Quels sont les diagnostics techniques à fournir obligatoirement en cas de vente ?
Quels sont les diagnostics techniques à fournir obligatoirement en cas de vente ?
Pour répondre à cette question, il faut déjà savoir si c’est pour une maison individuelle ou un logement en copropriété. Dans le cas d’une maison individuelle il y a 9 diagnostics obligatoires et pour les logements en copropriété ce sont 8 diagnostics.
Les diagnostics pour les maisons individuelles
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État relatif à la présence de termites
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
Le vendeur doit également vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Les diagnostics pour les logements en copropriété
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État relatif à la présence de termites
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Surface privative du lot de copropriété : titleContent (Loi Carrez)
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet
Donc pour ce faire, vous pouvez bien entendu demander de l’aide à votre agent immobilier, mais n’oubliez de demander aussi à votre notaire qui est là pour vous aider à faire l’ensemble de ces papiers.
Ce qu’il faut retenir :
Pour répondre à cette question, il faut déjà savoir si c’est pour une maison individuelle ou un logement en copropriété. Dans le cas d’une maison individuelle il y a 9 diagnostics obligatoires et pour les logements en copropriété ce sont 8 diagnostics.
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Publié le 02/08/2022 par
Andy LECUYER
