Quelle est la liste des équipements obligatoires pour une location meublée?
Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location doit comporter au minimum certains meubles. La liste de ces meubles obligatoires dépend de la date de signature du bail : depuis le 1er septembre 2015 ou avant cette date
Quelle est la liste des équipements obligatoires depuis le 1er septembre 2015 ?
- Literie (lit ou canapé-lit) avec couette ou couverture
- Dispositif occultation des fenêtres dans les chambres (volets ou rideaux épais)
- Plaques de cuisson (intégrées au four ou séparées)
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas (assiettes, couverts, verres, etc.)
- Ustensiles de cuisine (casseroles, poêles, etc.)
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
Le juge peut décider de requalifier le contrat de location d'un logement meublé en contrat de logement nu/vide, en cas de non respect de cette liste.
A noter, à l’attention des propriétaires : A1 Real Estate s’occupe de tout jusqu’au moindre détail. N’achetez pas de linge de maison, laissez-nous le fournir, cela évite les soucis de linge abîmé ou tâché. Grâce à notre partenaire Elis, nous vous proposons du linge en satin de coton. Parce que le confort de nos clients passe par le choix d’un linge de lit de qualité conférant ainsi douceur et bien-être.
Que faire en cas de litige, en cas de désaccord concernant la responsabilité (dans le cadre d’un contrat de location classique et d’un bail mobilité) ?
1. Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception décrivant les faits le plus précisément possible.
Ce courrier doit être joint à des documents afin d’appuyer les propos (textes de loi, règlement, factures, photos, etc.).
2. Conciliation (obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (démarche gratuite)
3. Saisir le juge
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. C'est le juge qui détermine qui du propriétaire ou du locataire devra se charger de réparer ou remplacer l'appareil.
Quels sont les équipements supplémentaires pouvant être ajoutés dans une location meublée ?
Le bailleur est en droit de compléter l’ameublement et d’ajouter de la décoration au logement afin d’améliorer le confort. Le logement peut ainsi être équipé d’un lave-linge, d’une télévision, d’une bouilloire, d’une cafetière, de robots de cuisine, de tapis, de coussins, d’un miroir, d’une horloge, etc.
Le linge de maison (draps, serviettes et torchons) est obligatoire dans le cadre d’une location saisonnière mais ce n’est pas le cas pour une location meublée classique.
Doit-on demander l’autorisation du propriétaire pour enlever les meubles en location ?
La loi sur les meublés indique que sans l'accord écrit du propriétaire, on ne peut pas enlever des meubles conservés lors de la mise en location. II est primordial de stocker les meubles qui ne conviennent pas afin qu'ils puissent être remis à leur place lors du départ du locataire. Si le propriétaire ne veut pas ou ne peut pas s'en charger, le locataire devra les stocker dans un endroit où ils ne seront pas détériorés.
La loi ALUR impose désormais d’établir un inventaire précis des meubles et de leur état lors de l’entrée et de la sortie du locataire (même si les meubles sont stockés ailleurs par le locataire). Ce document, conclu et signé par les deux parties, permettra de servir de preuve en cas de disparition d’objets ou de dégradations éventuelles causées par le locataire, en particulier si le stockage est réalisé dans une cave : les risques de vol, d'humidité ou d’inondations, etc.
> A noter : il est important pour le propriétaire de rédiger un état des lieux signalant que les meubles proposés ont été retirés sur demande du locataire, et que ce document soit signé par le locataire.
- Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location doit comporter au minimum certains meubles, comme par exemple : literie, plaques de cuisson, four, réfrigérateur, congélateur, vaisselles, ustensiles de cuisine, table, sièges, rangement, luminaires et du matériel d’entretien
- Afin d’améliorer le confort, d’autres équipements peuvent être ajoutés comme : miroir, télévision, tapis, cafetière, etc.
- La loi sur les meublés indique que sans l'accord écrit du propriétaire, on ne peut pas enlever des meubles conservés lors de la mise en location.
- C’est pourquoi il est important pour le propriétaire de rédiger un état des lieux signalant que les meubles proposés ont été retirés sur demande du locataire, et que ce document soit signé par le locataire.
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Publié le 01/03/2023 par
Andy LECUYER
