Loyers impayés : une nouvelle mesure en faveur des propriétaires

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Loyers impayés : une nouvelle mesure en faveur des propriétaires

Ce mardi 29 novembre 2022, l’Assemblée Nationale et les députés ont adopté une nouvelle mesure en faveur des propriétaires bailleurs afin d’accélérer les procédures de résiliation de contrat de location en cas d’impayés

Cela permettrait aux propriétaires de résilier un bail de manière unilatérale en cas d’abus des locataires “mauvais payeurs”, sans avoir nécessairement besoin de faire appel à la justice. Cette mesure entre dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi anti-squats.

Ce projet a été proposé par le député Guillaume Kasbarian (Renaissance) et adopté à l’Assemblée Nationale ce mardi.

Il a pour but d’apporter une meilleure protection aux propriétaires et d’ainsi inclure automatiquement une clause de résiliation de plein droit dans les contrats de location. Cela permettrait d’accélérer les procédures judiciaires en cas de litiges locatifs. 

Ce texte prévoit également de donner la possibilité au juge de suspendre cette clause en cas de demande de la part du locataire (contrairement à ce que la version initiale le prévoyait).

Comment éviter les impayés ?

En tant que propriétaire, plusieurs mesures peuvent être mises en place afin d’éviter les impayés : 
  • S’assurer de la solvabilité de son futur locataire, qui doit présenter au mieux des revenus 3 fois supérieurs au montant du loyer; sinon, justifier d’un emploi stable.
  • Pensez à bien analyser le dossier locatif et les pièces jointes. Si vous êtes locataire et que vous ne savez pas comment constituer un dossier de location immobilière, cliquez ici
  • Prévoir une caution pour compenser la possible défaillance du locataire, afin de sécuriser la pérennité de l'investissement locatif
  • Souscrire à une assurance loyer impayé ou “Garantie Loyers Impayé (GLI)”
  • Faire appel à des garants ou à une société garante, un organisme de cautionnement tel que notre partenaire garantme.fr 
  • Rédigez un contrat de location avec une clause pour anticiper l’annulation du bail en cas de problème.

Quelles sont les solutions afin d’aider les locataires ? 

Les causes des impayés sont nombreuses (chômage, transition de vie, maladie, surendettement, etc.), et il est parfois difficile de payer son loyer correctement.

Le but étant d’éviter l’annulation et la résiliation du contrat de location et la mise en place de la procédure d’expulsion. C’est pourquoi, comme pour les propriétaires, les locataires peuvent prévoir de mettre en place certaines mesures afin de prévenir les impayés : 
  • Faire une demande d’aide au logement auprès d’organismes tels que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) afin de vous aider à financer le loyer mensuellement. Attention, en cas de loyers impayés (plus de deux mois de loyer hors charges), la CAF peut suspendre vos aides.
  • Faire appel au FSL (le Fonds de solidarité pour le logement).
  • Planifier avec le propriétaire une date d’échéance.
  • En cas de litige avec le propriétaire vous pouvez : 
> Faire appel à un conciliateur de justice 
> Demander un délai de paiement au juge, si une réalisation de contrat de location a été mise place

Quels sont les recours du propriétaire en cas d’impayés ?

Dans un premier temps, il est important d’envoyer un avis d'échéance au locataire avant de saisir la justice. 

Le but étant de créer du dialogue avec le locataire, de comprendre comment cela a pu arriver et de potentiellement trouver une solution à l’amiable. Il se pourrait que ce soit temporaire, ainsi trouver un arrangement entre les deux parties (exemple : délai de paiement) serait la solution la plus adéquate. 

Si cela devient abusif, sans raison et permanent, voilà les solutions qui s’offrent à vous : 
  • Faire appel aux personnes qui se sont portées garantes
  • Faire appel à un organisme garant, afin de monter un dossier et de souscrire à une assurance loyer impayé ou “Garantie Loyers Impayé (GLI)”
  • Faire appel à Action Logement si le locataire a opté pour la garantie Visale
  • Faire appel à un huissier
  • Faire appel à la justice, et assigner le locataire en justice devant un tribunal d'instance (hors trêve hivernale)
Ce qu’il faut retenir :
Chez A1 Real Estate, on constate que les propriétaires sont réticents à l’idée de mettre leur appartement en location dû à certains abus et aux démarches beaucoup trop longues. 

(ndlr : Suite à un commandement de quitter le logement prononcé par le juge du tribunal d'instance, le locataire dispose d'un délai légal de 2 mois pour quitter les lieux. Il bénéficie également d'un mois pour faire appel du jugement. Mais avant de passer devant le juge, les mois peuvent être longs)

A1 Real Estate prend en compte toutes les dispositions, et garanties, afin de choisir minutieusement les meilleurs dossiers et profils. Ces dossiers sont éligibles auprès des organismes de cautionnement, des organismes garants de location comme notre partenaire garantme.fr, afin d’éliminer tout risque d’impayé.

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