Permis de louer : qui est concerné ?

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Permis de louer : qui est concerné ?

La loi ALUR de 2014, à travers les articles 92 et 93, donne la possibilité aux communes d’exiger le permis de louer auprès des bailleurs qui mettent en location via des contrats de location de résidence principale, vide ou meublée.

Le permis de louer ne s’applique donc pas aux contrats de location saisonniers, aux contrats de location commerciaux, ou de résidences secondaires, ni aux logements sociaux.
Le permis de louer s’applique, en fonction du choix de la commune, sur une zone ou un type de logement spécifique. Certaines communes ciblent notamment des quartiers spécifiques, d’autres des logements anciens ou des maisons individuelles.

Selon la zone concernée, le permis de louer dispose de deux démarches :
  • La déclaration : elle se fait après la signature du bail, et la mairie est simplement informée de chaque mise en location, elle ne peut a priori pas s’y opposer. Le but est de donner à la mairie la possibilité de réaliser des contrôles. Les propriétaires ont 15 jours suivant la conclusion du contrat de location, pour déclarer au président de l’EPCI compétent ou, à défaut, au maire de la commune.

  • L’autorisation : elle se fait avant la signature du bail, la mairie met en place éventuellement une inspection pour donner ou non son autorisation. C’est une démarche qui prend plus de temps et nécessite d’anticiper la demande pour ne pas être bloqué pour la mise en location. La demande peut se voir être refusée si le bien n’est pas jugé conforme, et des travaux peuvent alors être imposés.


A noter : Le permis de louer peut être gratuit ou payant selon les communes (environ une centaine d’euros). Alors que la loi Elan devait rendre le dispositif gratuit, cette disposition, ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, a été enlevée de la loi.

Quels sont les biens concernés ? 


  • Seuls les logements dont le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 lors de la première mise en location ou lors de la remise sur le marché du bien, sont visés.

  • Sont concernés, les biens se trouvant dans les zones géographiques définies.

Dans les zones définies, le permis de louer s’applique à la fois aux logements vides et aux logements meublés qui sont loués à titre de résidence principale.

La ville de Paris est-elle concernée par le permis de louer ? Quelles communes concernées en Ile-de-France ?


La ville de Paris n’est pour le moment pas concernée par l’obligation du permis de louer, mais c’est le cas pour beaucoup de communes en Ile-de-France.

Aubervilliers, Bagnolet, Bobigny, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Colombes, Corbeil-Essonnes, Coulommiers, Courty, Dampmart, Épinay-sur-Seine, Etampes, Evry-Courcouronnes, Garges-lès-Gonesse, Gennevilliers, Gonesse, Grigny, La Courneuve, Les Pavillons-sous-Bois, Lagny-sur-Marne, L'Île-Saint-Denis, Mantes-la-Jolie, Melun, Montereau-Fault-Yonne, Nangis, Noisiel, Pantin, Persan, Pierrefitte-sur-Seine, Puteaux, Roissy, Roissy-en-Brie, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villiers-le-Bel, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne

Quelles sanctions peut-on encourir ? 


> Lorsqu’une personne met en location un logement en absence de déclaration, cette personne peut encourir une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

> En l'absence de demande de permis de louer, cela peut engendrer la condamnation à payer une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

> Dans un délai de trois ans, en cas de nouveau manquement le montant maximal de l’amende est de 15 000 €.

> Louer son bien après refus de la demande d'autorisation peut entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un permis à louer ?

Pour effectuer la déclaration ou la demande d’autorisation, il faut remplir le formulaire établi par le ministère chargé du Logement :
  • formulaire de Déclaration de mise en location (Cerfa n°15651) : à envoyer dans les 15 jours qui suivent la signature du bail de location.
> Ce formulaire est à soumettre à chaque fois que vous signez un bail avec de nouveaux locataires.
 
  • Formulaire de Demande d'autorisation préalable de mise en location (Cerfa n°15652) : à envoyer avant la mise en location (à anticiper pour avoir l’autorisation avant la signature du contrat). 
> La demande d’autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location, mais n’est pas nécessaire en cas d’avenant au bail.

Afin que le dossier soit complet, il est également demandé d’annexer au formulaire les diagnostics immobiliers obligatoires.
Ce qu’il faut retenir :

  • La loi ALUR de 2014, donne la possibilité aux communes d’exiger le permis de louer auprès des bailleurs qui mettent en location via des contrats de location de résidence principale, vide ou meublée.
  • Cela ne s’applique donc pas aux contrats de location saisonniers, aux contrats de location commerciaux, ou de résidences secondaires, ni aux logements sociaux.
  • Le permis de louer s’applique, en fonction du choix de la commune, sur une zone ou un type de logement spécifique.
  •  Le permis de louer peut être gratuit ou payant selon les communes 
  • Selon la zone concernée, le permis de louer dispose de deux démarches : la déclaration et l’autorisation. si ces démarches ne sont pas faites correctement, on peut encourir des sanctions

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