Comment procéder à une succession ?
Sommaire
- Comment déclarer une succession ?
- Succession bloquée par un héritier lors du partage, que faire ?
- Comment sortir de l'indivision ?
- Comment vendre un bien immobilier lors d'une succession ?
- Comment régler une succession quand un héritier est mineur ou majeur protégé ?
- Comment calculer les droits de succession ?
- Combien de temps dispose le notaire afin de régler une succession ?
- Renonciation, acceptation et mauvaise foi ?
“Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants (Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant), et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).” - https://www.service-public.fr/
Comment déclarer une succession ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France. Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :
La déclaration de succession s’effectue à l’aide des formulaires 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD ou cerfa 11277, cerfa 12322 et cerfa 12321, accessibles sur notre site ou celui des impôts.
Toutefois, le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :
- 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
- 3 000 € pour les autres héritiers.
La déclaration de succession s’effectue à l’aide des formulaires 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD ou cerfa 11277, cerfa 12322 et cerfa 12321, accessibles sur notre site ou celui des impôts.
Succession bloquée par un héritier lors du partage, que faire ?
Après des tensions sur l’acceptation ou non de la succession, il est fréquent que le partage des lots génère des tensions.
Le partage peut donc avoir lieu :
Le partage peut donc avoir lieu :
- De manière amiable avec le notaire
- Par attribution préférentielle : il s’agit d’une demande particulière d’un des héritiers auprès du juge pour obtenir un lot en particulier (résidence principale du conjoint.e vivant, exercice d’une activité professionnelle, etc.)
- Par attribution éliminatoire : il s’agit d’un héritier qui souhaite sortir d’une indivision
- Via un partage-judiciaire : si aucun accord amiable n’a été trouvé ou si un indivisaire bloque le partage, il faut saisir le tribunal de grande instance pour un partage-judiciaire si l'actif successoral dépasse 10.000€.
Comment sortir de l’indivision ?
L’article 815 du Code civil indique: « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Vous êtes donc en droit de vendre ou de céder vos parts et ainsi sortir de l’indivision.
Les parts peuvent alors être transmises à un deuxième indivisaire ou à un tiers étranger à l’indivision. Dans tous les cas, les autres héritiers bénéficient d’un droit de préemption ( article 815-14 du Code civil)
Pour vendre un bien immobilier indivis, nous vous recommandons d’effectuer une juste estimation de sa valeur.
Comment vendre un bien immobilier lors d’une succession ?
1.En tant que seul héritier
Il suffit de faire appel à un notaire qui établit l’attestation immobilière. C’est l’acte notarié qui officialise légalement le transfert du logement et qui fait de vous le nouveau propriétaire.
La loi encadre cette procédure et sa tarification.
2.En cas d’héritiers multiples
Chaque héritier doit donner son accord pour la vente d'un bien immobilier indivis.
Cependant, selon la réforme des successions (loi du 12 mai 2009), si plusieurs héritiers possèdent au total deux tiers des parts de l’indivision, ils sont en droit de saisir le tribunal de grande instance. Ce dernier peut autoriser la vente de la propriété du défunt.
Avant de saisir le Tribunal judiciaire, l’appel à un notaire est obligatoire. Dans le cas où les autres héritiers ne se manifestent pas (dans un délai de trois mois), le notaire établit un procès-verbal.
Si le projet ne porte pas atteinte aux droits des autres héritiers (1/3), le Tribunal judiciaire peut autoriser la cession.
Il suffit de faire appel à un notaire qui établit l’attestation immobilière. C’est l’acte notarié qui officialise légalement le transfert du logement et qui fait de vous le nouveau propriétaire.
La loi encadre cette procédure et sa tarification.
- Le notaire doit dans un premier temps rechercher un testament
- Il doit établir un procès-verbal d’ouverture et de description du testament
- Il prépare l’acte de notoriété qui recense les héritiers et les légataires
- L’héritier et le notaire réunissent tous les éléments du défunt, le patrimoine et biens immobiliers s’il y a
- L’héritier a alors 3 solutions : renoncer à la succession, l’accepter partiellement ou l’accepter dans sa totalité
- Le notaire atteste ainsi de la propriété du patrimoine ce qui lui permet de rédiger l’attestation de propriété immobilière
- Dans les 6 mois qui suivent le décès du défunt, l’héritier doit déclarer la succession. et il doit régler les droits de succession qui sont versés au centre des impôts.
- L’héritier ou légataire peut ainsi vendre le bien
2.En cas d’héritiers multiples
Chaque héritier doit donner son accord pour la vente d'un bien immobilier indivis.
Cependant, selon la réforme des successions (loi du 12 mai 2009), si plusieurs héritiers possèdent au total deux tiers des parts de l’indivision, ils sont en droit de saisir le tribunal de grande instance. Ce dernier peut autoriser la vente de la propriété du défunt.
Avant de saisir le Tribunal judiciaire, l’appel à un notaire est obligatoire. Dans le cas où les autres héritiers ne se manifestent pas (dans un délai de trois mois), le notaire établit un procès-verbal.
Si le projet ne porte pas atteinte aux droits des autres héritiers (1/3), le Tribunal judiciaire peut autoriser la cession.
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale :
- Accepter purement et simplement la succession
- Accepter la succession à concurrence de l'actif net
- Renoncer à la succession
Toutes les informations ici : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-regler-succession-heritier-mineur-majeur-protege
Comment calculer les droits de succession ?
Combien de temps dispose le notaire afin de régler une succession ?
L’intervention d’un notaire n’est pas systématique. La loi dispose qu’un notaire doit nécessairement intervenir dans certains cas à savoir :
Ce délai correspond aussi au temps dont disposent les héritiers pour déposer la déclaration. Le règlement pourra seulement se faire lorsque la déclaration par les héritiers sera faite.
