Qu’est-ce que le contrat de réservation en immobilier ?
Le contrat de réservation est un contrat préliminaire signé par des particuliers, signé avec ou sans la présence d'un notaire entre le vendeur et l'acheteur. Il fera office de compromis de vente et permettra d’acheter un logement pas encore construit ou en pleine construction.
Qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?
La vente VEFA (vente en l’état de futur achèvement) consiste à acheter un logement qui n’est pas encore construit ou qui est encore en construction. Ce type d’achat est régi par le Code de la construction et de l’habitation.
Le contrat de réservation est considéré comme un contrat préliminaire à la vente. En le signant, le vendeur (le promoteur du projet immobilier) s’engage à réserver un logement à un futur acquéreur. En contrepartie, celui-ci lui verse un dépôt de garantie.
Le contrat de réservation permet de déterminer les conditions précises de la vente. Il n’est pas obligatoire mais recommandé.
Le contrat de réservation peut se signer entre particuliers ou en présence d’un notaire. Le notaire vérifiera les droits de priorité et assemblera les documents nécessaires à la rédaction du contrat de vente. Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre à l’acheteur avant le dépôt des fonds.
Acquérir un logement en VEFA permet au vendeur de s’assurer que le logement à construire trouvera un preneur et lui permettra de trouver un financement pour rendre son projet de construction rentable. Quant à l’acquéreur, il lui permet d’acheter un bien qui correspond à ses attentes (emplacement, caractéristiques, etc.).
> Lien utile : Quelle est la différence entre la caution et le dépôt de garantie ?
Quand doit-on payer les frais de notaire en VEFA ?
L’un des avantages d’acheter un bien issu d’un programme immobilier neuf consiste à bénéficier de frais de notaire réduits, soit entre 2 % et 3 % du prix d’achat, contre 7 % à 8 % dans l’ancien.
Les frais de notaire devront être réglés au moment de signer l’acte définitif de vente.
Peut-on se rétracter ?
L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours calendaires. Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou jour non travaillé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable.
Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat ou de sa remise en main propre.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
> Modèle de lettre de retractation
Quel dépôt de garantie doit être versé ?
Le montant du dépôt de garantie doit être limité :
- à 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an
- à 2 % si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans
- Mais si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé
- Prêt refusé par la banque
- Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu
- Prix de vente supérieur (de plus de 5 % au prix prévisionnel)
- Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat de réservation
Que doit contenir le contrat de réservation ?
- Coordonnées du vendeur
- Coordonnées de l’acheteur
- Garantie financière de remboursement (Garantie faite par une caution de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvement) ou garantie financière d’achèvement des travaux (Garantie faite par un établissement bancaire ou financier d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travaux ) en cas de défaillance financière du vendeur (pas les fonds nécessaires pour terminer la construction)
Information concernant le logement :
- Adresse du logement
- Surface habitable
- Nombre de pièces principales, pièces de services, dépendances
- Description des éléments d’équipement
- Description des matériaux utilisés
- Situation du logement dans l’immeuble ou dans l’ensemble
- État des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Informations concernant la vente :
- Prix de vente prévisionnel
- Conditions de révision
- Date de conclusion de la vente
- Mode de paiement du bien
- Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
- Conditions de récupération du dépôt de garantie
- Délai de livraison
- Conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €)
- Pénalités de retard de livraison
Le contrat de réservation indique également les travaux que peut éventuellement réserver l'acheteur :
- Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier
- Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier
- Installation des équipements sanitaires des toilettes
- Pose de carrelage mural
- Revêtement du sol
- Équipement en radiateurs électriques (dans le respect de la puissance requise)
- Décoration des murs
- Le contrat de réservation est un contrat préliminaire signé par des particuliers, signé avec ou sans la présence d'un notaire entre le vendeur et l'acheteur. Il fera office de compromis de vente et permettra d’acheter un logement pas encore construit ou en pleine construction.
- Ce type de contrat concerne l’achat d’un bien immobilier neuf non construit ou dont la construction n’est pas encore achevée.
- Il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, soit entre 2 % et 3 % du prix d’achat, contre 7 % à 8 % dans l’ancien.
- Pour réserver le logement, le vendeur peut demander le versement d’un dépôt de garantie.
- L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours calendaires.
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Publié le 17/05/2023 par
Andy LECUYER
