Peut-on transformer un local commercial en habitation ?
Sommaire
- Comment transformer un local commercial en habitation ?
- Quelles sont les démarches à effectuer auprès du cadastre ?
- Quelles sont les démarches à effectuer si le local se trouve en copropriété ?
- Transformer un local commercial en habitation comporte-t-il des conséquences fiscales ?
- Le logement doit-il respecter des normes d’habitabilité ?
- Peut-on transformer une habitation en local commercial?
En effet, il est possible de transformer un local commercial en habitation. Pour cela, il est nécessaire de réaliser un changement de destination (qui peut parfois s'avérer coûteux dans les grandes villes comme Paris).
En transformant le local en logement d’habitation, la destination se voit changée. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
Il existe en tout 5 types de destinations :
Suite à ce changement, il est recommandé de consulter les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en mairie, afin de constater si celles-ci ne s’opposent pas au changement.
Le PLU est un document réglementaire destiné à organiser l’aménagement et l’évolution d’une ville sur plusieurs années. Il contient l’ensemble des prescriptions concernant l’interdiction ou la limitation de certaines constructions au sein d’une zone géographique déterminée.
Lorsque la transformation d’un local commercial en habitation s’accompagne de travaux, il faut :
Ces demandes doivent s’effectuer auprès de la mairie du lieu où se situe l’immeuble.
> Si le local mesure plus de 150 m² de surface de plancher, il est obligatoire de recourir à un architecte pour les travaux affectant la structure porteuse ou la façade du bâtiment.
Il existe en tout 5 types de destinations :
- Exploitation agricole et forestière,
- Habitation
- Commerce et activités de service
- Équipements d’intérêt collectif et services publics
- Autres activités secteurs secondaire ou tertiaire
Suite à ce changement, il est recommandé de consulter les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en mairie, afin de constater si celles-ci ne s’opposent pas au changement.
Le PLU est un document réglementaire destiné à organiser l’aménagement et l’évolution d’une ville sur plusieurs années. Il contient l’ensemble des prescriptions concernant l’interdiction ou la limitation de certaines constructions au sein d’une zone géographique déterminée.
Lorsque la transformation d’un local commercial en habitation s’accompagne de travaux, il faut :
- Demander un permis de construire si la transformation s’accompagne de travaux ayant pour but de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment (exemple : ajout d’une fenêtre ou d’une porte)
- Dans les autres cas, procéder à une déclaration préalable
Ces demandes doivent s’effectuer auprès de la mairie du lieu où se situe l’immeuble.
> Si le local mesure plus de 150 m² de surface de plancher, il est obligatoire de recourir à un architecte pour les travaux affectant la structure porteuse ou la façade du bâtiment.
Transformer un local commercial en habitation comporte-t-il des conséquences fiscales ?
La transformation d’un local en habitation modifie le calcul de l’impôt foncier, et la contribution économique territoriale se voit supprimée, et est remplacée par le paiement de la taxe d'habitation.
Dans les 90 jours suivant la réalisation de la transformation, le propriétaire doit déclarer le changement d’affectation. Le formulaire peut être envoyé en recommandation avec de réception ou déposer au bureau des cadastres dans les 90 jours de réalisation du changement de destination.
Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière.
Le logement doit-il respecter des normes d’habitabilité ?
Que le bien soit transformé en résidence principale ou en location (vide ou meublée), le logement doit respecter un certain nombre de normes :
Si le logement est transformé en location, il doit répondre à des obligations liées à la notion de “logement décent” :
Liens utiles :
> Guide des diagnostics techniques
> Guide de la location meublée
> Liste des équipements obligatoires dans le cadre d’une location meublée ?
> Comment gérer un sinistre dans une location meublée ?
- Le logement doit être équipé d’un système d’évacuation des eaux
- L'habitation doit faire l’objet d’un raccordement au niveau du réseau électrique
- Normes en termes d’installations électriques, chauffage et gaz. Le logement doit comporter un éclairage naturel avec une fenêtre et un système de renouvellement d’air.