Cependant, il se peut que parfois ce délai ne soit pas respecté, notamment lorsqu’il y a un blocage entraînant un retard. Ce blocage peut être une conséquence d’un ou plusieurs désaccord des successibles. De ce fait, le notaire ne peut procéder au règlement de la succession que si tous les successeurs sont d’accord et que s’ils signent l’acte de dévolution successorale.
Ainsi, ce délai peut être prolongé d'autant de jours nécessaires afin que vous puissiez disposer de 60 jours à compter de la clôture de l'inventaire pour prendre cette décision.
PS : Si la déclaration est déposée plus de six mois après le décès, vous écopez d’intérêts de retard (0,2% par mois, plus une pénalité de 10% à compter du treizième mois suivant le décès).
- Lorsque le patrimoine successoral comporte au moins un bien immobilier.
- Si le défunt avait signé un contrat de mariage, ou rédigé un testament ou avait effectué une donation entre époux, ou consenti des donations de son vivant.
- Lorsque l’actif successoral est supérieur à 5.000 euros.
Ce délai correspond aussi au temps dont disposent les héritiers pour déposer la déclaration. Le règlement pourra seulement se faire lorsque la déclaration par les héritiers sera faite.
Cependant, il se peut que parfois ce délai ne soit pas respecté, notamment lorsqu’il y a un blocage entraînant un retard. Ce blocage peut être une conséquence d’un ou plusieurs désaccord des successibles. De ce fait, le notaire ne peut procéder au règlement de la succession que si tous les successeurs sont d’accord et que s’ils signent l’acte de dévolution successorale.
Ainsi, ce délai peut être prolongé d'autant de jours nécessaires afin que vous puissiez disposer de 60 jours à compter de la clôture de l'inventaire pour prendre cette décision.
PS : Si la déclaration est déposée plus de six mois après le décès, vous écopez d’intérêts de retard (0,2% par mois, plus une pénalité de 10% à compter du treizième mois suivant le décès).
Renonciation, acceptation et mauvaise foi ?
1.Renonciation
Vous avez le droit de renoncer à une succession. C’est le cas lorsque le total des dettes du défunt dépasse la valeur des biens laissés en héritage.
La renonciation se fait par un acte notarié, c’est-à-dire remplir une déclaration de renonciation via le formulaire Cerfa n° 15828-05. Vous pouvez le pré remplir en ligne avant de l’envoyer soit au notaire, soit au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
2.Acceptation
Si vous acceptez une succession, vous devez en payer les dettes. Vous n’êtes toutefois pas tenu, en général, de régler la portion de dettes qui dépasse la valeur des biens reçus en héritage.
Cependant, vous pouvez être tenu responsable des dettes qui excèdent la valeur des biens reçus si vous avez, par exemple, négligé de faire un inventaire des biens du défunt.
Certains gestes omis peuvent entraîner une acceptation de la succession, même s'il n’y a pas d’accord formel. La raison est que, selon la loi, vous êtes présumé avoir accepté la succession si vous :
3.Mauvaise foi
Même si vous avez accepté la succession, vous êtes réputé l'avoir refusée si, de mauvaise foi :
A noter que le décès met aussi fin aux engagements que le défunt aurait pris en se portant caution pour une autre personne ou en se portant garant d'une autre personne.
Vous avez le droit de renoncer à une succession. C’est le cas lorsque le total des dettes du défunt dépasse la valeur des biens laissés en héritage.
La renonciation se fait par un acte notarié, c’est-à-dire remplir une déclaration de renonciation via le formulaire Cerfa n° 15828-05. Vous pouvez le pré remplir en ligne avant de l’envoyer soit au notaire, soit au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
2.Acceptation
Si vous acceptez une succession, vous devez en payer les dettes. Vous n’êtes toutefois pas tenu, en général, de régler la portion de dettes qui dépasse la valeur des biens reçus en héritage.
Cependant, vous pouvez être tenu responsable des dettes qui excèdent la valeur des biens reçus si vous avez, par exemple, négligé de faire un inventaire des biens du défunt.
Certains gestes omis peuvent entraîner une acceptation de la succession, même s'il n’y a pas d’accord formel. La raison est que, selon la loi, vous êtes présumé avoir accepté la succession si vous :
- utilisez un bien de la succession comme s'il était un de vos biens personnels;
- dépassez les délais prescrits pour renoncer à la succession;
- dispensez le liquidateur de faire l'inventaire des biens du défunt.
3.Mauvaise foi
Même si vous avez accepté la succession, vous êtes réputé l'avoir refusée si, de mauvaise foi :
- vous avez pris ou caché un bien de la succession;
- vous n'avez pas signalé un bien de la succession au liquidateur au moment de l'inventaire des biens.
A noter que le décès met aussi fin aux engagements que le défunt aurait pris en se portant caution pour une autre personne ou en se portant garant d'une autre personne.
Ce qu’il faut retenir :
- Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France. Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
- L’intervention d’un notaire n’est pas systématique. La loi dispose qu’un notaire doit nécessairement intervenir seulement dans certains cas.
- En principe, et conformément aux règles juridiques et fiscales applicables, le notaire dispose d’un délai de 6 mois à compter du décès afin de régler une succession.
- Ce délai correspond aussi au temps dont disposent les héritiers pour déposer la déclaration.
- Vous avez le droit de refuser ou accepter une succession.
- En cas d’héritiers multiples, chaque héritier doit donner son accord pour la vente.
- Si vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
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Publié le 26/01/2023 par
Andy LECUYER
