Se porter garant
Le propriétaire impose à votre enfant ou proche de fournir une garantie afin de conclure le contrat et de signer le bail et il est normale d'exiger une garantie pour avoir la possibilité d'être couvert en cas de défaillance de payement de loyer. Certaines pièces sont à fournir, d'autres non.
Les documents nécessaires et exigibles
De même que pour le locataire, le bailleur exigera certains documents afin de prouver sa solvabilité et son identité. La loi ALUR encadre clairement les documents qui peuvent être demandés aux locataires par les propriétaires, ces documents portent sur l'identité, la situation professionnelle et les ressources. La liste est fixée par le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, dont voici les principaux documents :
ou
Plusieurs justificatifs attestant l'existence juridique de la personne morale ainsi que des activités professionnelles (l'extrait K-bis, les statuts de la société) pour les cautions personnes morales. Les pièces devant faire apparaître l'adresse de l'organisme et le nom du responsable.
Un justificatif d'identité du signataire du bail et responsable de la société, avec photo et signature (carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour).
Une pièce justificative de domicile actuel (3 dernières quittances de loyer, attestation sur l'honneur en cas de logement à titre gratuit, dernier avis de taxe foncière, titre de propriété de la résidence principale ou attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme social agréé, factures d’EDF, attestation d’assurance habitation).
Un ou plusieurs documents attestant d'un activité professionnelle (contrat de travail ou de stage, ou à défaut d'une attestation employeur stipulant la rémunération et l'emploi proposé avec une date d'entrée en fonction potentielle secondé de la durée de période d'essai. Un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés, extrait D 1 original du registre des métiers pour un artisan, certificat d'identification de l'INSEE pour un travailleur indépendant, une carte professionnelle pour une profession libérale ou tout autre document attestant d'une activité).
Un ou plusieurs documents attestant des ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier ou avant-dernier avis d'imposition, 2 derniers bilans pour les professions non salariées, avis d'attribution de bourse étudiante, titre de propriété d'un bien immobilier, justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de capitaux mobiliers, justificatif de versement d'indemnités, retraite, pensions, prestations sociales ou allocations).
Il est fréquent pour les garants s'engageant dans la signature d'un bail locatif soumis à la loi du 6 juillet 1989 de signer une caution solidaire. Cette dernière permet au propriétaire de se retourner contre le garant en cas d'impayés tout en évitant d'engager une action judiciaire avec le locataire.
- Attester l'identité de la personne
ou
Plusieurs justificatifs attestant l'existence juridique de la personne morale ainsi que des activités professionnelles (l'extrait K-bis, les statuts de la société) pour les cautions personnes morales. Les pièces devant faire apparaître l'adresse de l'organisme et le nom du responsable.
Un justificatif d'identité du signataire du bail et responsable de la société, avec photo et signature (carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour).
- Justifier d'un domicile
Une pièce justificative de domicile actuel (3 dernières quittances de loyer, attestation sur l'honneur en cas de logement à titre gratuit, dernier avis de taxe foncière, titre de propriété de la résidence principale ou attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme social agréé, factures d’EDF, attestation d’assurance habitation).
- Attester d'une activité professionnelle
Un ou plusieurs documents attestant d'un activité professionnelle (contrat de travail ou de stage, ou à défaut d'une attestation employeur stipulant la rémunération et l'emploi proposé avec une date d'entrée en fonction potentielle secondé de la durée de période d'essai. Un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés, extrait D 1 original du registre des métiers pour un artisan, certificat d'identification de l'INSEE pour un travailleur indépendant, une carte professionnelle pour une profession libérale ou tout autre document attestant d'une activité).
- Attester des ressources
Un ou plusieurs documents attestant des ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier ou avant-dernier avis d'imposition, 2 derniers bilans pour les professions non salariées, avis d'attribution de bourse étudiante, titre de propriété d'un bien immobilier, justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de capitaux mobiliers, justificatif de versement d'indemnités, retraite, pensions, prestations sociales ou allocations).
Il est fréquent pour les garants s'engageant dans la signature d'un bail locatif soumis à la loi du 6 juillet 1989 de signer une caution solidaire. Cette dernière permet au propriétaire de se retourner contre le garant en cas d'impayés tout en évitant d'engager une action judiciaire avec le locataire.
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L’acquittement du loyer et des charges par le garant
Une fois le bail locatif signé en tant que garant vient la signature de la caution solidaire, comme abordé plus haut, engage lors d'un défaut de payement à verser les sommes requises. Ces sommes pouvant comprendre loyer, charges, payable à la place de la personne dont le garant s'est porté en tant que caution. De ce fait le propriétaire pourra aisément se retourner contre le garant et lui exiger les sommes non acquittées.
Ce qu’il faut retenir :
- Le propriétaire impose à votre enfant ou proche de fournir une garantie afin de conclure le contrat et de signer le bail et il est normale d'exiger une garantie pour avoir la possibilité d'être couvert en cas de défaillance de payement de loyer.
- Certaines pièces sont à fournir.
- Lorsque aucun garant n'est envisageable, il est possible de bénéficier d'une caution en ligne sur certains sites comme Cautioneo, Unkle ou encore GarantMe.
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Publié le 21/10/2021 par
Andy LECUYER