Si le logement est transformé en location, il doit répondre à des obligations liées à la notion de “logement décent” :
- Sécurité
- Confort du locataire (absence de parasites, distribution d’eau potable froide et chaude, présence d’un coin cuisine, salle d’eau avec des toilettes séparées, etc.)
Liens utiles :
> Guide des diagnostics techniques
> Guide de la location meublée
> Liste des équipements obligatoires dans le cadre d’une location meublée ?
> Comment gérer un sinistre dans une location meublée ?
Peut-on transformer une habitation en local commercial?
Il est possible de transformer un logement d’habitation en local professionnel. Il est nécessaire d’obtenir, grâce à la mairie, une autorisation de changement de situation. Dans certaines communes, il est également nécessaire de demander l’autorisation d’en changer l’usage auprès des impôts.
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.
Il existe en tout 5 types de destinations :
Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial.
A noter :
> Il n’y a pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez dans le local où vous exercez votre activité et si vous n'y recevez pas de clientèle ou de marchandises.
> L'autorisation de changement d'usage est obligatoire pour les logements situés dans une commune de plus de 200 000 habitants.
> Le changement d'affectation d'une propriété bâtie doit être déclaré auprès des impôts dans les 90 jours calendaires
> Le règlement de copropriété définit clairement la destination de l’immeuble (habitation, commerce, bureau, etc.). Ainsi, il faut vérifier que le règlement de copropriété de l’immeuble autorise la transformation du local commercial en logement
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.
Il existe en tout 5 types de destinations :
- Exploitation agricole et forestière,
- Habitation
- Commerce et activités de service
- Équipements d’intérêt collectif et services publics
- Autres activités secteurs secondaire ou tertiaire
Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial.
A noter :
> Il n’y a pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez dans le local où vous exercez votre activité et si vous n'y recevez pas de clientèle ou de marchandises.
> L'autorisation de changement d'usage est obligatoire pour les logements situés dans une commune de plus de 200 000 habitants.
> Le changement d'affectation d'une propriété bâtie doit être déclaré auprès des impôts dans les 90 jours calendaires
> Le règlement de copropriété définit clairement la destination de l’immeuble (habitation, commerce, bureau, etc.). Ainsi, il faut vérifier que le règlement de copropriété de l’immeuble autorise la transformation du local commercial en logement
Quelles sont les démarches à effectuer auprès du cadastre ?
La transformation d’un local en habitation modifie le calcul de l’impôt foncier, et la contribution économique territoriale se voit supprimée.
Il est nécessaire de déclarer le changement d’affectation via un formulaire. Le formulaire peut être envoyé en recommandation avec de réception ou déposer au bureau des cadastres dans les 90 jours de réalisation du changement de destination.
Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière.
Quelles sont les démarches à effectuer si le local se trouve en copropriété ?
Le règlement de copropriété définit clairement la destination de l’immeuble (habitation, commerce, bureau, etc.). Ainsi, il faut :
- Vérifier que le règlement de copropriété de l’immeuble autorise la transformation du local commercial en logement
- Obtenir l’accord à l’unanimité des voix des copropriétaires pour effectuer les potentiels travaux de transformation
Ce qu’il faut retenir :
- Il est possible de transformer un local commercial en habitation. Pour cela, il est nécessaire de réaliser un changement de destination (qui peut parfois s'avérer coûteux dans les grandes villes comme Paris).
- Il est possible de transformer un logement d’habitation en local professionnel. Il est nécessaire d’obtenir, grâce à la mairie, une autorisation de changement de situation. Dans certaines communes, il est également nécessaire de demander l’autorisation d’en changer l’usage auprès des impôts.
- Le changement d'affectation d'une propriété bâtie doit être déclaré auprès des impôts dans les 90 jours calendaires.
- Le règlement de copropriété définit clairement la destination de l’immeuble (habitation, commerce, bureau, etc.). Ainsi, il faut vérifier que le règlement de copropriété de l’immeuble autorise la transformation du local commercial en logement
- La transformation d’un local en habitation modifie le calcul de l’impôt foncier, et la contribution économique territoriale se voit supprimée, et est remplacée par le paiement de la taxe d'habitation.
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Publié le 26/04/2023 par
Andy LECUYER
