préavis (propriétaire) : 3 mois avant l'échéance du bail
- Préavis (locataire) : 1 mois
- Statut : Loueur meublé professionnel ou non professionnel (LMP/LMNP)
> Micro BIC : 50 % d'abattement forfaitaire sur les revenus, jusqu'à 77 700 €
> Régime Réel Simplifié : au delà de 77 700 € ou sur option, toutes les charges sont déductibles + amortissement de la valeur du bien
- Prélèvements sociaux (hors non-résidents, frontaliers et expatriés) : 17,2% des revenus imposables (CSG – CRDS)
Quelles sont les taxes à payer ?
- La Cotisation Foncière des entreprises (CFE)
- La taxe foncière
- La taxe d’habitation, qui est due par l’occupant au 1er janvier de l’année
- La taxe de séjour : mise en place par les conseils municipaux dans des stations classées et dans les communes touristiques. Son montant varie selon le type d’hébergement et si celui est classé ou non. Cependant, il est compris entre 1 et 5% du loyer par personne et par nuit
- La Contribution Sociale Généralisée (CSG), le prélèvement de solidarité et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui correspondent à un taux global de 17,2%
- La TVA mais il faut que la location s’accompagne d’au moins 3 des 4 prestations para hôtelières (petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle).
- Les locations saisonnières et les locations meublées dans les résidences avec services sont concernées.
Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum :
Le juge peut décider de requalifier le contrat de location d'un logement meublé en contrat de logement nu/vide, en cas de non respect de cette liste.
- Literie (lit ou canapé-lit) avec couette ou couverture
- Dispositif occultation des fenêtres dans les chambres (volets ou rideaux épais)
- Plaques de cuisson (intégrées au four ou séparées)
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas (assiettes, couverts, verres, etc.)
- Ustensiles de cuisine (casseroles, poêles, etc.)
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
Le juge peut décider de requalifier le contrat de location d'un logement meublé en contrat de logement nu/vide, en cas de non respect de cette liste.
Comment obtenir le statut LMNP ?
Si c’est le début de votre activité de loueur meublé non professionnel (LMNP), et que c’est donc la première fois que vous louez des biens meublés; il est impératif de remplir le Cerfa n° 11921*07 ou P0i dès le début de la mise en location, c’est-à-dire dans les 15 premiers jours du début de la location du bien.
1.Si vous êtes au régime micro BIC
2.Si vous êtes au régime réel simplifié
Si vous êtes adhérent d'un organisme de gestion agréé et que vous faites appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable, il faudra indiquer le montant du bénéfice calculé sur la déclaration n°2031 dans des cases spécifiques.
Si, cependant, vous n'êtes pas adhérent d'un organisme de gestion agréé et que vous ne faites pas appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable, il faudra indiquer le montant du bénéfice dans d’autres cases spécifiques.
1.Si vous êtes au régime micro BIC
- Il faudra indiquer le montant total des sommes que vous avez encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges) pour vos locations hors location de chambres d’hôtes et meublés de tourisme. Un abattement forfaitaire de 50% sera appliqué.
- Il faudra indiquer le montant total des recettes tirées de la location des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôtes.. Un abattement forfaitaire de 71 % sera appliqué.
2.Si vous êtes au régime réel simplifié
Si vous êtes adhérent d'un organisme de gestion agréé et que vous faites appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable, il faudra indiquer le montant du bénéfice calculé sur la déclaration n°2031 dans des cases spécifiques.
Si, cependant, vous n'êtes pas adhérent d'un organisme de gestion agréé et que vous ne faites pas appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable, il faudra indiquer le montant du bénéfice dans d’autres cases spécifiques.
Ce qu’il faut retenir :
LMNP signifie Location Meublée Non Professionnelle, c’est un statut juridique fiscal qui concerne les investisseurs immobiliers en location meublée (biens neufs et anciens).
Pour obtenir ce statut juridique et fiscal, il faut remplir quelques conditions. Résidents et non-résidents français sont soumis aux mêmes conditions d’éligibilité.
Pour obtenir ce statut juridique et fiscal, il faut remplir quelques conditions. Résidents et non-résidents français sont soumis aux mêmes conditions d’éligibilité.
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Publié le 23/03/2023 par
Andy LECUYER
