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Que faut-il savoir sur la réglementation de l’audit énergétique ?

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Que faut-il savoir sur la réglementation de l’audit énergétique ?

L’audit énergétique réglementaire est régi par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience. 

Cet audit établit un état des lieux complet de la performance énergétique des logements individuels et collectifs énergivores et proposés à la vente. L’audit réglementaire permet d’orienter les travaux de rénovation et d’amélioration. 

Celui-ci fournit une estimation de la consommation en énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre, et indique les aides financières mobilisables. Cet audit préconise des étiquettes de consommation identiques à celles du diagnostic de performance énergétique (DPE).

> Guide des diagnostics techniques

Quelle est la différence entre un audit énergétique réglementaire et un diagnostic de performance énergétique ?

L’audit énergétique réglementaire complète de dossier des diagnostics techniques lors de la vente d’un logement énergivore (type les passoires thermiques). L’audit ne remplace en aucun cas le diagnostic de performance énergétique.

Le DPE vise à évaluer la performance énergétique et classe celle-ci en catégorie (en étiquette allant de la lettre A à G). L’audit énergétique, quant à lui, présente les scénarios de travaux possibles permettant d’améliorer la performance.

Ces scénarios sont détaillés afin de permettre aux futurs acquéreurs de s’informer sur les travaux, ils sont adaptés au logement tout en prenant en compte les spécificités du bâti.

Quel est le prix d'un audit énergétique réglementaire ?

Le montant d’un audit énergétique n’est pas réglementé. Le tarif peut varier d’un professionnel à un autre.

Quels sont les documents à fournir à l'auditeur pour qu'il réalise l'audit énergétique réglementaire ?

Les documents à transmettre sont les suivants :
 
  • Le dernier DPE établi, et les DPE antérieurs (si possible) 
  • Les autres diagnostics techniques (le diagnostic thermique doit comprendre la composition des parois obtenues par sondage)
  • Diagnostic de la surface habitable
  • Les photographies du bien 
  • Justificatifs des travaux entrepris, mentionnant le nom du propriétaire ainsi que l’adresse du bien
  • Justificatif de crédit d’impôts, MaprimeRénov’ ou tout autre aide financière reconnue par l’Etat
  • Le rapport de mesure de perméabilité (datant de moins de 2 ans)
  • Le permis de construire
  • Les plans de masse, de situation du bâtiment
  • Justificatifs de maintenance ou entretien du système, des installations
  • Notice du système de refroidissement, chauffage, eau chaude, ventilation

Lorsqu’un bâtiment (ou une partie de bâtiment) possède un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation, il faut :
  • Une description de ces équipements et de leur mode de gestion
  • Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements

Quelle est la durée de validité d'un audit énergétique réglementaire ?

La durée de validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans.

Quelles sont les étapes d’un audit énergétique ?

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement, il est nécessaire de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sauf si celui-ci a déjà été fait et qu’il est encore valide. 

Un audit complémentaire est demandé : 
  • Si le DPE indique F ou G (vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024) 
  • Si le DPE indique E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033)
  • Si le DPE indique D, E, F ou G (vente à compter du 1er janvier 2034)
L’audit énergétique apporte des informations complémentaires afin d’orienter l’acquéreur dans les travaux de rénovation. 
Il est réalisé conformément aux modalités prévues dans l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Quant est-il du compromis de vente ?

Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023 et renouvelés par un acte authentique, n’ont pas l’obligation de réaliser cet audit. 

Cependant, les compromis de vente, les promesses unilatérales de vente et les actes authentiques non procédés par une promesse de vente réalisée après le 31 mars sont soumis à cet audit.
Quelques liens utiles : 
> Quel délai prévoir entre le compromis de vente et l’acte authentique ?
> Quelle est la différence entre l’offre d’achat, la promesse de vente et le compromis de vente ?

Dans quel cas faut-il établir un audit énergétique réglementaire ?

La réalisation de cet audit énergétique est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation appartenant à un seul propriétaire, disponibles à la vente et classés D, E, F ou G par rapport au diagnostic de performance énergétique.

Un audit complémentaire est demandé : 
  • Si le DPE indique F ou G (vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024) 
  • Si le DPE indique E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033)
  • Si le DPE indique D, E, F ou G (vente à compter du 1er janvier 2034)
L’audit énergétique attire l’attention des futurs acquéreurs des logements énergivores sur les travaux nécessaires à améliorer la performance des logements.
La réalisation de l’audit est confiée au vendeur du bien (ou au mandataire dans le cadre d’un mandat de vente), qui doit le remettre aux futurs acquéreurs. Le financement de ces travaux est d’autant plus simple dans le cadre d’un prêt contracté à l’occasion de l’acquisition du bien.

Qui fait établir un audit énergétique réglementaire ? Qui peut réaliser l'audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire doit être effectué à l’initiative du propriétaire du bâtiment, à ses frais, avant toute proposition de vente. 

Pour les logements collectifs :
  • Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) »
  • Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.

- Pour les maisons individuelles :
  • Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » 
  • Bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » 
  • Entreprises certifiées « RGE offre globale » (entreprises générales, ensembliers, etc.) ;
  • Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;
  • Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires 
Ce qu’il faut retenir :
  • Cet audit établit un état des lieux complet de la performance énergétique des logements individuels et collectifs énergivores et proposés à la vente. L’audit réglementaire permet d’orienter les travaux de rénovation et d’amélioration. 
  • L’audit énergétique réglementaire complète de dossier des diagnostics techniques lors de la vente d’un logement énergivore. L’audit ne remplace en aucun cas le diagnostic de performance énergétique.
  • La réalisation de cet audit énergétique est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation appartenant à un seul propriétaire, disponibles à la vente et classés D, E, F ou G par rapport au diagnostic de performance énergétique.
  • La réalisation de l’audit est confiée au vendeur du bien.
  • Le montant d’un audit énergétique n’est pas réglementé. Le tarif peut varier d’un professionnel à un autre.
  • La durée de validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans.

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