Quel délai pour rendre une caution ?

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Quel délai pour rendre une caution ?


La loi ALUR du 24 mars 2014 encadre les délais pour rendre une caution. Le locataire peut récupérer sa caution dans un délai de :

1 mois maximum si l’état des lieux sortant est identique à l’état des lieux entrant,
2 mois maximum si l’état des lieux sortant est différent de l’état des lieux entrant.

Le délai pour rendre la caution commence à la date de l’état des lieux sortant, le jour de la restitution des clés.

Si le propriétaire ne restitue pas la caution dans les délais impartis, le locataire peut appliquer une majoration de 10 % du montant du loyer mensuel par mois de retard.

Qu’est-ce qu’une caution ?

La caution est un montant que le garant paiera en cas d’impayés de la part du locataire. Elle n’est pas obligatoire. 

En effet « se porter caution » veut dire être garant. Mais le terme « caution » est 
employé à défaut pour définir le dépôt de garantie. 

Une caution se porte garante du locataire en s’engageant à régler ses dettes pendant toute la durée de la location. Il est nécessaire de présenter un dossier auprès du propriétaire afin de prouver sa solvabilité.

A noter
  • Être caution est un engagement important, formalisé par un acte de cautionnement. Si votre caution ne rembourse pas vos dettes locatives, ses biens et revenus peuvent en être saisis.
  • Il existe une alternative à une caution physique : le dispositif Visale qui permet de cautionner certaines catégories de locataires. 
  • La caution est différente du dépôt de garantie

Caution simple et caution solidaire ?


Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire.
En cas de caution simple, le bailleur réclame le paiement des dettes au locataire par voie d’huissier, avant de faire appel à la caution. En cas de caution solidaire, il peut faire appel directement à la caution pour régler les impayés.

Quel est le montant de la caution ?

Le montant de la caution doit impérativement figurer dans le contrat de location. Il ne peut pas être supérieur à :

● 1 mois de loyer pour la location d’un logement vide hors charges locatives
● 2 mois de loyer pour la location d’un logement meublé hors charges locatives

Cela concerne obligatoirement les résidences principales.

Qu’est-ce que le propriétaire peut retenir sur la caution ?


Le propriétaire peut déduire de la caution des sommes dues par le locataire :
● loyers impayés ;
● charges locatives impayées (dont la taxe sur les ordures ménagères) ;
● réparations locatives et entretien courant non effectués (entretien du jardin, raccords de peinture, retrait des dépôts de calcaire, entretien annuel de la chaudière…) ;
● remplacement des clés ou du badge de l’immeuble non restitués ;
● ménage de fin de bail non réalisé ;
● travaux de remise en état en cas de dégradations (trou dans un mur, vitre cassée, équipement endommagé…) ;
● provision sur charges correspondant à 20% maximum de la caution pour les immeubles en copropriété, en attendant l’arrêté des comptes annuels.

Ce qu’il faut retenir :
  • Le locataire peut récupérer sa caution dans un délai de :
● 1 mois maximum si l’état des lieux sortant est identique à l’état des lieux entrant,
● 2 mois maximum si l’état des lieux sortant est différent de l’état des lieux entrant.
  •  « se porter caution » veut dire être garant
  • Le propriétaire peut déduire de la caution des sommes dues par le locataire comme par exemple les loyers et chargés impayés)
  • Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire

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