Quel délai pour rendre un dépôt de garantie ?
- Le locataire peut récupérer son dépôt de garantie dans un délai de :
● 1 mois maximum si l’état des lieux sortant est identique à l’état des lieux entrant,
● 2 mois maximum si l’état des lieux sortant est différent de l’état des lieux entrant.
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée à la signature du bail. Il est conservé par le bailleur pendant toute la durée de la location. À la fin du bail, il est soit restitué au locataire, soit gardé partiellement ou totalement pour couvrir les éventuelles dégradations.
> Le montant du dépôt de garantie doit impérativement figurer dans le contrat de location. Il ne peut pas être supérieur à :
● 1 mois de loyer pour la location d’un logement vide hors charges locatives
● 2 mois de loyer pour la location d’un logement meublé hors charges locatives
Cela concerne obligatoirement les résidences principales.
La loi ALUR du 24 mars 2014 encadre les délais pour rendre le dépôt de garantie Le locataire peut récupérer sa caution dans un délai de :
● 1 mois maximum si l’état des lieux sortant est identique à l’état des lieux entrant,
● 2 mois maximum si l’état des lieux sortant est différent de l’état des lieux entrant.
A noter :
Lorsque le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, il doit payer des intérêts de retard au locataire.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé
En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer.
Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.
Le locataire qui déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne peut pas obtenir de quittance de loyer.
> Le montant du dépôt de garantie doit impérativement figurer dans le contrat de location. Il ne peut pas être supérieur à :
● 1 mois de loyer pour la location d’un logement vide hors charges locatives
● 2 mois de loyer pour la location d’un logement meublé hors charges locatives
Cela concerne obligatoirement les résidences principales.
La loi ALUR du 24 mars 2014 encadre les délais pour rendre le dépôt de garantie Le locataire peut récupérer sa caution dans un délai de :
● 1 mois maximum si l’état des lieux sortant est identique à l’état des lieux entrant,
● 2 mois maximum si l’état des lieux sortant est différent de l’état des lieux entrant.
A noter :
Lorsque le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, il doit payer des intérêts de retard au locataire.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé
En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer.
Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.
Le locataire qui déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne peut pas obtenir de quittance de loyer.
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