Qu'est-ce que la plus-value immobilière pour les non-résidents français ?
Si vous êtes non-résidents en France, expatrié, ou que vous souhaitez vous installer à l’étranger mais que vous avez des biens immobiliers en France, il est intéressant de savoir comment est calculée la plus value-immobilière.
La plus-value immobilière correspond au fait que vous vendez un bien immobilier plus cher que vous l’avez acheté.
Il s’agit plus précisément de la différence restante entre le prix de vente définitif et le prix d’achat de la transaction immobilière.
Comment est calculée et imposée une plus-value pour un non-résident ?
Il faut savoir que la plus-value fera l'objet d'un prélèvement au taux de 19 %, quel que soit le pays de résidence. Celle-ci sera également soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Depuis l'imposition des revenus fonciers perçus en 2018 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
> Les résidents britanniques continuent de bénéficier de ces exonérations malgré leur sortie de l’Union Européenne
Qui peut être représentant fiscal ?
- L’acheteur du bien s’il est fiscalement domicilié en France,
- Les banques et établissements de crédit exerçant en France,
- Toute personne accréditée par l’administration.
De quelle exonération pouvez-vous bénéficier ?
1.Exonération en cas de cession de votre résidence principale établie en France
Pour bénéficier de ce droit, et au moment de la cession, la nouvelle résidence doit être située en Union Européenne ou dans un état ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative (afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale) et une convention en termes de recouvrement d’impôts.
Pour ce faire, des conditions doivent être respectées, si tel est le cas, le vendeur (non-résident) se verra être dispensé du dépôt de déclaration de la plus-value immobilière :
- La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France.
- Le cédant non-résident a eu la libre disposition de son ancienne résidence principale située en France entre le départ hors de France et la cession.
- La résidence principale n'a pas été mise à la disposition d'un tiers entre le transfert de domicile et la cession, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
A noter :
> L’acte de cession doit indiquer cette dispense et son fondement.
> Le vendeur non-résident ne peut bénéficier de l’exonération ci-dessous (prévue à l'article 150 U II 2° du CGI) s’il bénéficie déjà de l’exonération de cession précédemment présentée.
2.Exonération d’une valeur de 150 000 € (plus-value nette imposable)
Tout comme la précédente exonération, celle-ci se voit être appliquée pour une plus-value réalisée au titre des cessions d’une résidence située en Union Européenne ou dans un état ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Pour ce faire, deux conditions doivent être respectées :
- Le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession ;
- La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France (31 décembre de la cinquième année pour les cessions réalisées avant le 1er janvier 2019) ou sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
A noter :
> Les fonctionnaires, les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent à l’étranger mais qui sont domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier de cette exonération.
> L'exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable.
> Les concubins constituent chacun un cédant unique et font l’objet d’une taxation distincte en matière d’imposition des plus-values.
> Dans le cas d’un bien cédé d’un commun accord par un couple marié, les époux sont considérés comme des co-cédants.
Quels sont les motifs de dispense de déclaration de la plus-value ?
- Cessions dont le prix est inférieur (ou égal) à 15.000€,
- Cessions bénéficiant d’une exonération de plus-value compte tenu des abattements (durée de la détention)
- La plus-value fera l'objet d'un prélèvement au taux de 19 %, quel que soit le pays de résidence.
- Celle-ci sera également soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
- Les résidents britanniques continuent de bénéficier de ces exonérations malgré leur sortie de l’Union Européenne
- En cas de cession de votre résidence principale établie en France, la nouvelle résidence doit être située en Union Européenne ou dans un état ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative (afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale) et une convention en termes de recouvrement d’impôts.
- Il est possible également de bénéficier d’une exonération à hauteur de 150 000 € si on ne bénéficie pas déjà de l’exonération précédente
- Les fonctionnaires, les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent à l’étranger mais qui sont domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier de l’exonération de 150 000 €
- Pour bénéficier de ces exonérations, il faut remplir quelques conditions
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Publié le 30/11/2022 par
Andy LECUYER
