Quelle est la fiscalité en location meublée pour les non-résidents ?

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Quelle est la fiscalité en location meublée pour les non-résidents ?
Un non-résident est à la fois une personne vivant à l’étranger, mais c’est aussi un statut fiscal. Une personne est considérée comme non-résidente à partir du moment où : 
  • Elle habite la plupart du temps dans un pays autre que la France ;
  • Elle exerce une activité professionnelle majoritairement à l’étranger ;

Les revenus qui résultent de la location meublée dont vous êtes le propriétaire-bailleur, ainsi que ceux qui proviennent d’une potentielle sous-location, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour rappel, selon le décret n° 2015-981 du 31/07/2015, on appelle location meublée, la mise à disposition d’une habitation meublée qui comporte tous les éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale. 

Les revenus doivent être reportés sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO dans la rubrique dédiée :
- revenus industriels et commerciaux professionnels ;
- revenus des locations meublées non professionnelles.
 
Globalement, la fiscalité pour une location meublée pour les non-résidents est la même que pour les résidents français. 

Quelles sont les conditions à remplir pour être loueur professionnel en meublé ?

Il est possible d'exercer l’activité de loueur professionnel lorsque deux conditions sont remplies :
  • Les recettes annuelles retirées par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € (par rapport à cette activité),
  • Les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI , des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

La location meublée, même si elle est pratiquée par un non-professionnel, constitue une activité commerciale. Les profits qui en résultent doivent être imposés

Quelles sont les charges déductibles des loyers perçus ?

  • Les frais de notaire ou de constitution de société
  • Les impôts locaux
  • Les frais d'entretien et réparation
  • Les intérêts d'emprunt 
  • Les frais de gestion et assurances 
  • L'amortissement du mobilier sur une durée de 5 à 10 ans,pour un taux compris entre 10 et 20 % par an.

Qu’est-ce que le statut LMNP ?

Le statut de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) s’adresse aux propriétaires bailleurs de logements meublés. Résidents et non-résidents français sont soumis aux mêmes conditions d’éligibilité :
  • Proposer une location meublée. L’habitation meublée est un logement défini par la loi Alur de mars 2014 comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». 
  • Percevoir moins de 23 000 €/an de revenus locatifs. Le montant total des loyers doit également représenter moins de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal du propriétaire. Dans le cas contraire, le statut qui s’appliquera alors est le LMP (Loueur meublé professionnel).

Bon à savoir
  • Le statut LMNP n’est pas assujetti aux cotisations sociales
  • Les prélèvements sociaux représentent :
> 17,2 % pour un non-résident hors de la zone EEE (Espace Économique Européen) ou de la Suisse ;
> 7,5 % pour un non-résident de la zone EEE ou de la Suisse.
> L’impôt sur la plus-value est identique pour les résidents comme pour les non-résidents LMNP et est à hauteur de 19 %.

Comment les revenus en LMNP sont imposés ? 

En ce qui concerne les revenus en LMNP, il est demandé de déposer la déclaration n°2042-C-PRO. 2 régimes d’imposition sont possibles :
  • Le régime micro BIC
Vous devrez mentionner vos recettes brutes (locations meublées professionnelles) 
Un abattement forfaitaire de 50 % est automatiquement appliqué.
 
Dans le cas d’un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d’hôtes, un abattement forfaitaire de 71 % sera appliqué.
 
L’application du régime micro est d’office si les recettes locatives n’excèdent pas :
  • 15 000 € pour la location vide
  • 72 600 € pour la location meublée classique 
  • 176 200 € pour le meublé de tourisme 
 
  • Le régime réel
> Toutes les charges peuvent être déduites.  
Il faudra reporter le résultat fiscal déterminé sur la déclaration n°2031 déposée :
> si vous n'avez qu'un seul bien en location meublée, au Service des Impôts des entreprises (SIE) dont dépend le meublé ou,
> si vous avez plusieurs biens, au SIE dont dépend votre logement meublé le plus important.
Ce qu’il faut retenir :
Un non-résident est à la fois une personne vivant à l’étranger, mais c’est aussi un statut fiscal. Une personne est considérée comme non-résidente à partir du moment où : 
  • Elle habite la plupart du temps dans un pays autre que la France ;
  • Elle exerce une activité professionnelle majoritairement à l’étranger ;

Les revenus qui résultent de la location meublée dont vous êtes le propriétaire-bailleur, ainsi que ceux qui proviennent d’une potentielle sous-location, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les revenus doivent être reportés sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO dans la rubrique dédiée :
- revenus industriels et commerciaux professionnels ;
- revenus des locations meublées non professionnelles.
 
Globalement, la fiscalité pour une location meublée pour les non-résidents est la même que pour les résidents français. 

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