Qu'est-ce que l'état de l'installation d'assainissement non collectif ?
De quoi s'agit-il ?
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome.
Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par la commune.
Quels sont les logements concernés ?
Il faut réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
Démarche
Avant la vente, il faut faire contrôler l'installation auprès du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de sa commune.
Où s'adresser ?
Mairie
Que contient le diagnostic ?
Le SPANC contrôle l'installation.
À savoir :
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut vous permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.
Transmission du diagnostic
Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Il est à remettre à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans (au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente).
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome.
Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par la commune.
Quels sont les logements concernés ?
Il faut réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
Démarche
Avant la vente, il faut faire contrôler l'installation auprès du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de sa commune.
Où s'adresser ?
Mairie
Que contient le diagnostic ?
Le SPANC contrôle l'installation.
- Il délivre un diagnostic en précisant si l'installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.
- En cas de problèmes constatés, il est demandé de faire des travaux de mise en conformité de l'installation, à votre charge. A réaliser au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.
À savoir :
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut vous permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.
Transmission du diagnostic
Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Il est à remettre à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans (au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente).
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