LE MANDAT DE LOCATION
1. Qu'est-ce qu'un mandat de location ?
Le mandat de location est un contrat qui lie le propriétaire d’un logement avec une agence ou un mandataire immobilier. Il régit plus particulièrement la recherche d’un nouveau locataire et toutes les démarches liées.
Régi par le code civil par l’article 1984, ce mandat correspond à une procuration par laquelle le propriétaire bailleur donne pouvoir à son représentant pour agir en son nom.
Dans le mandat de location, on y trouve en réalité deux types de mandat :
Régi par le code civil par l’article 1984, ce mandat correspond à une procuration par laquelle le propriétaire bailleur donne pouvoir à son représentant pour agir en son nom.
Dans le mandat de location, on y trouve en réalité deux types de mandat :
- Le mandat de gestion locative qui permet alors au mandataire de se charger de toutes les démarches liées à la gestion locative : recherche du nouveau locataire, rédaction et signature du bail, réalisation de l’état des lieux mais aussi la prise en charge de toutes les autres démarches liées à la location du bien (récupération des loyers, rédaction des quittances, prise en charge et gestion des travaux du bien et des parties communes si le cas se présente etc.)
- Le mandat de location qui concerne la recherche de locataires et la mise en location du bien
2. Que doit contenir un mandat de location ?
Dans le mandat de location, on trouve :
- Les identités complètes des deux parties
- La désignation et description du bien
- Les différentes missions confiées (estimation précise du montant du loyer, prise en charge et résiliation des diagnostics, diffusion de l’annonce, gestion et planification des visites, étude des dossiers, rédaction du contrat de location/signature et acte de cautionnement, réalisation d’état des lieux et de sortie, etc.)
- Les honoraires et les conditions générales du contrat
- Le numéro de registre du mandat et celui de la carte professionnelle du mandataire
- Le numéro de police d’assurance responsabilité civile professionnelle et la garantie financière du mandataire
3. Qu'est-ce que le mandat de gestion locative ?
- Le mandat de location simple : La gestion locative peut être confier à plusieurs professionnels. Le propriétaire est libre de trouver par lui-même un locataire.
- Le mandat de location exclusif : le mandataire est le seul à pouvoir proposer un logement pendant une durée de 3 mois. Il n'est pas possible de confier un mandat à un autre professionnel, ni trouver un locataire par soi-même.
Le mandataire doit :
- Estimer le montant du loyer
- Rédiger l’annonce immobilière
- Organiser planifier des visites
- Rédiger le contrat de location
- La mise en place de l'état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie du logement
- Réaliser des diagnostics immobiliers
- Gestion des loyers
4. Qu'est-ce que le mandat de recherche de locataires ?
Le mandat de location consiste à rechercher un nouveau locataire ou plusieurs colocataires.
Le mandat de recherche de locataires comprend :
Le mandataire fera toutes les démarches nécessaires afin d'arriver jusqu'à la conclusion d'un bail de location.
Avec un mandat, aucune rémunération n'est possible tant que la location n'est pas effective.
Le mandat de recherche de locataires comprend :
- Une première visite pour découvrir le logement et faire des photos
- La réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires
- La rédaction de l'offre
- La publication et la promotion de l'offre
- Les visites du bien
- La rédaction du bail
- L'état des lieux d'entrée
Le mandataire fera toutes les démarches nécessaires afin d'arriver jusqu'à la conclusion d'un bail de location.
Avec un mandat, aucune rémunération n'est possible tant que la location n'est pas effective.
5. Combien coûte un mandat de location ?
Le tarif du mandat de location est fixé d’après un pourcentage sur le montant des loyers (de 7 à 8 %), auquel s’ajoute la TVA.
Les frais de gestion locative font partie des charges déductibles des revenus fonciers (location vide) ou des BIC (location meublée).
> Location vide ou location meublée
> Revenus fonciers : les charges déductibles